Tahiti, le 1er août 2022 – Le haut-commissariat a confirmé l’illégalité de la commission de 6 000 Fcfp prélevée sur les comptes CCP dormants depuis six mois. Cette notification fait suite à une plainte de l’Association de défense des consommateurs polynésiens Te Tia Ara transmise en novembre dernier. La SAS Fare Rata s’est depuis mise en conformité avec la loi Eckert et doit maintenant rembourser ses clients.
Cela faisait plus de sept mois que l’Association de défense des consommateurs polynésiens Te Tia Ara attendait une réponse claire du haut-commissaire, auprès de qui elle s’était plainte, fin novembre dernier, d’une "commission abusive" prélevée par la SAS Fare Rata (filiale du groupe OPT, en charge des opérations bancaires) sur les comptes CCP dits "dormants". Dans un courrier en date du 19 juillet, réceptionné il y a quelques jours, le représentant de l’État, compétent en matière de tarifs bancaires, confirme le bien-fondé de cette plainte.
C’est un prélèvement de 6 000 Fcfp effectué sur tous les comptes CCP restés sans mouvement pendant six mois qui était au cœur du litige. "Cette commission ne peut en effet être prélevée qu’à l’issue d’une année de compte non mouvementé et pour un montant qui ne peut être supérieur à 3 600 Fcfp", faisait alors savoir l’association par la voix de son président, Makalio Folituu, qui citait la loi Eckert, applicable depuis janvier 2020 en Polynésie française (lire notre article du 7 décembre 2021 "Te Tia Ara attaque les frais sur les comptes CCP dormants").
"Mise en conformité de l’établissement"
Le secrétaire général du Haut-commissariat avait répondu, le 21 décembre dernier, avoir saisi les services compétents, "sans plus", selon l’association. Cette dernière avait donc adressé une lettre de relance le 28 janvier. Resté sans réponse, Makalio Folituu a profité de son intervention, le 7 juillet, au Comité local des usagers des services de l’État pour dénoncer la situation et exiger une réponse rapide à ses courriers en suspens. Ce qui a bien été entendu puisque, 12 jours plus tard, le secrétaire général du Haut-commissariat a approuvé l’illégalité de la commission et donné le détail des mesures prises pour y remédier.
"La SAS Fare Rata a confirmé la mise en conformité de l’établissement au regard des dispositions de la loi Eckert ainsi que le plafonnement des frais sur les comptes non mouvementés", est-il stipulé dans ce courrier. "Le remboursement des clients ayant été prélevés de frais dépassant le plafond légal a ainsi été prévu dans le cadre d’une campagne d’information lancée en mars 2022."
Sur les réseaux sociaux, Te Tia Ara s’est réjoui de cette réponse, qui "confirme son analyse juridique", et invite les titulaires de comptes concernés par cette affaire à leur communiquer leur expérience
Cela faisait plus de sept mois que l’Association de défense des consommateurs polynésiens Te Tia Ara attendait une réponse claire du haut-commissaire, auprès de qui elle s’était plainte, fin novembre dernier, d’une "commission abusive" prélevée par la SAS Fare Rata (filiale du groupe OPT, en charge des opérations bancaires) sur les comptes CCP dits "dormants". Dans un courrier en date du 19 juillet, réceptionné il y a quelques jours, le représentant de l’État, compétent en matière de tarifs bancaires, confirme le bien-fondé de cette plainte.
C’est un prélèvement de 6 000 Fcfp effectué sur tous les comptes CCP restés sans mouvement pendant six mois qui était au cœur du litige. "Cette commission ne peut en effet être prélevée qu’à l’issue d’une année de compte non mouvementé et pour un montant qui ne peut être supérieur à 3 600 Fcfp", faisait alors savoir l’association par la voix de son président, Makalio Folituu, qui citait la loi Eckert, applicable depuis janvier 2020 en Polynésie française (lire notre article du 7 décembre 2021 "Te Tia Ara attaque les frais sur les comptes CCP dormants").
"Mise en conformité de l’établissement"
Le secrétaire général du Haut-commissariat avait répondu, le 21 décembre dernier, avoir saisi les services compétents, "sans plus", selon l’association. Cette dernière avait donc adressé une lettre de relance le 28 janvier. Resté sans réponse, Makalio Folituu a profité de son intervention, le 7 juillet, au Comité local des usagers des services de l’État pour dénoncer la situation et exiger une réponse rapide à ses courriers en suspens. Ce qui a bien été entendu puisque, 12 jours plus tard, le secrétaire général du Haut-commissariat a approuvé l’illégalité de la commission et donné le détail des mesures prises pour y remédier.
"La SAS Fare Rata a confirmé la mise en conformité de l’établissement au regard des dispositions de la loi Eckert ainsi que le plafonnement des frais sur les comptes non mouvementés", est-il stipulé dans ce courrier. "Le remboursement des clients ayant été prélevés de frais dépassant le plafond légal a ainsi été prévu dans le cadre d’une campagne d’information lancée en mars 2022."
Sur les réseaux sociaux, Te Tia Ara s’est réjoui de cette réponse, qui "confirme son analyse juridique", et invite les titulaires de comptes concernés par cette affaire à leur communiquer leur expérience
