La liste des Produits de première nécessité compte toujours une trentaine d’articles (dont l'huile de tournesol) pour lesquels les marges commerciales sont réglementées ; mis pour l’APC ce dispositif échoue à maîtriser la tendance haussière du prix des produits alimentaires en Polynésie française.
PAPEETE, 2 avril 2019 - Dans un avis rendu mardi, l’Autorité polynésienne de la concurrence recommande au gouvernement de supprimer la réglementation permanente sur les Produits de première nécessité (PPN) "ou à défaut de profondément la réformer".
L’analyse conduite au cours des trois dernières années par l'Autorité polynésienne de la concurrence sur le système des PPN met en évidence de forts risques d’atteinte à la concurrence, tandis que cette réglementation fixant le régime général des prix et des marges a échoué à maîtriser la tendance haussière du prix des produits alimentaires. Au contraire ce système génère des effets inflationnistes, lorsqu'il ne conduit pas à une dégradation de la qualité des produits.
Dans un avis rendu public ce mardi au sujet de la réglementation et de l'économie des Produits de première nécessité, l’APC recommande au gouvernement "supprimer le dispositif réglementaire inefficace des produits de première nécessité ou à défaut de profondément le réformer".
>> Lire aussi : La réglementation des PPN mise en question
"Cette politique des PPN existe depuis plusieurs décennies", note Jacques Mérot, le président de l’Autorité de la concurrence. "Et elle n’est pas synonyme de prix bas, contrairement à une idée reçue. Elle correspond simplement à un contrôle de marges. Mais cela ne signifie absolument pas que les prix sont bas. Le consommateur s’en sera rendu compte. Dès lors que l’administration des prix ne permet pas d’obtenir le résultat que l’on souhaite, c’est-à-dire un accès le plus facile pour les plus démunis à un certain nombre de produits, une lutte contre la cherté de la vie, il est recommandable de la supprimer."
Dans le commerce, les Produits de première nécessité sont reconnaissables à leur étiquette rouge. Dans la liste des articles rassemblés sous cette nomenclature, on compte les cuisses de poulet, l'entrecôte, les laits infantiles, les beurres en boîte, les yaourts nature, les pois secs, les pétales de maïs, les cafés instantanés, l'eau de source locale, les huiles de tournesol, la sauce tomate en conserve, les ampoules LED, le papier hygiénique, le liquide vaisselle, l'eau de javel de fabrication locale, etc. Au total la trentaine de produits concernés représentent près de 13 milliards Fcfp annuellement en valeur d'importation (CAF). Des produits exonérés de droits à l’importation. Chaque année cela génère autour de 1,5 milliard de manque à gagner fiscal pour le Pays ; exonérés de TVA ; et dont le fret interinsulaire est pris en charge par la collectivité pour un coût annuel de l’ordre de 500 millions de francs.
L’analyse conduite au cours des trois dernières années par l'Autorité polynésienne de la concurrence sur le système des PPN met en évidence de forts risques d’atteinte à la concurrence, tandis que cette réglementation fixant le régime général des prix et des marges a échoué à maîtriser la tendance haussière du prix des produits alimentaires. Au contraire ce système génère des effets inflationnistes, lorsqu'il ne conduit pas à une dégradation de la qualité des produits.
Dans un avis rendu public ce mardi au sujet de la réglementation et de l'économie des Produits de première nécessité, l’APC recommande au gouvernement "supprimer le dispositif réglementaire inefficace des produits de première nécessité ou à défaut de profondément le réformer".
>> Lire aussi : La réglementation des PPN mise en question
"Cette politique des PPN existe depuis plusieurs décennies", note Jacques Mérot, le président de l’Autorité de la concurrence. "Et elle n’est pas synonyme de prix bas, contrairement à une idée reçue. Elle correspond simplement à un contrôle de marges. Mais cela ne signifie absolument pas que les prix sont bas. Le consommateur s’en sera rendu compte. Dès lors que l’administration des prix ne permet pas d’obtenir le résultat que l’on souhaite, c’est-à-dire un accès le plus facile pour les plus démunis à un certain nombre de produits, une lutte contre la cherté de la vie, il est recommandable de la supprimer."
Dans le commerce, les Produits de première nécessité sont reconnaissables à leur étiquette rouge. Dans la liste des articles rassemblés sous cette nomenclature, on compte les cuisses de poulet, l'entrecôte, les laits infantiles, les beurres en boîte, les yaourts nature, les pois secs, les pétales de maïs, les cafés instantanés, l'eau de source locale, les huiles de tournesol, la sauce tomate en conserve, les ampoules LED, le papier hygiénique, le liquide vaisselle, l'eau de javel de fabrication locale, etc. Au total la trentaine de produits concernés représentent près de 13 milliards Fcfp annuellement en valeur d'importation (CAF). Des produits exonérés de droits à l’importation. Chaque année cela génère autour de 1,5 milliard de manque à gagner fiscal pour le Pays ; exonérés de TVA ; et dont le fret interinsulaire est pris en charge par la collectivité pour un coût annuel de l’ordre de 500 millions de francs.
