Tahiti, le 10 juillet 2023 – Autorisation de surveillance à distance des téléphones, élargissement des perquisitions de nuit, recours à la télémédecine pour les gardés à vue : Tahiti Infos revient sur le contenu du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027.
Le 13 juin dernier, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Alors qu'une hausse du budget de 11 milliards d'euros est annoncée, l'avocat général au parquet général de Papeete, Jacques Louvier, explique que cette loi “vise à rendre la justice plus rapide et plus efficace” : “Cela passe par une augmentation budgétaire, des recrutements et une modification de l'organisation du travail. Il s'agit aussi d'augmenter la numérisation avec un objectif zéro papier à l'horizon 2027 comme c'est déjà le cas dans deux cours en France. Il s'agit aussi de créer une véritable équipe autour des magistrats pour les aider à travailler. Cette réforme tend par ailleurs à réécrire le code de procédure pénale.”
La loi prévoit notamment le déclenchement à distance des portables pour les trafics de stupéfiants mais aussi dans d'autres type d'affaires de criminalité organisée. Elle exclut le recours à cette technique pour les avocats, magistrats, journalistes ou bien encore pour les parlementaires. Le 5 juillet, l'Assemblée nationale a d'ailleurs voté en première lecture l'article 3 de la loi qui prévoit cette activation à distance des téléphones dans certaines enquêtes sur autorisation d'un magistrat et dans un temps limité. L'article prévoit également un élargissement du recours à la perquisition de nuit ainsi que le recours à la télémédecine pour les gardés à vue.
Lors de la présentation de son projet de loi devant le conseil des ministres en mai dernier, le garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti avait basé ce projet sur la volonté d'accéder à une “justice plus protectrice, plus rapide et plus efficace”. Cette réforme s'inscrit donc dans une tentative d'améliorer le système judiciaire alors qu'en novembre 2021, des milliers de magistrats et de greffier avaient signé une tribune dans laquelle ils exprimaient leur “souffrance” face à une “justice maltraitante”.
Le 13 juin dernier, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Alors qu'une hausse du budget de 11 milliards d'euros est annoncée, l'avocat général au parquet général de Papeete, Jacques Louvier, explique que cette loi “vise à rendre la justice plus rapide et plus efficace” : “Cela passe par une augmentation budgétaire, des recrutements et une modification de l'organisation du travail. Il s'agit aussi d'augmenter la numérisation avec un objectif zéro papier à l'horizon 2027 comme c'est déjà le cas dans deux cours en France. Il s'agit aussi de créer une véritable équipe autour des magistrats pour les aider à travailler. Cette réforme tend par ailleurs à réécrire le code de procédure pénale.”
La loi prévoit notamment le déclenchement à distance des portables pour les trafics de stupéfiants mais aussi dans d'autres type d'affaires de criminalité organisée. Elle exclut le recours à cette technique pour les avocats, magistrats, journalistes ou bien encore pour les parlementaires. Le 5 juillet, l'Assemblée nationale a d'ailleurs voté en première lecture l'article 3 de la loi qui prévoit cette activation à distance des téléphones dans certaines enquêtes sur autorisation d'un magistrat et dans un temps limité. L'article prévoit également un élargissement du recours à la perquisition de nuit ainsi que le recours à la télémédecine pour les gardés à vue.
Lors de la présentation de son projet de loi devant le conseil des ministres en mai dernier, le garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti avait basé ce projet sur la volonté d'accéder à une “justice plus protectrice, plus rapide et plus efficace”. Cette réforme s'inscrit donc dans une tentative d'améliorer le système judiciaire alors qu'en novembre 2021, des milliers de magistrats et de greffier avaient signé une tribune dans laquelle ils exprimaient leur “souffrance” face à une “justice maltraitante”.
Un box vitré au tribunal
Dans le cadre de la sécurisation de tous les palais de justice français, un box vitré va être installé dans le grande salle du tribunal de Papeete le 15 juillet prochain. Cette installation vise à sécuriser la salle d'audience ainsi qu'à éviter les agressions ou les incidents d'audience. S'il avait fait objet de plusieurs recours pour excès de pouvoir, ce concept a finalement été validé, le 21 juin 2021, par le Conseil d'État qui avait été saisi par le Syndicat des avocats de France et le Conseil national des barreaux (CNB).