Le président de l’assemblée de la Polynésie française, Jacqui Drollet a été reçu mardi après-midi à Paris, par Fabrice Rigoulet-Roze et Laurent Cabrera, respectivement directeur de cabinet et conseiller juridique du ministre des Outre-mer, Victorin Lurel.
L’entretien d’une heure et demie a été l’occasion d’aborder dix dossiers jugés prioritaires pour la collectivité.
Jacqui Drollet a notamment sensibilisé le ministère sur le préjudice causé par l’absence de décision du Conseil d’Etat depuis plus de trois mois –délai imparti par l’article 177 de la loi statutaire au Conseil d’Etat pour se prononcer - concernant les lois du Pays adoptées par l’Assemblée de la Polynésie française, mais ayant fait l’objet d’un recours devant la haute juridiction.
C’est le cas par exemple de la loi du Pays relative à la retraite des salariés en Polynésie française.
« La perte engendrée par l’absence de décision du Conseil d’Etat est estimée à 200 millions de FCFP par mois par la Caisse de prévoyance sociale (CPS). A cela s’ajoutent les conséquences financières liées à l’accroissement des prestations à servir par le régime de retraite du fait des départs anticipés » a souligné Jacqui Drollet.
FIP : clarification de l’article 52
« De même, le texte relatif aux opérations de fusion des établissements publics destinées à réaliser des économies et recommandées par le rapport Bolliet, sont suspendues à la décision de la haute juridiction » a-t-il ajouté.
Fabrice Rigoulet-Roze et Laurent Cabrera se sont montrés très attentifs sur ce point.
Le président de l’assemblée du Pays a par ailleurs abordé la nécessité de clarifier les dispositions de l’article 52 de la loi statutaire relatives à la détermination de la quote-part du budget de la collectivité versée au fonds intercommunal de péréquation (FIP).
Une volonté allant dans le sens de l’avis rendu par le Tribunal administratif sur ce sujet.
Selon le Pays, la quote-part doit être assise sur les recettes réellement perçues durant l’année et non sur celles prévues au budget primitif.
Démarche auprès de l’OMC
Jacqui Drollet a en outre demandé la modification de la loi statutaire, concernant en particulier la parité et le découpage de la circonscription unique, qu’il souhaite plus équitable.
Enfin, le président de l’assemblée du Pays a évoqué la nécessité d’initier une démarche auprès de l’Union européenne pour permettre à la Polynésie française de bénéficier de réserves auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en matière de services de télécommunications.
Ce point a retenu toute l’attention du directeur de cabinet et du conseiller du ministre des Outre-mer, Victorin Lurel.
Jacqui Drollet rencontrera demain matin le président du groupe de la gauche démocrate et républicaine à l’assemblée nationale, André Chassaigne avec lequel il évoquera les dossiers étudiés par l’assemblée de la Polynésie française et en cours d’examen devant le parlement.
L’entretien d’une heure et demie a été l’occasion d’aborder dix dossiers jugés prioritaires pour la collectivité.
Jacqui Drollet a notamment sensibilisé le ministère sur le préjudice causé par l’absence de décision du Conseil d’Etat depuis plus de trois mois –délai imparti par l’article 177 de la loi statutaire au Conseil d’Etat pour se prononcer - concernant les lois du Pays adoptées par l’Assemblée de la Polynésie française, mais ayant fait l’objet d’un recours devant la haute juridiction.
C’est le cas par exemple de la loi du Pays relative à la retraite des salariés en Polynésie française.
« La perte engendrée par l’absence de décision du Conseil d’Etat est estimée à 200 millions de FCFP par mois par la Caisse de prévoyance sociale (CPS). A cela s’ajoutent les conséquences financières liées à l’accroissement des prestations à servir par le régime de retraite du fait des départs anticipés » a souligné Jacqui Drollet.
FIP : clarification de l’article 52
« De même, le texte relatif aux opérations de fusion des établissements publics destinées à réaliser des économies et recommandées par le rapport Bolliet, sont suspendues à la décision de la haute juridiction » a-t-il ajouté.
Fabrice Rigoulet-Roze et Laurent Cabrera se sont montrés très attentifs sur ce point.
Le président de l’assemblée du Pays a par ailleurs abordé la nécessité de clarifier les dispositions de l’article 52 de la loi statutaire relatives à la détermination de la quote-part du budget de la collectivité versée au fonds intercommunal de péréquation (FIP).
Une volonté allant dans le sens de l’avis rendu par le Tribunal administratif sur ce sujet.
Selon le Pays, la quote-part doit être assise sur les recettes réellement perçues durant l’année et non sur celles prévues au budget primitif.
Démarche auprès de l’OMC
Jacqui Drollet a en outre demandé la modification de la loi statutaire, concernant en particulier la parité et le découpage de la circonscription unique, qu’il souhaite plus équitable.
Enfin, le président de l’assemblée du Pays a évoqué la nécessité d’initier une démarche auprès de l’Union européenne pour permettre à la Polynésie française de bénéficier de réserves auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en matière de services de télécommunications.
Ce point a retenu toute l’attention du directeur de cabinet et du conseiller du ministre des Outre-mer, Victorin Lurel.
Jacqui Drollet rencontrera demain matin le président du groupe de la gauche démocrate et républicaine à l’assemblée nationale, André Chassaigne avec lequel il évoquera les dossiers étudiés par l’assemblée de la Polynésie française et en cours d’examen devant le parlement.