Tahiti, le 15 juin 2023 - L’Autorité polynésienne de la concurrence a rendu jeudi un avis relatif à la fixation des tarifs de référence d’interconnexion des terminaisons d’appels mobiles SMS des opérateurs de téléphonie mobile Vini, Vodafone et Viti pour 2022 et 2023. Ces tarifs sont ceux qui concernent les accords commerciaux des opérateurs, entre eux.
En Polynésie française, le tarif d’interconnexion des terminaisons d’appels mobiles est réglementé et fixé par arrêté en conseil des ministres. Concernant les connexions “voix”, saisie sur le sujet, l’Autorité avait rendu un premier avis le 17 juin 2020 sur la méthode d’élaboration de ces tarifs. Elle avait émis certaines recommandations partiellement retenues et l'absence d'application de ces dernières avait conduit le tribunal administratif de la Polynésie française en mars 2022 à invalider partiellement la méthode de calcul mise en place par le gouvernement. Le tribunal concluait alors que l'arrêté du Pays avait “méconnu le principe de l’exercice d’une concurrence effective et loyale entre les opérateurs de service de téléphonie mobile” et favorisait de fait Onati.
À la suite de ce jugement et de l’abrogation consécutive des arrêtés tarifaires, le Pays a procédé à la détermination de nouveaux tarifs, en intégrant aux coûts des opérateurs les prestations d’itinérance locale. L'autorité de la concurrence estime aujourd'hui que “la méthode et les montants proposés sont de nature à répondre aux objections du tribunal administratif et à permettre le rétablissement d’une concurrence libre et non faussée entre opérateurs”
En Polynésie française, le tarif d’interconnexion des terminaisons d’appels mobiles est réglementé et fixé par arrêté en conseil des ministres. Concernant les connexions “voix”, saisie sur le sujet, l’Autorité avait rendu un premier avis le 17 juin 2020 sur la méthode d’élaboration de ces tarifs. Elle avait émis certaines recommandations partiellement retenues et l'absence d'application de ces dernières avait conduit le tribunal administratif de la Polynésie française en mars 2022 à invalider partiellement la méthode de calcul mise en place par le gouvernement. Le tribunal concluait alors que l'arrêté du Pays avait “méconnu le principe de l’exercice d’une concurrence effective et loyale entre les opérateurs de service de téléphonie mobile” et favorisait de fait Onati.
À la suite de ce jugement et de l’abrogation consécutive des arrêtés tarifaires, le Pays a procédé à la détermination de nouveaux tarifs, en intégrant aux coûts des opérateurs les prestations d’itinérance locale. L'autorité de la concurrence estime aujourd'hui que “la méthode et les montants proposés sont de nature à répondre aux objections du tribunal administratif et à permettre le rétablissement d’une concurrence libre et non faussée entre opérateurs”
Priorité à la vision de la DGEN
Après avoir rendu un avis en octobre 2022 sur les montants des tarifs des terminaisons d’appels mobiles relatifs aux prestations “voix”, l'APC a été saisie par le Pays en avril 2023 pour avis sur les tarifs relatifs aux prestations “SMS”.
Auparavant, une décision du tribunal administratif avait déjà cassé les tarifs d'interconnexion sur ces SMS. Vodafone avait pointé du doigt les tarifs d'interconnexion alors fixés à 1 franc le SMS fin 2021 alors que le coût de production d'un tel SMS était de 0,03 franc. Depuis, les tarifs d'interconnexion sur les SMS ont été proposés par le Pays à 0 franc pour Onati et Vodafone, et 0,18 franc pour Viti, là où la Direction générale de l'économie numérique pour sa part propose l'édification d'un coût de 0,0003 franc pour Onati, 0,0271 franc pour Vodafone et 0,1803 franc pour Viti.
L'autorité de la concurrence voit dans la proposition de la DGEN une réponse “aux objections du tribunal administratif” qui permet “le rétablissement d’une concurrence libre et non faussée entre opérateurs”. A contrario, la vision proposée par le gouvernement est perçue comme “au détriment de l’un des opérateurs”, en l’occurrence Vodafone.
En effet, selon l'APC, choisir la solution du gouvernement équilibrerait les relations tarifaires entre Vodafone et Vini, mais pénaliserait Vodafone sur les SMS entrants depuis l'opérateur Viti. Son constat est que “le coût de revient pour PMT [Vodafone, NDLR] est entre 54 fois (en 2022) et 90 fois (en 2023) plus élevé que celui de Onati [Vini, NDLR] et priverait Vodafone d'une recette de 2,7 millions de francs par an.
