Lionel Beffre, haut-commissaire de la République en Polynésie française est l'autorité publique chargée de prononcer la démission de Gaston Flosse et de Bruno Sandras.
PAPEETE, 23 juillet 2014 - L’arrêt de la Cour d’appel de Papeete du 7 février 2013 a été transmis ce mercredi au Haut-commissariat de la République, indique un communiqué du Parquet général près la Cour d’appel de Papeete adressé en fin de matinée.
La procédure de notification de la décision de justice exigeait que le parquet général de Papeete soit officiellement informé par la Cour de cassation du rejet des pourvois formés par les condamnés en appel dans l'affaire des emplois fictifs. Et ce n'est que par ce biais administratif que le haut-commissaire pouvait valablement être saisi du caractère exécutoire des condamnations d'inéligibilité de Gaston Flosse et de Bruno Sandras, pour en ordonner l'application par arrêté. A chaque étape, la transmission pourrait prendre un "délai raisonnable", c'est à dire de une à deux semaines. La Cour d'appel de Papeete a reçu la décision de rejet en cassation, tôt dans la matinée par fax et l'a transmise sans attendre mercredi. Elle était dans la matinée sur le bureau de Lionel Beffre.
"La chambre criminelle de la cour de la Cour de cassation a rendu, ce jour (...) un arrêt de rejet des pourvois formés à l'encontre de la décision de la chambre des appels correctionnels de Papeete du 7 février 2013", rappelle le communiqué du Parquet général, adressé à toutes les rédactions. "Cette décision devient définitive et exécutoire à l'égard des personnes condamnées. L'arrêt de la Cour d'appel a été transmis ce jour aux autorités publiques chargées de son exécution". Entendre le représentant de l'Etat.
Contacté dans la matinée, le haut-commissariat a confirmé l'information.
Si le Président de la Polynésie française ne démissionne pas de lui-même de son mandat à l’assemblée territoriale, le représentant de l’Etat en Polynésie française dispose d’un "délai raisonnable" pour déclarer Gaston Flosse démissionnaire, par arrêté, en vertu des dispositions prévues par l’article 74 de la loi organique de 2004.
Il en va de même pour Bruno Sandras, le maire de Papara, condamné à trois ans d'inéligibilité en appel dans l'affaire des emplois fictifs.
"C’est une affaire de quelques jours", indique-t-on au Haut-commissariat à propos de ces arrêtés de destitution, sans plus de précision. Des sentences qui pourraient n'être publiées qu'en début de semaine prochaine, au mieux, le vice-président Laurey chargé de l'intérim à la présidence du Pays, étant actuellement à Palau, en Micronésie.
La procédure de notification de la décision de justice exigeait que le parquet général de Papeete soit officiellement informé par la Cour de cassation du rejet des pourvois formés par les condamnés en appel dans l'affaire des emplois fictifs. Et ce n'est que par ce biais administratif que le haut-commissaire pouvait valablement être saisi du caractère exécutoire des condamnations d'inéligibilité de Gaston Flosse et de Bruno Sandras, pour en ordonner l'application par arrêté. A chaque étape, la transmission pourrait prendre un "délai raisonnable", c'est à dire de une à deux semaines. La Cour d'appel de Papeete a reçu la décision de rejet en cassation, tôt dans la matinée par fax et l'a transmise sans attendre mercredi. Elle était dans la matinée sur le bureau de Lionel Beffre.
"La chambre criminelle de la cour de la Cour de cassation a rendu, ce jour (...) un arrêt de rejet des pourvois formés à l'encontre de la décision de la chambre des appels correctionnels de Papeete du 7 février 2013", rappelle le communiqué du Parquet général, adressé à toutes les rédactions. "Cette décision devient définitive et exécutoire à l'égard des personnes condamnées. L'arrêt de la Cour d'appel a été transmis ce jour aux autorités publiques chargées de son exécution". Entendre le représentant de l'Etat.
Contacté dans la matinée, le haut-commissariat a confirmé l'information.
Si le Président de la Polynésie française ne démissionne pas de lui-même de son mandat à l’assemblée territoriale, le représentant de l’Etat en Polynésie française dispose d’un "délai raisonnable" pour déclarer Gaston Flosse démissionnaire, par arrêté, en vertu des dispositions prévues par l’article 74 de la loi organique de 2004.
Il en va de même pour Bruno Sandras, le maire de Papara, condamné à trois ans d'inéligibilité en appel dans l'affaire des emplois fictifs.
"C’est une affaire de quelques jours", indique-t-on au Haut-commissariat à propos de ces arrêtés de destitution, sans plus de précision. Des sentences qui pourraient n'être publiées qu'en début de semaine prochaine, au mieux, le vice-président Laurey chargé de l'intérim à la présidence du Pays, étant actuellement à Palau, en Micronésie.