Lionel Beffre, haut-commissaire de la République en Polynésie française
PAPEETE, 28 juillet 2014 – Lionel Beffre ne s’estime pas le pouvoir de prononcer l’exécution de la peine d’inéligibilité à laquelle est condamné Gaston Flosse, compte tenu de l'existence d'une demande de grâce présidentielle adressée à François Hollande.
Le communiqué est laconique. Il a été diffusé en fin de matinée, lundi, par le Haut-commissariat : "Par un arrêt en date du 23 juillet 2014, la Cour de cassation, statuant en dernier ressort, a rejeté le pourvoi formé par M. Gaston Flosse, sénateur, président de la Polynésie française, et a donc confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Papeete du 7 février 2013. M. Gaston Flosse a présenté le 23 juillet 2014 une demande de recours en grâce au Président de la République, visant à lever sa condamnation à l’interdiction des droits civils, civiques et de famille. Dans ces conditions, il convient de surseoir à toute décision administrative, le temps de l’instruction de cette demande de grâce présidentielle".
Le haut-commissaire ne s’estime pas en capacité d’ordonner l’exécution de la peine d’inéligibilité à laquelle a été condamné le président de la Polynésie française.
L’analyse de la situation qui a conduit le représentant de l’Etat en Polynésie française à adopter cette position part du principe que la plus haute autorité administrative de la République française, le président François Hollande, est saisie d’une demande de grâce. Que dans ce contexte, il ne saurait ordonner l’exécution de la peine d’inéligibilité de Gaston Flosse sans préjuger de la position de la Présidence de la République.
Tout cela en dépit d’une décision de justice devenue "définitive et exécutoire" mercredi dernier, mais en vertu du principe de la séparation des pouvoirs : Lionel Beffre estime devoir attendre que François Hollande traite la demande de grâce partielle faite par Gaston Flosse avant de prendre les dispositions administratives auxquelles donnera lieu la position présidentielle.
La parti souverainiste Tavini Huira'atira a annoncé dès ce lundi, après l'annonce du Haut-commissariat, son intention de dénoncer ce qu'il qualifie de "situation ubuesque de non droit". Un courrier doit être adressé à chacun des 193 pays membres des Nations unies, au comité chargé de la décolonisation de l'ONU et à tous les chefs d'Etat des pays du Pacifique actuellement au 44e Forum de Palau, en Micronésie.
Depuis le rejet, en milieu de semaine, de son pourvoi en cassation dans l’affaire dite des emplois fictifs, le Président de la Polynésie française était sous la menace d’un arrêté du haut-commissaire ordonnant l’exécution d’une peine de trois ans d’inéligibilité.
Le 7 février 2013, la Cour d'appel de Papeete a jugé Gaston Flosse coupable de prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics et l'a condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement avec sursis, 15 millions Fcfp d'amende et trois ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, le rendant inéligible.
Ce jugement est devenu définitif et exécutoire ce mercredi. Mais l'ordre d'application de la peine d'inéligibilité devait faire l'objet d'un arrêté du haut-commissaire en imposant l'exécution à Gaston Flosse.
La décision communiquée par le Haut-commissariat lundi donne plusieurs semaines, voire mois, de répit à Gaston Flosse, alors que la Cour d’appel de Papeete doit examiner le 21 août prochain une demande de relèvement de peine déposée le 23 juillet par l'élu condamné.
La veille, le 20 août, Gaston Flosse est convoqué par le juge d’instruction Philippe Stelmach en vue de sa mise en examen des chefs de complicité de favoritisme et trafic d'influence dans le cadre d’une information ouverte pour des soupçons de corruption concernant le financement du chantier de l'hôpital du Taaone, en 2003.
Quant à l'instruction du recours en grâce, elle prend du temps. Elle démarrera au parquet général, lorsque le Procureur général de la Cour d'appel de Papeete sera saisi d'un avis sur le recours. Une fois l'avis du magistrat formulé, le dossier de recours en grâce sera transmis à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice. Ce n'est qu'ensuite que le président de la République prendra sa décision à l'appui des documents qui lui seront transmis. S'il décide de recevoir la demande, un décret de grâce, signé par le Président de la République, devra être contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la Justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du recours. Le tout étant ensuite notifié directement au condamné. Tout cela peut prendre des mois.