Auparavant, une décision du tribunal administratif avait déjà cassé les tarifs d'interconnexion sur ces SMS. Vodafone avait pointé du doigt les tarifs d'interconnexion alors fixés à 1 franc le SMS fin 2021 alors que le coût de production d'un tel SMS était de 0,03 franc. Depuis, les tarifs d'interconnexion sur les SMS ont été proposés par le Pays à 0 franc pour Onati et Vodafone, et 0,18 franc pour Viti, là où la Direction générale de l'économie numérique pour sa part propose l'édification d'un coût de 0,0003 franc pour Onati, 0,0271 franc pour Vodafone et 0,1803 franc pour Viti.
L'autorité de la concurrence voit dans la proposition de la DGEN une réponse “aux objections du tribunal administratif” qui permet “le rétablissement d’une concurrence libre et non faussée entre opérateurs”. A contrario, la vision proposée par le gouvernement est perçue comme “au détriment de l’un des opérateurs”, en l’occurrence Vodafone.
En effet, selon l'APC, choisir la solution du gouvernement équilibrerait les relations tarifaires entre Vodafone et Vini, mais pénaliserait Vodafone sur les SMS entrants depuis l'opérateur Viti. Son constat est que “le coût de revient pour PMT [Vodafone, NDLR] est entre 54 fois (en 2022) et 90 fois (en 2023) plus élevé que celui de Onati [Vini, NDLR] et priverait Vodafone d'une recette de 2,7 millions de francs par an.
Dérégulation en défaveur des consommateurs
Enfin, alors que le Pays étudie la dérégulation des tarifs d'interconnexion – avec capacité pour les opérateurs de fixer eux-mêmes leurs tarifs –, l'Autorité met en garde contre l'effet inflationniste que pourrait avoir cette mesure. “Les conséquences en seraient un renchérissement des prestations au détriment des Polynésiens, la mise en place de forfaits moins généreux ou privilégiant les appels dits ‘on net’ (au sein du réseau d’un opérateur) plutôt que ‘off-net’ (entre opérateurs), un renforcement de la position de l’opérateur déjà dominant, renforçant les effets clubs au profit des opérateurs les plus puissants et limitant la mobilité entre opérateurs. En d’autres termes, c’est le cercle vertueux vers davantage de concurrence, des tarifs plus bas et des forfaits plus généreux pour les consommateurs, qui est en œuvre depuis 2013 et s’est accéléré avec l’arrivée de Viti sur le marché en 2020, qui pourrait être remis en cause”, prévient l'APC.
L'APC recommande donc au Pays d’établir un tarif qui prenne en compte la maturité et la position sur le marché de chaque opérateur et de s’en tenir à des tarifs purement orientés vers les coûts exposés par ceux-ci. “Ramener à zéro les tarifs de deux des trois opérateurs apparait inadaptée au regard de la situation concurrentielle pour au moins l’un des deux opérateurs concernés. (…) Le marché polynésien est encore déséquilibré et ces deux opérateurs ne sont pas dans des situations comparables.
L'APC recommande donc au Pays d’établir un tarif qui prenne en compte la maturité et la position sur le marché de chaque opérateur et de s’en tenir à des tarifs purement orientés vers les coûts exposés par ceux-ci. “Ramener à zéro les tarifs de deux des trois opérateurs apparait inadaptée au regard de la situation concurrentielle pour au moins l’un des deux opérateurs concernés. (…) Le marché polynésien est encore déséquilibré et ces deux opérateurs ne sont pas dans des situations comparables.
Les recommandations de l'Autorité polynésienne de la concurrence
• (À court terme) Fixer le tarif du SMS en conservant les coûts “théoriques” pour tous les opérateurs.
• (À moyen terme) Opter pour un modèle de coût permettant d’obtenir des tarifs plus bas et mettre en place un dispositif de transmission d’informations régulières et précises de la part des opérateurs sur les flux, les usages et leur position sur le marché. Une proposition qui serait accompagnée par la mise en œuvre d’un observatoire pour assurer leur traitement.
• Mettre en place une régulation indépendante des télécommunications.
• (À moyen terme) Opter pour un modèle de coût permettant d’obtenir des tarifs plus bas et mettre en place un dispositif de transmission d’informations régulières et précises de la part des opérateurs sur les flux, les usages et leur position sur le marché. Une proposition qui serait accompagnée par la mise en œuvre d’un observatoire pour assurer leur traitement.
• Mettre en place une régulation indépendante des télécommunications.