L'APF va se doter d'un code de déontologie

Tahiti, le 22 mai 2024 – Cours magistraux le matin dans l'hémicycle de Tarahoi avec des experts en déontologie, et ateliers pratiques l'après-midi avec des mises en situation pratiques de risques de conflits d'intérêts. Les élus ont étudié des cas concrets pendant ce séminaire organisé sur deux jours à l'assemblée de Polynésie française. Un code de déontologie devrait ainsi voir le jour d'ici “l'année prochaine”.
 
“Déontologie et prévention des conflits d'intérêts”. C'est l'intitulé du séminaire organisé sur deux journées à l'assemblée et qui est destiné aux élus nationaux (on aura noté la présence du jeune député Tematai Le Gayic), comme aux représentants de Tarahoi ou encore aux élus municipaux. Et ils sont tous unanimes pour dire que ce séminaire leur a particulièrement été utile par son aspect ludique et pragmatique. La déontologie est un outil essentiel pour redonner confiance à une population de plus en plus critique et déçue par ses élus. Et les textes ne suffisent pas toujours. Lorsque les règles juridiques n'existent pas, il faut s'en référer à des valeurs communes supérieures, autrement dit à des valeurs éthiques comme la probité, la sagesse, l'honnêteté, la transparence ou l'objectivité pour ne citer qu'elles.
 
C'était l'un des thèmes abordés lors de ces matinées qui étaient en effet consacrées à des sortes de cours magistraux dispensés par des experts en la matière, invités pour l'occasion, à l'instar notamment de Jean-Eric Gicquel. Déontologue de l'Assemblée nationale et président du Réseau francophone d'éthique et de déontologie parlementaire (RFEDP), il a par exemple expliqué, le mardi matin avec Christophe Pallez, référent déontologue auprès des collectivités, les règles et les principes de base en matière de conflits d'intérêts. Le lendemain, il a abordé la question de la déontologie parlementaire, appuyé cette fois par Lyne Robinson-Dalpé qui dirige la section Conseils et conformité au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique du Canada et administratrice du RFEDP.
 
L'assemblée de Polynésie souhaite ainsi s'inspirer des modèles canadien et métropolitains pour mettre en place son propre comité de déontologie et élaborer son code de déontologie. “Le règlement intérieur a déjà intégré, sous Gaston Tong Sang, la notion de déontologie. Ce n'est pas nouveau. Donc on poursuit cette démarche”, a expliqué Richard Tuheiava, directeur de cabinet d'Antony Géros qui précise que ce comité sera composé d'élus, mais aussi d'un déontologue qui serait recruté en externe et qui pourrait être également sollicité par les communes. Si le séminaire se termine ce mercredi, une réunion est encore prévue ce jeudi “avec les experts pour réfléchir aux lignes directrices du code de déontologie qui sera cette fois uniquement destiné à l'assemblée”. Richard Tuheiava prédit ainsi un nouveau toilettage du règlement intérieur de l'assemblée (déjà modifié deux fois par le président Géros) car “tous les points du règlement intérieur qui ont trait à la déontologie seront ainsi extirpés avec une formalisation dans un code plus clair”.

Pour mieux comprendre les règles théoriques assez denses déclinées le matin, les après-midis ont laissé la place à des ateliers pratiques pour les élus qui étaient répartis en petits groupes avec des mises en situation de cas concrets auxquels ils pourraient être confrontés. Du recrutement de membres de sa famille lorsqu'on est élu, à la difficulté d'avoir une double casquette comme représentant à l'assemblée tout en étant tāvana, en passant par les cadeaux que l'on peut ou ne pas accepter lorsque l'on exerce un mandat... autant de situations évoquées qui ont permis d'éclairer les nouveaux élus de Tarahoi comme Tevaipaea Hoiore pour le Tavini, et de faire des piqûres de rappel aux plus anciens comme Tepuaraurii Teriitahi pour le Tapura ou Nicole Sanquer pour Ahip. Ils faisaient partie des rapporteurs de ces différents ateliers et nous racontent les cas concrets qu'ils ont étudiés.

