En grevant les budgets publics, la fraude sociale et fiscale nuit gravement à la mission redistributive de l’Etat et des collectivités et porte atteinte à la solidarité qui fonde les systèmes de protection sociale.
Afin de renforcer la lutte contre toutes les formes de fraudes aux finances publiques, une délégation nationale à la lutte contre la fraude a été créée en 2008, ainsi que des comités locaux dans chaque département métropolitain.
Il était tout naturel qu’une déclinaison adaptée à la Polynésie française soit mise en place, dans un souci d’exemplarité en matière de gestion des fonds publics.
C’est dans cet esprit qu’a été installé aujourd’hui un comité mixte Etat/Pays de lutte contre la fraude associant les compétences respectives au sein d’un même organisme.
S’inspirant du modèle national, ce comité comprend une formation plénière co-présidée par le représentant de l’Etat et le Président du Pays et une formation restreinte présidée par le Procureur de la République.
La formation plénière a pour mission de fixer des priorités d’actions communes entre les services dans le domaine de la lutte contre la fraude, et notamment les fraudes fiscales, douanières, sociales et documentaire.
Cette formation plénière regroupe, pour l’Etat, les services de police (direction de la sécurité publique, police aux frontières) et de gendarmerie, la trésorerie générale, la direction des douanes et l’institut d’émission d’outre-mer (IEOM) et, pour le Pays, l’inspection du travail, la caisse de prévoyance sociale (CPS), le service des contributions, la direction des affaires sociales et l’office polynésien de l’habitat (OPH), la direction des transports terrestres.
En formation restreinte elle regroupe sous l’autorité du Procureur de la République, les services de police, la direction des douanes et l’inspection du travail afin de mettre en œuvre les actions répressives fixées en formation plénière.
La mise en commun des compétences respectives de l’Etat et de la Polynésie française, l’échange d’information et l’apport de la technicité de services spécialisés contribueront à accroître la précision et la qualité de la lutte contre la fraude sociale et fiscale.
Afin de renforcer la lutte contre toutes les formes de fraudes aux finances publiques, une délégation nationale à la lutte contre la fraude a été créée en 2008, ainsi que des comités locaux dans chaque département métropolitain.
Il était tout naturel qu’une déclinaison adaptée à la Polynésie française soit mise en place, dans un souci d’exemplarité en matière de gestion des fonds publics.
C’est dans cet esprit qu’a été installé aujourd’hui un comité mixte Etat/Pays de lutte contre la fraude associant les compétences respectives au sein d’un même organisme.
S’inspirant du modèle national, ce comité comprend une formation plénière co-présidée par le représentant de l’Etat et le Président du Pays et une formation restreinte présidée par le Procureur de la République.
La formation plénière a pour mission de fixer des priorités d’actions communes entre les services dans le domaine de la lutte contre la fraude, et notamment les fraudes fiscales, douanières, sociales et documentaire.
Cette formation plénière regroupe, pour l’Etat, les services de police (direction de la sécurité publique, police aux frontières) et de gendarmerie, la trésorerie générale, la direction des douanes et l’institut d’émission d’outre-mer (IEOM) et, pour le Pays, l’inspection du travail, la caisse de prévoyance sociale (CPS), le service des contributions, la direction des affaires sociales et l’office polynésien de l’habitat (OPH), la direction des transports terrestres.
En formation restreinte elle regroupe sous l’autorité du Procureur de la République, les services de police, la direction des douanes et l’inspection du travail afin de mettre en œuvre les actions répressives fixées en formation plénière.
La mise en commun des compétences respectives de l’Etat et de la Polynésie française, l’échange d’information et l’apport de la technicité de services spécialisés contribueront à accroître la précision et la qualité de la lutte contre la fraude sociale et fiscale.
