Le Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, ce matin sur le chantier du futur tribunal foncier.
PAPEETE, le 17 mars 2017 - C'est au palais de justice de Papeete que le Garde des Sceaux a réellement lancé, ce vendredi matin, sa visite marathon en Polynésie française. Il s'est rendu sur le chantier du futur tribunal foncier.
"Nous avons une situation qui est inextricable en Polynésie française et qui nécessite à la fois des réformes de fond et des questions de forme". Le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a consacré l'essentiel de sa visite au palais de justice de Papeete, ce vendredi matin, au futur tribunal foncier dont la construction a débuté en début d'année sur l'ancien site Vaiami, ainsi qu'aux évolutions législatives en cours de réflexion et qui devront nécessairement aboutir, tant au niveau de l'Etat que du Pays, pour le bon exercice de son activité.
Situations d'indivision qui engorgent les tribunaux, sources de tensions dans les familles, frein au développement économique, "la question foncière est au cœur de bien des problèmes en Polynésie", a observé le ministre de la Justice qui connait bien les problématiques locales pour avoir été l'auteur, en 2015, d'un rapport parlementaire d'information sur la Polynésie française.
Le retard accumulé aujourd'hui dans le traitement des affaires de terre atteint parfois près de dix ans et un stock de plus de 820 dossiers est en souffrance. Parallèlement à l'édification du futur tribunal foncier, un groupe de travail pluridisciplinaire présidé par Jean-Paul Pastorel, professeur des universités, et composé de personnalités qualifiées et de représentants désignés par le gouvernement local, de praticiens, d'universitaires ou de magistrats, a proposé une série de modifications du code civil et du code de procédure civile tendant à adapter les règles au contexte local. Ce rapport "Pastorel" a officiellement été remis vendredi au Garde des Sceaux.
Au Pays de jouer
Si le chantier du tribunal foncier, selon les prévisions, devrait être achevé en fin d'année, le toilettage législatif nécessaire à son efficacité suivra-t-il le même calendrier ? "Dans les multiples propositions, il y en a deux qui sont immédiatement opérationnelles dès le début de la prochaine législature", assure Jean-Jacques Urvoas : aménager le recours en annulation du partage en cas d’omission par erreur ou ignorance d’un des héritiers, et prévoir une attribution préférentielle du logement pour tout occupant paisible de plus de dix ans indépendamment de savoir qui était occupant au décès des différents défunts, dont les successions ont conduit à des indivisions multiples.
"Il y a une réforme plus longue, qui est une réforme de la procédure", tempère le Garde des Sceaux. "Cela n'appartient pas au gouvernement français, c'est une compétence du Pays. Je vais en parler avec le président Fritch et le gouvernement, je connais sa volonté (Edouard Fritch avait défendu la création du tribunal foncier devant l'Assemblée nationale en 2015, Ndlr). Nous mettrons, en tout cas, les moyens humains pour faire fonctionner ce tribunal. Je fais affecter dès cet été un conseiller spécial à la cour d'appel pour renforcer les équipes. Mais il faut lancer maintenant la réforme de fond et, encore une fois, ce n'est pas une compétence du gouvernement de la République".
Depuis octobre 2015, trois magistrats, deux greffiers et quatre agents administrent l'activité du tribunal en matière d'affaires de terre.
"Nous avons une situation qui est inextricable en Polynésie française et qui nécessite à la fois des réformes de fond et des questions de forme". Le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a consacré l'essentiel de sa visite au palais de justice de Papeete, ce vendredi matin, au futur tribunal foncier dont la construction a débuté en début d'année sur l'ancien site Vaiami, ainsi qu'aux évolutions législatives en cours de réflexion et qui devront nécessairement aboutir, tant au niveau de l'Etat que du Pays, pour le bon exercice de son activité.
Situations d'indivision qui engorgent les tribunaux, sources de tensions dans les familles, frein au développement économique, "la question foncière est au cœur de bien des problèmes en Polynésie", a observé le ministre de la Justice qui connait bien les problématiques locales pour avoir été l'auteur, en 2015, d'un rapport parlementaire d'information sur la Polynésie française.
Le retard accumulé aujourd'hui dans le traitement des affaires de terre atteint parfois près de dix ans et un stock de plus de 820 dossiers est en souffrance. Parallèlement à l'édification du futur tribunal foncier, un groupe de travail pluridisciplinaire présidé par Jean-Paul Pastorel, professeur des universités, et composé de personnalités qualifiées et de représentants désignés par le gouvernement local, de praticiens, d'universitaires ou de magistrats, a proposé une série de modifications du code civil et du code de procédure civile tendant à adapter les règles au contexte local. Ce rapport "Pastorel" a officiellement été remis vendredi au Garde des Sceaux.
Au Pays de jouer
Si le chantier du tribunal foncier, selon les prévisions, devrait être achevé en fin d'année, le toilettage législatif nécessaire à son efficacité suivra-t-il le même calendrier ? "Dans les multiples propositions, il y en a deux qui sont immédiatement opérationnelles dès le début de la prochaine législature", assure Jean-Jacques Urvoas : aménager le recours en annulation du partage en cas d’omission par erreur ou ignorance d’un des héritiers, et prévoir une attribution préférentielle du logement pour tout occupant paisible de plus de dix ans indépendamment de savoir qui était occupant au décès des différents défunts, dont les successions ont conduit à des indivisions multiples.
"Il y a une réforme plus longue, qui est une réforme de la procédure", tempère le Garde des Sceaux. "Cela n'appartient pas au gouvernement français, c'est une compétence du Pays. Je vais en parler avec le président Fritch et le gouvernement, je connais sa volonté (Edouard Fritch avait défendu la création du tribunal foncier devant l'Assemblée nationale en 2015, Ndlr). Nous mettrons, en tout cas, les moyens humains pour faire fonctionner ce tribunal. Je fais affecter dès cet été un conseiller spécial à la cour d'appel pour renforcer les équipes. Mais il faut lancer maintenant la réforme de fond et, encore une fois, ce n'est pas une compétence du gouvernement de la République".
Depuis octobre 2015, trois magistrats, deux greffiers et quatre agents administrent l'activité du tribunal en matière d'affaires de terre.
Le fronton est prêt, reste maintenant au gouvernement de la Polynésie française à toiletter les textes.