Le haut-commissaire Lionel Beffre part en mission à Paris à la fin de la semaine avant de prendre ses congés annuels.
Le communiqué est laconique. Il a été diffusé en fin de matinée, lundi, par le Haut-commissariat : "Par un arrêt en date du 23 juillet 2014, la Cour de cassation, statuant en dernier ressort, a rejeté le pourvoi formé par M. Gaston Flosse, sénateur, président de la Polynésie française, et a donc confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Papeete du 7 février 2013. M. Gaston Flosse a présenté le 23 juillet 2014 une demande de recours en grâce au Président de la République, visant à lever sa condamnation à l’interdiction des droits civils, civiques et de famille. Dans ces conditions, il convient de surseoir à toute décision administrative, le temps de l’instruction de cette demande de grâce présidentielle".
Le haut-commissaire ne s’estime pas en capacité d’ordonner l’exécution de la peine d’inéligibilité à laquelle a été condamné le président de la Polynésie française.
L’analyse de la situation qui a conduit le représentant de l’Etat en Polynésie française à adopter cette position part du principe que la plus haute autorité administrative de la République française, le président François Hollande, est saisie d’une demande de grâce. Que dans ce contexte, il ne saurait ordonner l’exécution de la peine d’inéligibilité de Gaston Flosse sans préjuger de la position de la Présidence de la République.
Tout cela en dépit d’une décision de justice devenue "définitive et exécutoire" mercredi dernier, mais en vertu du principe de la séparation des pouvoirs : Lionel Beffre estime devoir attendre que François Hollande traite la demande de grâce partielle faite par Gaston Flosse avant de prendre les dispositions administratives auxquelles donnera lieu la position présidentielle.
La parti souverainiste Tavini Huira'atira a annoncé dès ce lundi, après l'annonce du Haut-commissariat, son intention de dénoncer ce qu'il qualifie de "situation ubuesque de non droit". Un courrier doit être adressé à chacun des 193 pays membres des Nations unies, au comité chargé de la décolonisation de l'ONU et à tous les chefs d'Etat des pays du Pacifique actuellement au 44e Forum de Palau, en Micronésie.
Depuis le rejet, en milieu de semaine, de son pourvoi en cassation dans l’affaire dite des emplois fictifs, le Président de la Polynésie française était sous la menace d’un arrêté du haut-commissaire ordonnant l’exécution d’une peine de trois ans d’inéligibilité.
Le 7 février 2013, la Cour d'appel de Papeete a jugé Gaston Flosse coupable de prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics et l'a condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement avec sursis, 15 millions Fcfp d'amende et trois ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, le rendant inéligible.
Ce jugement est devenu définitif et exécutoire ce mercredi. Mais l'ordre d'application de la peine d'inéligibilité devait faire l'objet d'un arrêté du haut-commissaire en imposant l'exécution à Gaston Flosse.
La décision communiquée par le Haut-commissariat lundi donne plusieurs semaines, voire mois, de répit à Gaston Flosse, alors que la Cour d’appel de Papeete doit examiner le 21 août prochain une demande de relèvement de peine déposée le 23 juillet par l'élu condamné.
La veille, le 20 août, Gaston Flosse est convoqué par le juge d’instruction Philippe Stelmach en vue de sa mise en examen des chefs de complicité de favoritisme et trafic d'influence dans le cadre d’une information ouverte pour des soupçons de corruption concernant le financement du chantier de l'hôpital du Taaone, en 2003.
Quant à l'instruction du recours en grâce, elle prend du temps. Elle démarrera au parquet général, lorsque le Procureur général de la Cour d'appel de Papeete sera saisi d'un avis sur le recours. Une fois l'avis du magistrat formulé, le dossier de recours en grâce sera transmis à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice. Ce n'est qu'ensuite que le président de la République prendra sa décision à l'appui des documents qui lui seront transmis. S'il décide de recevoir la demande, un décret de grâce, signé par le Président de la République, devra être contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la Justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du recours. Le tout étant ensuite notifié directement au condamné. Tout cela peut prendre des mois.
Le haut-commissaire Lionel Beffre part en mission à Paris à la fin de la semaine avant de prendre ses congés annuels.
