Paris, France | AFP | lundi 19/07/2021 - Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a présenté lundi soir en Conseil des ministres une nouvelle loi sur l'irresponsabilité pénale, une demande d'Emmanuel Macron après l'émoi suscité par l'absence de procès dans l'affaire Sarah Halimi.
Dans le droit actuel, "n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes".
Le projet de loi modifie cet article 122-1 du code pénal en y insérant un alinéa pour exclure des causes d'exonération de responsabilité pénale l'abolition du discernement lorsqu'elle est liée à une intoxication volontaire à l'alcool ou à la drogue "dans le dessein" de commettre l'infraction, selon le texte consulté par l'AFP.
Le gouvernement souhaite par ailleurs créer des infractions autonomes pour réprimer ces intoxications délibérées.
Une personne ayant été déclarée irresponsable pénalement d'un meurtre ou de violences en raison de l'abolition de son discernement pourra, avec la nouvelle loi, être poursuivie pour avoir consommé volontairement des stupéfiants ou de l'alcool, s'il est rapporté qu'elle avait la connaissance que cette consommation puisse la conduire à commettre des violences.
Le projet de loi propose que ces nouveaux délits soient punis de dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende pour un homicide volontaire, de sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende pour des violences ayant entraîné la mort, ou encore de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende pour des violences ayant entraîné une infirmité permanente.
Le texte, qui doit être soumis à l'Assemblée nationale en septembre, prévoit une aggravation des peines pour les personnes déjà déclarées pénalement irresponsables par le passé.
Cette nouvelle loi avait été réclamée par le chef de l'Etat après que la Cour de cassation eut confirmé, le 14 avril, l'abolition du discernement du meurtrier de Sarah Halimi, sexagénaire juive tuée en 2017 à Paris, pris d'une "bouffée délirante" lors des faits selon des experts.
Eric Dupond-Moretti avait annoncé un futur texte sur cette délicate question de l'irresponsabilité pénale, juste avant une série de manifestations en France réclamant "justice" pour Sarah Halimi.
Le ministre de la Justice, qui a expliqué avec ce nouveau texte vouloir combler un "vide juridique", venait de se voir remettre les conclusions d'un rapport recommandant de ne pas toucher à la loi actuelle, un "texte d'équilibre satisfaisant", selon la mission.
Les déclarations d'irresponsabilité pénale restent peu nombreuses en France. En 2019, 58 ordonnances d'irresponsabilité en lien avec des troubles psychiques ont été rendues par les juges d'instruction, contre 80 en 2018 et 68 en 2017, selon les chiffres de la Chancellerie.
Dans le droit actuel, "n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes".
Le projet de loi modifie cet article 122-1 du code pénal en y insérant un alinéa pour exclure des causes d'exonération de responsabilité pénale l'abolition du discernement lorsqu'elle est liée à une intoxication volontaire à l'alcool ou à la drogue "dans le dessein" de commettre l'infraction, selon le texte consulté par l'AFP.
Le gouvernement souhaite par ailleurs créer des infractions autonomes pour réprimer ces intoxications délibérées.
Une personne ayant été déclarée irresponsable pénalement d'un meurtre ou de violences en raison de l'abolition de son discernement pourra, avec la nouvelle loi, être poursuivie pour avoir consommé volontairement des stupéfiants ou de l'alcool, s'il est rapporté qu'elle avait la connaissance que cette consommation puisse la conduire à commettre des violences.
Le projet de loi propose que ces nouveaux délits soient punis de dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende pour un homicide volontaire, de sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende pour des violences ayant entraîné la mort, ou encore de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende pour des violences ayant entraîné une infirmité permanente.
Le texte, qui doit être soumis à l'Assemblée nationale en septembre, prévoit une aggravation des peines pour les personnes déjà déclarées pénalement irresponsables par le passé.
Cette nouvelle loi avait été réclamée par le chef de l'Etat après que la Cour de cassation eut confirmé, le 14 avril, l'abolition du discernement du meurtrier de Sarah Halimi, sexagénaire juive tuée en 2017 à Paris, pris d'une "bouffée délirante" lors des faits selon des experts.
Eric Dupond-Moretti avait annoncé un futur texte sur cette délicate question de l'irresponsabilité pénale, juste avant une série de manifestations en France réclamant "justice" pour Sarah Halimi.
Le ministre de la Justice, qui a expliqué avec ce nouveau texte vouloir combler un "vide juridique", venait de se voir remettre les conclusions d'un rapport recommandant de ne pas toucher à la loi actuelle, un "texte d'équilibre satisfaisant", selon la mission.
Les déclarations d'irresponsabilité pénale restent peu nombreuses en France. En 2019, 58 ordonnances d'irresponsabilité en lien avec des troubles psychiques ont été rendues par les juges d'instruction, contre 80 en 2018 et 68 en 2017, selon les chiffres de la Chancellerie.