Réforme en profondeur, faute de suppression
Mais surtout, il ressort des enquêtes statistiques comparant les prix d’un même panier de produits de la consommation des ménages que l’écart de prix s’est dégradé de 2010 à 2018 entre la Polynésie française et la métropole, en particulier sur les produits alimentaires. Un panier de produits d’origine métropolitaine acheté en Polynésie française était 75 % plus cher ici que là-bas en 2010. Il coûtait près du double (+81 %) en 2018. Dans le sens contraire, un panier de produits polynésiens acheté en France était 11 % moins cher là-bas qu’ici en 2010 ; il est aujourd’hui 18 % meilleur marché.
Et, si elle échoue à maîtriser les prix, la réglementation fixant le régime général des prix et des marges, génère a contrario, faute de définition de ce qu'est la notion de "première nécessité", compte tenu de la grande quantité de produits PPN et de l'encadrement trop précis de ceux-ci, à de fortes distorsions à l’importation et sur le marché de détail. Le tout dans un contexte fort peu propice à un bon climat concurrentiel.
Au contraire, pour l’APC "l’encadrement des prix et des marges, en dehors de circonstances sectorielles spécifiques (situation de monopole ou d’oligopoles restreints), devrait être une mesure exceptionnelle, limitée dans le temps, correspondant à des circonstances conjoncturelles exceptionnelles (catastrophes naturelles, crises…)". La liste des produits concernés devrait être réduite à quelques produits alimentaires et non alimentaires de base sur le fondement d’une approche sanitaire et environnementale des besoins réels de la population. L’Autorité recommande également de ne plus faire de distinction entre produits locaux et produits importés dans la liste des PPN et de supprimer les restrictions quantitatives à l’importation quand elles existent (viande de porc, tomates, etc.)
Autre recommandation : l’Autorité conseille de fixer des prix plafonds pour les seuls produits de la liste restreinte, en lieu et place de marges, mieux adaptés et proportionnés à la maîtrise des coûts et incitatifs à la recherche de gains de productivité. "Ce qui permettrait aux consommateurs d’être les premiers contrôleurs des prix", souligne Jacques Mérot. En effet, pour l’Autorité le régime de sanction apparaît "proportionné mais insuffisamment dissuasif". Selon elle, l’efficacité du contrôle devrait être renforcée en s’appuyant notamment sur les consommateurs, à qui une suppression de la réglementation permanente sur les PPN est censée profiter : "En administrant moins, on laisse les acteurs jouer. A eux d’agir sur les conditions d’approvisionnement, la qualité et les prix", explique Jacques Mérot. Le libre jeu de la concurrence se fait toujours au bénéfice du consommateur.
Et, si elle échoue à maîtriser les prix, la réglementation fixant le régime général des prix et des marges, génère a contrario, faute de définition de ce qu'est la notion de "première nécessité", compte tenu de la grande quantité de produits PPN et de l'encadrement trop précis de ceux-ci, à de fortes distorsions à l’importation et sur le marché de détail. Le tout dans un contexte fort peu propice à un bon climat concurrentiel.
Au contraire, pour l’APC "l’encadrement des prix et des marges, en dehors de circonstances sectorielles spécifiques (situation de monopole ou d’oligopoles restreints), devrait être une mesure exceptionnelle, limitée dans le temps, correspondant à des circonstances conjoncturelles exceptionnelles (catastrophes naturelles, crises…)". La liste des produits concernés devrait être réduite à quelques produits alimentaires et non alimentaires de base sur le fondement d’une approche sanitaire et environnementale des besoins réels de la population. L’Autorité recommande également de ne plus faire de distinction entre produits locaux et produits importés dans la liste des PPN et de supprimer les restrictions quantitatives à l’importation quand elles existent (viande de porc, tomates, etc.)
Autre recommandation : l’Autorité conseille de fixer des prix plafonds pour les seuls produits de la liste restreinte, en lieu et place de marges, mieux adaptés et proportionnés à la maîtrise des coûts et incitatifs à la recherche de gains de productivité. "Ce qui permettrait aux consommateurs d’être les premiers contrôleurs des prix", souligne Jacques Mérot. En effet, pour l’Autorité le régime de sanction apparaît "proportionné mais insuffisamment dissuasif". Selon elle, l’efficacité du contrôle devrait être renforcée en s’appuyant notamment sur les consommateurs, à qui une suppression de la réglementation permanente sur les PPN est censée profiter : "En administrant moins, on laisse les acteurs jouer. A eux d’agir sur les conditions d’approvisionnement, la qualité et les prix", explique Jacques Mérot. Le libre jeu de la concurrence se fait toujours au bénéfice du consommateur.