Deux pétitions citoyennes contraires
Deux pétitions interpellent le président de la République depuis la semaine dernière, l’une demandant la grâce présidentielle pour Gaston Flosse, l’autre l’exact contraire en appelant à un traitement égal des citoyens devant la loi. Elles pâtissent toutes deux d’une faible mobilisation.
Dès jeudi 24 juillet, au lendemain de l’annonce du rejet par la Cour de cassation du pourvoi formé par Gaston Flosse contre sa condamnation en appel dans l’affaire dite des emplois fictifs, une première pétition a été mise en ligne sur la plateforme Avaaz.org de pétitions citoyennes. Son auteure, Hinarani Florentin-Welsch, tente de mobiliser en faveur de la demande de grâce présidentielle faite par le clan Flosse dès mercredi 23. Elle invite le président Hollande à considérer que "notre Président qui a été élu par le peuple polynésien, et c'est ce même peuple qui vous demande de faire que son président puisse, dans sa continuité, gérer notre pays. L'homme fait des erreurs parfois, et en le punissant de la sorte, c'est toute une population qui a été punie". Près de 800 personnes avaient signé le document, après quatre jours de publication lundi après midi.
La deuxième pétition s’adresse à François Hollande aussi. Mais elle demande au président de la République de ne pas gracier Gaston Flosse et accessoirement au haut-commissaire Lionel Beffre d’ordonner l’exécution de la condamnation du président de Polynésie française à 3 ans d’inéligibilité. Elle a été mise en ligne dimanche sur le même site de pétitions citoyenne par un certain Teva, Manahune T. "Parmi la minorité de 62 340 polynésiens qui ont voté pour lui, il est FAUX d’affirmer qu’ils ont par ce vote exprimé leur accord pour que M. Flosse puisse commettre des exactions punies par la Loi en toute impunité ! La vérité est qu’ils ont, comme l’a d’ailleurs souligné M. Flosse lui-même à plusieurs reprises, voté pour un programme de développement économique et social, et pas pour servir d’alibi ou de « bouclier judiciaire »", justifie-t-il.
Un peu moins de 400 signataires soutenaient cette revendication lundi, après un jour de pétition en ligne.
Deux pétitions interpellent le président de la République depuis la semaine dernière, l’une demandant la grâce présidentielle pour Gaston Flosse, l’autre l’exact contraire en appelant à un traitement égal des citoyens devant la loi. Elles pâtissent toutes deux d’une faible mobilisation.
Dès jeudi 24 juillet, au lendemain de l’annonce du rejet par la Cour de cassation du pourvoi formé par Gaston Flosse contre sa condamnation en appel dans l’affaire dite des emplois fictifs, une première pétition a été mise en ligne sur la plateforme Avaaz.org de pétitions citoyennes. Son auteure, Hinarani Florentin-Welsch, tente de mobiliser en faveur de la demande de grâce présidentielle faite par le clan Flosse dès mercredi 23. Elle invite le président Hollande à considérer que "notre Président qui a été élu par le peuple polynésien, et c'est ce même peuple qui vous demande de faire que son président puisse, dans sa continuité, gérer notre pays. L'homme fait des erreurs parfois, et en le punissant de la sorte, c'est toute une population qui a été punie". Près de 800 personnes avaient signé le document, après quatre jours de publication lundi après midi.
La deuxième pétition s’adresse à François Hollande aussi. Mais elle demande au président de la République de ne pas gracier Gaston Flosse et accessoirement au haut-commissaire Lionel Beffre d’ordonner l’exécution de la condamnation du président de Polynésie française à 3 ans d’inéligibilité. Elle a été mise en ligne dimanche sur le même site de pétitions citoyenne par un certain Teva, Manahune T. "Parmi la minorité de 62 340 polynésiens qui ont voté pour lui, il est FAUX d’affirmer qu’ils ont par ce vote exprimé leur accord pour que M. Flosse puisse commettre des exactions punies par la Loi en toute impunité ! La vérité est qu’ils ont, comme l’a d’ailleurs souligné M. Flosse lui-même à plusieurs reprises, voté pour un programme de développement économique et social, et pas pour servir d’alibi ou de « bouclier judiciaire »", justifie-t-il.
Un peu moins de 400 signataires soutenaient cette revendication lundi, après un jour de pétition en ligne.