Dans le cadre de la mise en place de la Fonction Publique Communale, Mme Marie-Luce PENCHARD a rencontré le président du Conseil Supérieur de la FPC, M. Cyril TETUANUI, le président et les vice-présidents du Centre de Gestion et de formation, M. Teriitepaiatua MAIHI, et M. Bruno SANDRAS, et la vice-présidente du Syndicat pour la Promotion des communes, Mme Valentina CROSS.
L’ordonnance du 4 janvier 2005 dote d’un statut général de la fonction publique les 4 544 agents des 48 communes, des groupements de communes de Polynésie française et de leurs établissements publics administratifs.
Les trois décrets d’application (publiés le 29 août et le 15 novembre 2011) ainsi que la cinquantaine d’arrêtés nécessaires à la mise en place de la fonction publique communale ont été rédigés par les services du haut-commissariat sur la base d’une large concertation avec les élus communaux (notamment les représentants du SPC), les cadres communaux et les organisations syndicales, depuis juin 2008.
Ces discussions ont suscité la modification de l’ordonnance de 2005 par une loi votée le 15 juin 2011 à l’initiative du sénateur Richard TUHEIAVA : actualisation de l’ordonnance par rapport aux évolutions du droit général de la fonction publique et afin de tenir compte des difficultés pratiques détectées dans l’élaboration des textes réglementaires d’application.
La première réunion du centre de gestion et de formation s’est tenue le 29 novembre 2011 et celle du conseil supérieur de la fonction publique communale le 17 janvier 2012, permettant ainsi une entrée en vigueur des nouvelles règles de gestion des personnels à compter du 1er mai 2012.
La réforme vise à instituer les mêmes droits et devoirs pour les agents communaux que pour ceux de la fonction publique du pays ou de l'Etat.
Elle vise également à moderniser les ressources humaines communales en permettant aux communes de recruter des agents bien formés, bénéficiant de garanties statutaires et faisant l'objet d'une gestion uniformisée.
La création de cette fonction publique communale a pour conséquences :
la mise en place des organes communs, consultatifs et paritaires : le conseil supérieur de la fonction publique communale (CSFPC), lieu du dialogue social chargé d'émettre des avis sur les projets de statuts particuliers, et le Centre de gestion et de formation (CGF), organisme composé d'élus chargé de la gestion et de la formation des agents ; l’amélioration de la qualification du personnel ainsi que la compétence et la performance des cadres, participant ainsi à améliorer le service rendu aux usagers et le montage des projets ; la nécessité pour chaque maire de réfléchir à l'organisation des ses services ; la garantie de l'exercice du droit syndical ; l’égalité de traitement des agents par l'affirmation du principe du concours et de la formation continue.
L’Etat apporte son soutien financier à la mise en œuvre de la fonction publique communale depuis 2009 plus particulièrement en finançant à 60 % un chargé de projet fonction publique communale au SPCPF de 2009 à 2011. L’action dont le montant total est de 32, 1 millions de Fcfp est donc financée par l’Etat à hauteur de 19, 2 millions de Fcfp.
En outre, l’Etat a apporté au titre de l’année 2011 son soutien pour aider au financement :
- du plan de formation des agents et décideurs communaux du SPC-PF (2011) pour un montant de 17,1 millions Fcfp ;
- du centre de gestion et de formation pour un montant de 12,7 millions de Fcfp.
Lors de cette rencontre, une lettre d’intention a été signée prévoyant un appui du Ministère de l’Outre-mer d’un montant de 29,8 millions de Fcfp, au titre de l’année 2012 au bénéfice du Centre de Gestion de Formation.
Au total, l’Etat aura apporté son soutien à hauteur de 80 millions de Fcfp, sur cette réforme depuis 2009.
L’ordonnance du 4 janvier 2005 dote d’un statut général de la fonction publique les 4 544 agents des 48 communes, des groupements de communes de Polynésie française et de leurs établissements publics administratifs.
Les trois décrets d’application (publiés le 29 août et le 15 novembre 2011) ainsi que la cinquantaine d’arrêtés nécessaires à la mise en place de la fonction publique communale ont été rédigés par les services du haut-commissariat sur la base d’une large concertation avec les élus communaux (notamment les représentants du SPC), les cadres communaux et les organisations syndicales, depuis juin 2008.
Ces discussions ont suscité la modification de l’ordonnance de 2005 par une loi votée le 15 juin 2011 à l’initiative du sénateur Richard TUHEIAVA : actualisation de l’ordonnance par rapport aux évolutions du droit général de la fonction publique et afin de tenir compte des difficultés pratiques détectées dans l’élaboration des textes réglementaires d’application.
La première réunion du centre de gestion et de formation s’est tenue le 29 novembre 2011 et celle du conseil supérieur de la fonction publique communale le 17 janvier 2012, permettant ainsi une entrée en vigueur des nouvelles règles de gestion des personnels à compter du 1er mai 2012.
La réforme vise à instituer les mêmes droits et devoirs pour les agents communaux que pour ceux de la fonction publique du pays ou de l'Etat.
Elle vise également à moderniser les ressources humaines communales en permettant aux communes de recruter des agents bien formés, bénéficiant de garanties statutaires et faisant l'objet d'une gestion uniformisée.
La création de cette fonction publique communale a pour conséquences :
la mise en place des organes communs, consultatifs et paritaires : le conseil supérieur de la fonction publique communale (CSFPC), lieu du dialogue social chargé d'émettre des avis sur les projets de statuts particuliers, et le Centre de gestion et de formation (CGF), organisme composé d'élus chargé de la gestion et de la formation des agents ; l’amélioration de la qualification du personnel ainsi que la compétence et la performance des cadres, participant ainsi à améliorer le service rendu aux usagers et le montage des projets ; la nécessité pour chaque maire de réfléchir à l'organisation des ses services ; la garantie de l'exercice du droit syndical ; l’égalité de traitement des agents par l'affirmation du principe du concours et de la formation continue.
L’Etat apporte son soutien financier à la mise en œuvre de la fonction publique communale depuis 2009 plus particulièrement en finançant à 60 % un chargé de projet fonction publique communale au SPCPF de 2009 à 2011. L’action dont le montant total est de 32, 1 millions de Fcfp est donc financée par l’Etat à hauteur de 19, 2 millions de Fcfp.
En outre, l’Etat a apporté au titre de l’année 2011 son soutien pour aider au financement :
- du plan de formation des agents et décideurs communaux du SPC-PF (2011) pour un montant de 17,1 millions Fcfp ;
- du centre de gestion et de formation pour un montant de 12,7 millions de Fcfp.
Lors de cette rencontre, une lettre d’intention a été signée prévoyant un appui du Ministère de l’Outre-mer d’un montant de 29,8 millions de Fcfp, au titre de l’année 2012 au bénéfice du Centre de Gestion de Formation.
Au total, l’Etat aura apporté son soutien à hauteur de 80 millions de Fcfp, sur cette réforme depuis 2009.