PAPEETE, le 14 mai 2014- Venus dans le cadre d’une formation des agents de la DGAE, Direction Générale des Affaires Economiques, trois experts de l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle) présents sur le territoire pour deux semaines, ont profité de rencontrer le public polynésien ce mercredi matin pour le sensibiliser.
L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un établissement public créé en 1951 qui a pour mission de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle des brevets, marques, dessins et modèles. Dépendant du ministère de l’économie, les 729 collaborateurs traitent chaque année environ 17 000 demandes de brevets, 90 000 demandes de marques, 80 000 demandes de dessins et modèles, ainsi que 40 000 enveloppes soleau.
Le 3 mars 2003, la Polynésie se dotait d’un code polynésien de la propriété intellectuelle qui ne reconnaissait malheureusement pas les titres déposés à l’INPI, privant ainsi les dépositaires locaux d’une réelle protection, voire d’une possibilité d’extension tant au plan national qu’européen. Le Pays a donc décidé de modifier les parties faibles du texte et de les adapter pour la mise en place d’un système de reconnaissance.
Un mécanisme de reconnaissance progressif
Initialement, ce système prévoyait trois périodes suivantes, selon que les titres de Propriété industrielle avaient été déposés : Avant le 3 mars 2004 ( la reconnaissance est automatique et n’exige donc aucune formalité spéciale), entre le 3 mars 2004 et le 31 août 2013 (le mécanisme de reconnaissance devient alors optionnelle)ou plus récemment, depuis le 1er février 2014. Pour ce dernier cas de figure, il est possible de revendiquer une extension lors du dépôt ou du renouvellement à l’INPI.
Toutefois, il demeurait un vide juridique pour la période située entre le 1er septembre 2013 et le 31 janvier 2014. Les autorités Polynésiennes viennent d'y remédier : la période de reconnaissance optionnelle s'étend désormais entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014. Cela veut dire que les brevets, certificats d’utilité, marques, dessins et modèles et topographies de semi-conducteurs français déposés auprès de l’INPI sur cette période sont concernés par ce système de reconnaissance.
La reconnaissance en Polynésie Française est soumise à la revendication de la demande d'extension auprès de l'INPI et donne lieu au paiement d'une taxe à acquitter lors de la demande (sous peine de voir sa demande retirée). A savoir également que tout renouvellement ou prorogation doit concerner un droit préexistant en Polynésie Française. Après validation par le Bureau polynésien, la demande de reconnaissance du titre de protection industrielle fait l’objet d’un arrêté publié au Journal Officiel de la Polynésie française.
Accord d’extension qui ne fait pas l’unanimité
Depuis le 1er février, date d’entrée en vigueur de l’accord d’extension signé entre le Pays et l’INPI, la Polynésie peut engager des procédures de reconnaissance de titres divers via la DGAE, Direction Générale des Affaires Economiques installée à Fare ‘Ute. C’est la raison pour laquelle trois experts de l’INPI , Bruno Du Plaa, Emilie Lesage-Perilleux et Mathilde Junagade sont actuellement sur le Territoire. Ils sont chargés d’assurer la formation des agents des Affaires Economiques pour cette mission de service public. A ce jour, les équipes de la DGAE sont donc en cours de formation et ne sont pas encore opérationnelles. En ce qui concerne l’aptitude des services à traiter les dossiers, aucune date n’a été avancée. « Cela ne dépendra que du Gouvernement polynésien» indiquait Mathilde Junagade. L’objectif clairement avoué est de permettre, à terme, à la Polynésie de gérer entièrement cette reconnaissance en toute indépendance et donc, d’augmenter ses recettes fiscales d’ici les 10 prochaines années. Actuellement, la Propriété Intellectuelle rapporte près de 280 millions de francs au fenua, des recettes qui seront amenées à s’accroitre avec cette nouvelle mesure.
Cependant, certains socio-professionnels restent sceptiques : le Pays aura-t-il réellement les moyens d’assurer une protection complète et surtout, qu’en sera-t-il en cas d’éventuels recours devant les tribunaux puisque la justice est de compétence régalienne ? « Honnêtement, il ne nous appartient pas de juger mais plutôt au gouvernement polynésien d’effectuer les démarches nécessaires» a répondu Mathilde Janagade. Bien que de nombreuses questions restent encore sans réponses, les agents de l’Institut encouragent fortement le public à bien se renseigner auprès des services concernés.
