PAPEETE, 26 octobre 2015 – Le tribunal mixte de commerce a rejeté le plan de continuation présenté par la société SPGRD, exploitante du golf de Temae. Il accepte en revanche le plan de cession proposé par l’ODT, une filiale de la banque Socredo. La SPGRD devrait faire appel.
La société par actions simplifiée South Pacific Golf and Resort Development (SPGRD), détenue par Jean-Louis Gregori et exploitante du golf de Moorea, est en redressement judiciaire depuis 30 mois. Lundi, le tribunal mixte de commerce de Papeete a accepté de recevoir le plan de cession de la SPGRD pour 264 millions Fcfp, proposé par la société Océanienne de développement touristique (ODT), une filiale de la banque Socredo.
Le plan de continuation présenté par la SPGRD a été rejeté. Jean-Louis Gregori devrait interjeter appel de cette décision dans les jours prochains. La procédure n’est pas suspensive mais elle devrait s’accompagner d’un référé pour obtenir la suspension de l’exécution de ce jugement.
Un deuxième plan de cession présenté par un investisseur métropolitain, sous couvert de la société HGM (Hôtel Golf de Moorea), pour un peu plus d’un milliard Fcfp n’avait pas été pris en compte par le tribunal, le 12 octobre dernier, après que les délais de signification aient été modifiés unilatéralement par le tribunal de Papeete et sans que le porteur de celle-ci en ait été informé. La société HGM devrait se joindre à l’appel de la SPGRD.
Depuis le 22 avril 2013, la SPGDR fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, devant le tribunal mixte de commerce de Papeete, plombé par près de 2 milliards Fcfp de créances, dont 696 millions Fcfp auprès des banques Socredo et de Tahiti et 1,14 milliard Fcfp à la seule société Gregori international, aménageur du golf.
La société par actions simplifiée South Pacific Golf and Resort Development (SPGRD), détenue par Jean-Louis Gregori et exploitante du golf de Moorea, est en redressement judiciaire depuis 30 mois. Lundi, le tribunal mixte de commerce de Papeete a accepté de recevoir le plan de cession de la SPGRD pour 264 millions Fcfp, proposé par la société Océanienne de développement touristique (ODT), une filiale de la banque Socredo.
Le plan de continuation présenté par la SPGRD a été rejeté. Jean-Louis Gregori devrait interjeter appel de cette décision dans les jours prochains. La procédure n’est pas suspensive mais elle devrait s’accompagner d’un référé pour obtenir la suspension de l’exécution de ce jugement.
Un deuxième plan de cession présenté par un investisseur métropolitain, sous couvert de la société HGM (Hôtel Golf de Moorea), pour un peu plus d’un milliard Fcfp n’avait pas été pris en compte par le tribunal, le 12 octobre dernier, après que les délais de signification aient été modifiés unilatéralement par le tribunal de Papeete et sans que le porteur de celle-ci en ait été informé. La société HGM devrait se joindre à l’appel de la SPGRD.
Depuis le 22 avril 2013, la SPGDR fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, devant le tribunal mixte de commerce de Papeete, plombé par près de 2 milliards Fcfp de créances, dont 696 millions Fcfp auprès des banques Socredo et de Tahiti et 1,14 milliard Fcfp à la seule société Gregori international, aménageur du golf.
Jean-Louis Gregori, le gérant de la SPGRD a réagi par voie de communiqué, mardi 27 octobre
"Une affaire Tapie en Polynésie : hold-up sur le Golf de Moorea
Bernard Fouquéré, Président du Tribunal Mixe de Commerce de Papeete passe outre l’avis du Juge Commissaire et de l’administrateur favorable au plan de continuation et tranche en faveur du plan de cession de la SOCREDO mandaté pour le Gouvernement en acceptant que la banque s’accapare des terres à 264 Fcfp le m² alors que les terrains du Club Med en décrépitude ont été rachetées à 21.000Frs le m² parce même gouvernement. La valeur expertisée lors de la mise en redressement du Domaine avec le golf est de 12.000Frs le m².
