PAPEETE, 8 juillet 2019 - L’assemblée a adoptée lundi une loi du Pays pour favoriser la protection de l’emploi local. Une fois en application ce texte donnera une priorité d’accès à l’emploi aux personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence, à qualifications et expériences professionnelles égales.
"Il y a une volonté politique partagée par l’ensemble des groupes", a rappelé Nicole Bouteau lors de la présentation devant les représentants polynésiens du projet de loi du Pays pour la promotion et la protection de l’emploi local, lundi après-midi. Après avoir reçu un avis favorable en commission fin juin dernier, ce nouveau dispositif réglementaire a été adopté avec une majorité de 49 voix sur 57. Les élus souverainistes se sont abstenus.
Pour la sixième et dernière séance de la session administrative, les représentants polynésiens ont été consultés pour la troisième fois à propos d’un dispositif réglementaire permettant de favoriser l’emploi local. Un premier texte adopté en 2009 avait été retoqué par le Conseil d’Etat. En 2016, la proposition de loi portée par le représentant souverainiste Richard Tuheiava avait été laissée en attente après un avis défavorable du Conseil économique social et culturel, avant de revenir aujourd’hui sous l’égide du gouvernement Fritch. Un texte présenté après analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat, par souci de sécurité juridique.
L’objectif de cette loi du Pays est de doter la Polynésie française de la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour assurer, à conditions de qualifications et expériences professionnelles égales, une priorité d’accès à l’emploi aux personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence.
Lorsque le pourcentage des salariés résidents depuis moins de 10 ans, 5 ans ou 3 ans, sera supérieur à 10 % dans une activité professionnelle, cette dernière tombera sous le coup des mesures proportionnées de protection. Lorsqu’une activité professionnelle aura atteint un pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d’inscription à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) attribué depuis moins de 10 ans supérieur à 10 %, l’activité professionnelle concernée pourra justifier d’une protection minimale de l’emploi local. Cette protection sera renforcée à un niveau intermédiaire, lorsque le pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d’inscription à la CPS attribué depuis moins de 5 ans sera supérieur à 10 %. Lorsque le pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d’inscription à la CPS attribué depuis moins de 3 ans sera supérieur à 10 %, l’activité professionnelle concernée pourra justifier d’une protection renforcée de l’emploi local et la priorité sera donnée aux personnes justifiant de 10 ans de résidence ou plus.
Ce dispositif sera étayé par un suivi statistique des flux d’embauche au travers des déclarations préalables à l’embauche (DPAE) déjà existantes. Un observatoire de l’emploi sera créé au sein du Service de l’emploi et de la formation (Séfi).
Les employeurs qui contreviendraient aux obligations réglementaires se verront exposés à une amende administrative de 178 000 Fcfp et seront privés pendant un an de toute aide publique.
Pour Eliane Tevahitua, le seuil de 10 % pose problème. "Si le taux est inférieur à 10 % il n’y aura aucune protection", estime en effet la représentante Tavini Huiraatira, en soulignant que "ce qui est d’ores et déjà certain, c’est que ce texte ne protégera nullement l’emploi de nos jeunes qui partent de leur pays pour obtenir des qualifications professionnelles à l’étranger." Le groupe souverainiste s’est abstenu, en relevant que ce texte ne protégera que partiellement les emplois et facilement contournable par les employeurs avec recours à des patentés.
La représentante Tapura Huiraatira Tepuaraurii Teriitahi préfère regarder un texte perfectible qui "ne protège peut-être que partiellement mais je retiendrai surtout qu’il protège. (…) Nous espérons tous que ce sera la première étape d’un ensemble qui protège l’emploi de nos enfants."
Le Tahoera’a Huiraatira a voté favorablement en déplorant, par la voix de Vaitea Le Gayic, que ce texte ne concerne pas pour l’heure le secteur public.
"Il y a une volonté politique partagée par l’ensemble des groupes", a rappelé Nicole Bouteau lors de la présentation devant les représentants polynésiens du projet de loi du Pays pour la promotion et la protection de l’emploi local, lundi après-midi. Après avoir reçu un avis favorable en commission fin juin dernier, ce nouveau dispositif réglementaire a été adopté avec une majorité de 49 voix sur 57. Les élus souverainistes se sont abstenus.
Pour la sixième et dernière séance de la session administrative, les représentants polynésiens ont été consultés pour la troisième fois à propos d’un dispositif réglementaire permettant de favoriser l’emploi local. Un premier texte adopté en 2009 avait été retoqué par le Conseil d’Etat. En 2016, la proposition de loi portée par le représentant souverainiste Richard Tuheiava avait été laissée en attente après un avis défavorable du Conseil économique social et culturel, avant de revenir aujourd’hui sous l’égide du gouvernement Fritch. Un texte présenté après analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat, par souci de sécurité juridique.
L’objectif de cette loi du Pays est de doter la Polynésie française de la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour assurer, à conditions de qualifications et expériences professionnelles égales, une priorité d’accès à l’emploi aux personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence.
Lorsque le pourcentage des salariés résidents depuis moins de 10 ans, 5 ans ou 3 ans, sera supérieur à 10 % dans une activité professionnelle, cette dernière tombera sous le coup des mesures proportionnées de protection. Lorsqu’une activité professionnelle aura atteint un pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d’inscription à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) attribué depuis moins de 10 ans supérieur à 10 %, l’activité professionnelle concernée pourra justifier d’une protection minimale de l’emploi local. Cette protection sera renforcée à un niveau intermédiaire, lorsque le pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d’inscription à la CPS attribué depuis moins de 5 ans sera supérieur à 10 %. Lorsque le pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d’inscription à la CPS attribué depuis moins de 3 ans sera supérieur à 10 %, l’activité professionnelle concernée pourra justifier d’une protection renforcée de l’emploi local et la priorité sera donnée aux personnes justifiant de 10 ans de résidence ou plus.
Ce dispositif sera étayé par un suivi statistique des flux d’embauche au travers des déclarations préalables à l’embauche (DPAE) déjà existantes. Un observatoire de l’emploi sera créé au sein du Service de l’emploi et de la formation (Séfi).
Les employeurs qui contreviendraient aux obligations réglementaires se verront exposés à une amende administrative de 178 000 Fcfp et seront privés pendant un an de toute aide publique.
Pour Eliane Tevahitua, le seuil de 10 % pose problème. "Si le taux est inférieur à 10 % il n’y aura aucune protection", estime en effet la représentante Tavini Huiraatira, en soulignant que "ce qui est d’ores et déjà certain, c’est que ce texte ne protégera nullement l’emploi de nos jeunes qui partent de leur pays pour obtenir des qualifications professionnelles à l’étranger." Le groupe souverainiste s’est abstenu, en relevant que ce texte ne protégera que partiellement les emplois et facilement contournable par les employeurs avec recours à des patentés.
La représentante Tapura Huiraatira Tepuaraurii Teriitahi préfère regarder un texte perfectible qui "ne protège peut-être que partiellement mais je retiendrai surtout qu’il protège. (…) Nous espérons tous que ce sera la première étape d’un ensemble qui protège l’emploi de nos enfants."
Le Tahoera’a Huiraatira a voté favorablement en déplorant, par la voix de Vaitea Le Gayic, que ce texte ne concerne pas pour l’heure le secteur public.