L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un établissement public créé en 1951 qui a pour mission de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle des brevets, marques, dessins et modèles. Dépendant du ministère de l’économie, les 729 collaborateurs traitent chaque année environ 17 000 demandes de brevets, 90 000 demandes de marques, 80 000 demandes de dessins et modèles, ainsi que 40 000 enveloppes soleau.
Le 3 mars 2003, la Polynésie se dotait d’un code polynésien de la propriété intellectuelle qui ne reconnaissait malheureusement pas les titres déposés à l’INPI, privant ainsi les dépositaires locaux d’une réelle protection, voire d’une possibilité d’extension tant au plan national qu’européen. Le Pays a donc décidé de modifier les parties faibles du texte et de les adapter pour la mise en place d’un système de reconnaissance.
Un mécanisme de reconnaissance progressif
Initialement, ce système prévoyait trois périodes suivantes, selon que les titres de Propriété industrielle avaient été déposés : Avant le 3 mars 2004 ( la reconnaissance est automatique et n’exige donc aucune formalité spéciale), entre le 3 mars 2004 et le 31 août 2013 (le mécanisme de reconnaissance devient alors optionnelle)ou plus récemment, depuis le 1er février 2014. Pour ce dernier cas de figure, il est possible de revendiquer une extension lors du dépôt ou du renouvellement à l’INPI.
Toutefois, il demeurait un vide juridique pour la période située entre le 1er septembre 2013 et le 31 janvier 2014. Les autorités Polynésiennes viennent d'y remédier : la période de reconnaissance optionnelle s'étend désormais entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014. Cela veut dire que les brevets, certificats d’utilité, marques, dessins et modèles et topographies de semi-conducteurs français déposés auprès de l’INPI sur cette période sont concernés par ce système de reconnaissance.
La reconnaissance en Polynésie Française est soumise à la revendication de la demande d'extension auprès de l'INPI et donne lieu au paiement d'une taxe à acquitter lors de la demande (sous peine de voir sa demande retirée). A savoir également que tout renouvellement ou prorogation doit concerner un droit préexistant en Polynésie Française. Après validation par le Bureau polynésien, la demande de reconnaissance du titre de protection industrielle fait l’objet d’un arrêté publié au Journal Officiel de la Polynésie française.
Accord d’extension qui ne fait pas l’unanimité
Depuis le 1er février, date d’entrée en vigueur de l’accord d’extension signé entre le Pays et l’INPI, la Polynésie peut engager des procédures de reconnaissance de titres divers via la DGAE, Direction Générale des Affaires Economiques installée à Fare ‘Ute. C’est la raison pour laquelle trois experts de l’INPI , Bruno Du Plaa, Emilie Lesage-Perilleux et Mathilde Junagade sont actuellement sur le Territoire. Ils sont chargés d’assurer la formation des agents des Affaires Economiques pour cette mission de service public. A ce jour, les équipes de la DGAE sont donc en cours de formation et ne sont pas encore opérationnelles. En ce qui concerne l’aptitude des services à traiter les dossiers, aucune date n’a été avancée. « Cela ne dépendra que du Gouvernement polynésien» indiquait Mathilde Junagade. L’objectif clairement avoué est de permettre, à terme, à la Polynésie de gérer entièrement cette reconnaissance en toute indépendance et donc, d’augmenter ses recettes fiscales d’ici les 10 prochaines années. Actuellement, la Propriété Intellectuelle rapporte près de 280 millions de francs au fenua, des recettes qui seront amenées à s’accroitre avec cette nouvelle mesure.
Cependant, certains socio-professionnels restent sceptiques : le Pays aura-t-il réellement les moyens d’assurer une protection complète et surtout, qu’en sera-t-il en cas d’éventuels recours devant les tribunaux puisque la justice est de compétence régalienne ? « Honnêtement, il ne nous appartient pas de juger mais plutôt au gouvernement polynésien d’effectuer les démarches nécessaires» a répondu Mathilde Janagade. Bien que de nombreuses questions restent encore sans réponses, les agents de l’Institut encouragent fortement le public à bien se renseigner auprès des services concernés.