Tahiti, le 4 février 2022 – L'enquête préliminaire ouverte pour détournement de fonds publics et portant sur les conditions du vote de la "protection fonctionnelle" de 11,6 millions de Fcfp accordée à Oscar Temaru par la commune de Faa'a, dans l'affaire Radio Tefana, a été délocalisée à la Juridiction interrégionale spécialisée de Paris à la demande du parquet de Papeete.
Le parquet de Papeete a récemment demandé et obtenu son dessaisissement de la très médiatique enquête préliminaire portant sur l'affaire de la "protection fonctionnelle" votée par la mairie de Faa'a à son tāvana Oscar Temaru en février 2019, en marge de la non moins médiatique affaire Radio Tefana. À la demande du parquet de Papeete, l'enquête a été confiée à la Juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Paris. Selon les informations recueillies par Tahiti Infos, c'est en raison de la "complexité de l'affaire" que ce dossier a été accepté par la Jirs de Paris, qui opère notamment spécifiquement sur les "infractions économique et financière". Dotée de magistrats spécialisés dans ces matières, les Jirs ne peuvent être saisies que lorsqu'une affaire présente une "grande complexité", précisent les textes.
"Grande complexité"
Or cette "complexité" tient à la fois aux questions de droit soulevées par cette procédure et, à n'en pas douter, à la nature des relations parfois très tendues entre le leader indépendantiste et le procureur de la République de Papeete sur ce dossier particulier. Rappelons en effet qu'à l’origine de cette affaire indirectement imbriquée dans l'affaire Radio Tefana, le premier adjoint à la mairie de Faa’a, Robert Maker, avait proposé en décembre 2018 une délibération au conseil municipal accordant la protection fonctionnelle au bénéfice du maire de Faa’a. Disposition prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). À l’époque, le tāvana Oscar Temaru avait demandé le retrait de cette délibération, le temps de vérifier la légalité d'une telle procédure. Trois mois plus tard, le conseil municipal de Faa’a a finalement voté la délibération accordant la protection fonctionnelle, toujours sur proposition du premier adjoint. La commune avait alors provisionné 11,6 millions de Fcfp pour couvrir les frais de défense d’Oscar Temaru dans le cadre du dossier Radio Tefana.
Sur la complexité du point de droit soulevé par cette affaire, l’enquête porte sur la question de la légalité de l’octroi de la protection fonctionnelle au maire de Faa’a dans la mesure où le CGCT prévoit que "la commune est tenue d'accorder sa protection au maire (…) lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions". Toute la question est donc de savoir si l’éventuelle "faute" d’Oscar Temaru –l’affaire n’est pas définitivement jugée– commise dans l’affaire Radio Tefana est "détachable de l’exercice des fonctions" du maire de Faa’a.
Une saisie toute aussi complexe
Mais depuis, cette affaire de la "protection fonctionnelle" a été marquée par la saisie de 11,6 millions de Fcfp sur les comptes du maire de Faa'a, Oscar Temaru, le 4 juin 2020. Une saisie qui a suscité de nombreuses réactions. Réactions d'abord politiques, avec les accusations "d'acharnement judiciaire" du leader indépendantiste qui a même mené une grève de la faim en protestation. Réactions ensuite procédurales, avec une plainte –depuis rejetée– de l'avocat d'Oscar Temaru au Conseil supérieur de la magistrature, un référé –également rejeté en première instance– pour "atteinte à la présomption d'innocence" par Oscar Temaru et enfin un recours contre la validité de la saisie pénale toujours en instance devant la chambre de l'instruction, après cassation à Paris, et dont le résultat est attendu le 8 mars prochain…
L'enquête sur l'affaire de la protection fonctionnelle va donc se poursuivre à Paris, mais il faut savoir également qu'un éventuel renvoi en correctionnelle dans ce dossier devra se tenir désormais lui-aussi nécessairement se tenir devant la juridiction spécialisée à Paris. D'ici là, dans le volet "principal" de l'affaire Radio Tefana, le procès en appel est prévu à Papeete le 14 mars prochain.
Le parquet de Papeete a récemment demandé et obtenu son dessaisissement de la très médiatique enquête préliminaire portant sur l'affaire de la "protection fonctionnelle" votée par la mairie de Faa'a à son tāvana Oscar Temaru en février 2019, en marge de la non moins médiatique affaire Radio Tefana. À la demande du parquet de Papeete, l'enquête a été confiée à la Juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Paris. Selon les informations recueillies par Tahiti Infos, c'est en raison de la "complexité de l'affaire" que ce dossier a été accepté par la Jirs de Paris, qui opère notamment spécifiquement sur les "infractions économique et financière". Dotée de magistrats spécialisés dans ces matières, les Jirs ne peuvent être saisies que lorsqu'une affaire présente une "grande complexité", précisent les textes.
"Grande complexité"
Or cette "complexité" tient à la fois aux questions de droit soulevées par cette procédure et, à n'en pas douter, à la nature des relations parfois très tendues entre le leader indépendantiste et le procureur de la République de Papeete sur ce dossier particulier. Rappelons en effet qu'à l’origine de cette affaire indirectement imbriquée dans l'affaire Radio Tefana, le premier adjoint à la mairie de Faa’a, Robert Maker, avait proposé en décembre 2018 une délibération au conseil municipal accordant la protection fonctionnelle au bénéfice du maire de Faa’a. Disposition prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). À l’époque, le tāvana Oscar Temaru avait demandé le retrait de cette délibération, le temps de vérifier la légalité d'une telle procédure. Trois mois plus tard, le conseil municipal de Faa’a a finalement voté la délibération accordant la protection fonctionnelle, toujours sur proposition du premier adjoint. La commune avait alors provisionné 11,6 millions de Fcfp pour couvrir les frais de défense d’Oscar Temaru dans le cadre du dossier Radio Tefana.
Sur la complexité du point de droit soulevé par cette affaire, l’enquête porte sur la question de la légalité de l’octroi de la protection fonctionnelle au maire de Faa’a dans la mesure où le CGCT prévoit que "la commune est tenue d'accorder sa protection au maire (…) lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions". Toute la question est donc de savoir si l’éventuelle "faute" d’Oscar Temaru –l’affaire n’est pas définitivement jugée– commise dans l’affaire Radio Tefana est "détachable de l’exercice des fonctions" du maire de Faa’a.
Une saisie toute aussi complexe
Mais depuis, cette affaire de la "protection fonctionnelle" a été marquée par la saisie de 11,6 millions de Fcfp sur les comptes du maire de Faa'a, Oscar Temaru, le 4 juin 2020. Une saisie qui a suscité de nombreuses réactions. Réactions d'abord politiques, avec les accusations "d'acharnement judiciaire" du leader indépendantiste qui a même mené une grève de la faim en protestation. Réactions ensuite procédurales, avec une plainte –depuis rejetée– de l'avocat d'Oscar Temaru au Conseil supérieur de la magistrature, un référé –également rejeté en première instance– pour "atteinte à la présomption d'innocence" par Oscar Temaru et enfin un recours contre la validité de la saisie pénale toujours en instance devant la chambre de l'instruction, après cassation à Paris, et dont le résultat est attendu le 8 mars prochain…
L'enquête sur l'affaire de la protection fonctionnelle va donc se poursuivre à Paris, mais il faut savoir également qu'un éventuel renvoi en correctionnelle dans ce dossier devra se tenir désormais lui-aussi nécessairement se tenir devant la juridiction spécialisée à Paris. D'ici là, dans le volet "principal" de l'affaire Radio Tefana, le procès en appel est prévu à Papeete le 14 mars prochain.