Le ténor du barreau parisien, défenseur d'Hubert Haddad, Francis Szpiner, en compagnie de Me Quinquis et de Gaston Flosse, mercredi matin au palais de justice de Papeete
PAPEETE, 15 avril 2015 – La cour d’appel doit se prononcer jeudi matin sur la validité des citations directes du parquet général visant une nouvelle saisine de la juridiction, alors qu’un arrêt a déjà été prononcé en juin 2014 sans que le dossier n’ait été évoqué sur le fond.
Tous les avocats de la défense se sont relayés à la barre pour dénoncer le caractère extraordinaire de cette procédure, mercredi matin. M. Szpiner est même allé jusqu’à la qualifier d’"objet procédural non identifié".
Une décision de la cour est attendue jeudi matin à 8h30. Elle sera déterminante pour la suite de l’affaire.
Le 24 juin 2014, la cour d’appel de Papeete avait rendu dans ce dossier un arrêt annulant l’ordonnance de renvoi des prévenus en correctionnelle et le procès en première instance dans tous ses effets. L’affaire Haddad-Flosse avait ensuite ressurgi de façon surprenante, mi septembre dernier, par le biais d’une citation directe du parquet général de Papeete, afin de permettre à la chambre des appels correctionnels de vider sa saisine en évoquant et statuant au fond. Mais cette acte de procédure contrevient au principe de l’autorité de la chose jugée. Le ministère public n’ayant pas formé de pourvoi en cassation, l’arrêt de juin 2014 est aujourd’hui définitif.
Même si elle demande au fond à la cour de terminer le travail "inachevé" en juin 2014, la manœuvre procédurale choisie par le parquet général apparaît d’une extrême délicatesse et il semble aujourd’hui que l’affaire OPT soit en passe d’être enterrée durablement.
"Je considère que cette procédure n’a aucune raison d’être : la cour d’appel a statué une première fois. Et quand on n’est pas content d’une décision de la cour d’appel on fait un pourvoi en cassation. Là, le parquet général dit « On a tellement raison que ce n’est pas la peine de faire un pourvoi en cassation ; et l’on va ressaisir la cour ». C’est se moquer de la cour !", a vivement souligné M. Francis Szpiner, mercredi matin à l’issue de l’audience.
L’avocat de l’homme d’affaires Hubert Haddad insiste : "J’espère – pas pour nos clients, mais pour tout justiciable en Polynésie – que la cour d’appel invitera M. le Procureur général à revoir sa copie. Parce qu’on ne peut pas tout faire et que cette requête, l’air de ne pas y toucher, met en cause des principes fondamentaux qui sont : le droit de savoir, quand on est poursuivi, pourquoi on est jugé et qu’est-ce qu’on vous reproche ; et ensuite de respecter les décisions de justice. Oui, je le dis, cette procédure me chagrine profondément, parce qu’elle montre une conception du droit – allez, pour ne pas être désagréable – comme l’a dit le jeune avocat général 'original et novatrice'".
Dans ce dossier, le 15 janvier 2013, en première instance, Gaston Flosse avait été condamné à Papeete à 5 ans d’emprisonnement, 10 millions Fcfp d’amende et 5 ans d’inéligibilité pour trafic d’influence passif et corruption active pour des faits commis entre le 1er janvier 1994 et mars 2006. Mais ce jugement avait été annulé en juin 2014.
Pour le leader autonomiste, si elle devait avoir lieu l’évocation au fond de ce dossier en appel pourrait, en fonction des suites pénales, obérer gravement la suite de sa carrière politique.
Tous les avocats de la défense se sont relayés à la barre pour dénoncer le caractère extraordinaire de cette procédure, mercredi matin. M. Szpiner est même allé jusqu’à la qualifier d’"objet procédural non identifié".
Une décision de la cour est attendue jeudi matin à 8h30. Elle sera déterminante pour la suite de l’affaire.
Le 24 juin 2014, la cour d’appel de Papeete avait rendu dans ce dossier un arrêt annulant l’ordonnance de renvoi des prévenus en correctionnelle et le procès en première instance dans tous ses effets. L’affaire Haddad-Flosse avait ensuite ressurgi de façon surprenante, mi septembre dernier, par le biais d’une citation directe du parquet général de Papeete, afin de permettre à la chambre des appels correctionnels de vider sa saisine en évoquant et statuant au fond. Mais cette acte de procédure contrevient au principe de l’autorité de la chose jugée. Le ministère public n’ayant pas formé de pourvoi en cassation, l’arrêt de juin 2014 est aujourd’hui définitif.
Même si elle demande au fond à la cour de terminer le travail "inachevé" en juin 2014, la manœuvre procédurale choisie par le parquet général apparaît d’une extrême délicatesse et il semble aujourd’hui que l’affaire OPT soit en passe d’être enterrée durablement.
"Je considère que cette procédure n’a aucune raison d’être : la cour d’appel a statué une première fois. Et quand on n’est pas content d’une décision de la cour d’appel on fait un pourvoi en cassation. Là, le parquet général dit « On a tellement raison que ce n’est pas la peine de faire un pourvoi en cassation ; et l’on va ressaisir la cour ». C’est se moquer de la cour !", a vivement souligné M. Francis Szpiner, mercredi matin à l’issue de l’audience.
L’avocat de l’homme d’affaires Hubert Haddad insiste : "J’espère – pas pour nos clients, mais pour tout justiciable en Polynésie – que la cour d’appel invitera M. le Procureur général à revoir sa copie. Parce qu’on ne peut pas tout faire et que cette requête, l’air de ne pas y toucher, met en cause des principes fondamentaux qui sont : le droit de savoir, quand on est poursuivi, pourquoi on est jugé et qu’est-ce qu’on vous reproche ; et ensuite de respecter les décisions de justice. Oui, je le dis, cette procédure me chagrine profondément, parce qu’elle montre une conception du droit – allez, pour ne pas être désagréable – comme l’a dit le jeune avocat général 'original et novatrice'".
Dans ce dossier, le 15 janvier 2013, en première instance, Gaston Flosse avait été condamné à Papeete à 5 ans d’emprisonnement, 10 millions Fcfp d’amende et 5 ans d’inéligibilité pour trafic d’influence passif et corruption active pour des faits commis entre le 1er janvier 1994 et mars 2006. Mais ce jugement avait été annulé en juin 2014.
Pour le leader autonomiste, si elle devait avoir lieu l’évocation au fond de ce dossier en appel pourrait, en fonction des suites pénales, obérer gravement la suite de sa carrière politique.
