Maina Sage, députée polynésienne siège au groupe UDI à l'assemblée nationale
PARIS, le 28 janvier 2015. Les programmes de défiscalisation issus de la Loi Girardin devraient se terminer au 31 décembre 2017. Or, ces programmes attractifs servent à financer du matériel productif ou du logement social. L'aide fiscale à l'investissement outre-mer est un "dispositif qui contribue depuis plus de 20 ans au développement des économies ultramarines qui font face à des handicaps structurels que l'Etat s'est engagé à combattre" indique la députée UDI polynésienne dans une question écrite qu'elle a adressée au secrétaire d'Etat, auprès du ministre des finances. "Pour autant, on observe que l'obtention d'un agrément au titre de ce dispositif implique un délai d'instruction de plus en plus long, puisqu'il est passé de 7 mois à 15 mois en moyenne". Maina Sage complète son exposé avec des chiffres : entre 2009 et 2012, le nombre d'agréments délivrés dans les Collectivités d'outre-mer a baissé de 57 %, représentant 162 millions d'euros en 2012, soit 14 % de l'enveloppe globale. "La part de la Polynésie s'élève à 21 millions d'euros, soit à peine 1 % de cette enveloppe. Cette situation contre-productive représente un véritable non-sens au regard des enjeux d'avenir des collectivités du Pacifique, et notamment de la Polynésie française".
Maina Sage cite ainsi l'exemple très concret de la compagnie Air Tahiti Nui qui envisage le renouvellement de sa flotte en passant commande auprès d'Airbus, mais dont les avions ne pourraient pas être livrés avant 2018. Une date qui ne pourra pas permettre à la compagnie au tiare de disposer des avantages de la défiscalisation nationale. Le même problème se pose pour la construction de logements sociaux. Alors que des opérateurs privés vont pouvoir être agréés localement, ils risquent rapidement de se heurter à des difficultés financières d'investissement car la défiscalisation nationale prévue de s'arrêter fin 2017 ne sera plus utilisable. "Aussi il apparaît primordial de maintenir ce dispositif et de l'inscrire dans la durée afin de garantir les investissements au-delà du 31 décembre 2017" précise la députée polynésienne qui demande "de bien vouloir prendre en considération la nécessité de stabiliser ce programme dans la durée, afin de donner confiance aux entreprises pour investir dans des projets d'intérêt public et essentiels à l'économie et à l'emploi en outre-mer". Le ministère des finances est ainsi interrogé sur les mesures qu'il "compte prendre pour optimiser les délais d'instruction et permettre, a minima, un assouplissement des critères d'instruction pour les projets d'envergure s'achevant après le 31 décembre 2017, ainsi que pour assurer la prorogation du dispositif au-delà de cette date".
Maina Sage cite ainsi l'exemple très concret de la compagnie Air Tahiti Nui qui envisage le renouvellement de sa flotte en passant commande auprès d'Airbus, mais dont les avions ne pourraient pas être livrés avant 2018. Une date qui ne pourra pas permettre à la compagnie au tiare de disposer des avantages de la défiscalisation nationale. Le même problème se pose pour la construction de logements sociaux. Alors que des opérateurs privés vont pouvoir être agréés localement, ils risquent rapidement de se heurter à des difficultés financières d'investissement car la défiscalisation nationale prévue de s'arrêter fin 2017 ne sera plus utilisable. "Aussi il apparaît primordial de maintenir ce dispositif et de l'inscrire dans la durée afin de garantir les investissements au-delà du 31 décembre 2017" précise la députée polynésienne qui demande "de bien vouloir prendre en considération la nécessité de stabiliser ce programme dans la durée, afin de donner confiance aux entreprises pour investir dans des projets d'intérêt public et essentiels à l'économie et à l'emploi en outre-mer". Le ministère des finances est ainsi interrogé sur les mesures qu'il "compte prendre pour optimiser les délais d'instruction et permettre, a minima, un assouplissement des critères d'instruction pour les projets d'envergure s'achevant après le 31 décembre 2017, ainsi que pour assurer la prorogation du dispositif au-delà de cette date".