“Dans notre atelier, la problématique était celle d'un élu à qui on offre un cadeau en contrepartie, par exemple, d'un vote favorable sur une question d'attribution de marché ou de subvention. Concrètement, on est dans un cas de corruption et dans ce contexte, il faut refuser le cadeau évidemment. Mais aussi peut-être faire comme à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire qu'à partir d'une certaine valeur de cadeau, le déclarer au déontologue, dire de qui on l'a reçu et dans quel contexte. Et pourquoi pas, de faire une publication au même titre que nos déclarations de patrimoines. Ça permettrait d'avoir une transparence vis-à-vis de nos administrés. Et puis nous avons une spécificité culturelle aussi. L'exemple a été pris de notre accueil avec une couronne de fleurs qui pourrait être mal interprété dans une autre région. Ou quand nous allons faire l'inauguration d'un salon, les artisans offrent des cadeaux de bonne volonté aux élus sans qu'il n'y ait de corruption puisqu'il n'y a aucun lien entre eux. C'est ce que monsieur Gickel disait aussi : faire attention à mettre de la souplesse car la première volonté serait d'être impartial, mais il faut prendre en compte notre aspect culturel et nos spécificités. Le but de la déontologie c'est de protéger l'élu et de redonner confiance en la classe politique.”

“Dans l'atelier que j'ai rapporté, il s'agissait du recrutement de collaborateurs avec lesquels on a un lien de parenté, puisque le règlement intérieur de l'assemblée nous permet de recruter enfants, maris, femmes, conjoints dans la limite de 50% de nos crédits collaborateurs. On a eu un cas concret dans lequel un élu propose à un autre élu de recruter son enfant et qu'en échange, l'autre élu lui demande de recruter son épouse par exemple. C'est ce qu'on appelle les recrutements croisés. L'interrogation c'était de savoir si c'est acceptable ou pas, et quel risque on prend en le faisant. La réponse c'est que s'il s'agit de payer à juste titre une compétence qui existe, pourquoi pas, mais s'il s'agit juste de faire cette manipulation pour détourner la règle, on s'expose à un risque de conflit d'intérêts et de détournement de fonds publics. On est allés plus loin en disant de faire, peut-être comme la Métropole, et interdire strictement les recrutements familiaux. Et puis l'étroitesse du territoire fait qu'on est facilement membre des familles les uns des autres. La bonne nouvelle qu'on a entendue c'est que contrairement à ce qu'on croit, la Polynésie n'est pas mauvaise élève en termes de déontologie et de sanction pour prise illégale d'intérêts. Au contraire. On peut toujours mieux faire mais on n'est pas les plus corrompus du monde.”

“Le cas pratique qu'on avait à rapporter concerne la situation d'un élu à l'assemblée qui est aussi conseiller municipal – donc avec un double mandat –, et qui doit attribuer une subvention. Il fallait étudier s'il y avait un conflit d'intérêts. Et c’était le cas dans ce cas précis puisque le vote de l'élu de l'assemblée interférait avec sa position d'élu municipal. Pour éviter tout problème avec la justice, il est donc fortement recommandé de ne pas participer au débat, de ne pas être présent dans la salle parce qu'on peut toujours influer en discutant avec ses collègues, et de ne pas voter. On nous demande ensuite de réfléchir à des préconisations pour éviter ce type de conflit d'intérêts. Outre la possibilité pour l'élu de se retirer complètement de la discussion et du vote, on est allés un peu plus loin en préconisant le non-cumul des mandats. Ce qui est intéressant aussi avec tous ces cas pratiques, c'est qu'on se rend compte que tout est pris en compte quand on est élu : les relations familiales, amicales, professionnelles. Et ça peut devenir très contraignant dans la prise de décision. Il faut être très prudent car on peut se retrouver devant la justice simplement par méconnaissance de tous ces risques de conflit d'intérêts.”