La SOCREDO à l’instar du Crédit Lyonnais va revendre des milliards de Francs des terres acquises pour 264 millions quand elles sont expertisées 5,8 milliards, permettant à la banque de se rembourser elle-même et de spolier l’ensemble des créanciers et le propriétaire.
Une décision qui restera malheureusement pour la justice en Polynésie dans les annales judiciaires et fait d’ores et déjà l’objet d’un appel suspensif.
Il convient de rester factuel :
Le 6 juillet dernier le Tribunal reçoit la proposition d’un plan de continuation du propriétaire avec un report au 12 octobre pour obtenir un complément d’information.
Le 12 Octobre, le plan de continuation complété des réponses aux questions posées par le président Fouquéré, est rejeté étant considéré par ce dernier comme un nouveau plan. Il rejette également le plan de cession présenté par le groupe HGM ayant déposé 2.000.000€ (!!!) de caution chez l’administrateur au prétexte d’un dépôt de plan tardif. Il valide le plan de cession de la SOCREDO arrivé également hors délais légaux et sans caution financière pour un prix équivalent à 5% de la valeur donc hors périmètre de reprise fixé par les textes régissant les Tribunaux de Commerce.
Le 26 Octobre, le président Fouquéré rend une décision de justice acceptant en intégralité la proposition de la SOCREDO hors cadre légal :
- Date de remise du plan SOCREDO hors délais : hors la loi ;
- Prix de cession SOCREDO déduisant par compensation les dettes de la SOCREDO : hors la loi ;
- Plan et pièces SOCREDO non communiqué au propriétaire : hors la loi ;
- Plan SOCREDO validé sans débat contradictoire : hors la loi ;
- Le représentant des créanciers rejette le plan de continuation malgré l’avis favorable des créanciers (57% d’acceptation) : hors la loi ;
- Le représentant des créanciers valide le plan SOCREDO qui ne remboursera AUCUN créanciers SAUF les banques !!! : hors la loi ;
- Le rapport de l’administrateur demande de revoir l’offre de prix du SOCREDO, le Président passe outre.
Comme pour l’affaire Tapie, les banques spolient son client pour réaliser des milliards de bénéfices.
Selon que vous serez puissant ou misérable, Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir (Jean de La Fontaine)"
Jean Louis Gregori
"Une affaire Tapie en Polynésie : hold-up sur le Golf de Moorea
Bernard Fouquéré, Président du Tribunal Mixe de Commerce de Papeete passe outre l’avis du Juge Commissaire et de l’administrateur favorable au plan de continuation et tranche en faveur du plan de cession de la SOCREDO mandaté pour le Gouvernement en acceptant que la banque s’accapare des terres à 264 Fcfp le m² alors que les terrains du Club Med en décrépitude ont été rachetées à 21.000Frs le m² parce même gouvernement. La valeur expertisée lors de la mise en redressement du Domaine avec le golf est de 12.000Frs le m².
La SOCREDO à l’instar du Crédit Lyonnais va revendre des milliards de Francs des terres acquises pour 264 millions quand elles sont expertisées 5,8 milliards, permettant à la banque de se rembourser elle-même et de spolier l’ensemble des créanciers et le propriétaire.
Une décision qui restera malheureusement pour la justice en Polynésie dans les annales judiciaires et fait d’ores et déjà l’objet d’un appel suspensif.
Il convient de rester factuel :
Le 6 juillet dernier le Tribunal reçoit la proposition d’un plan de continuation du propriétaire avec un report au 12 octobre pour obtenir un complément d’information.
Le 12 Octobre, le plan de continuation complété des réponses aux questions posées par le président Fouquéré, est rejeté étant considéré par ce dernier comme un nouveau plan. Il rejette également le plan de cession présenté par le groupe HGM ayant déposé 2.000.000€ (!!!) de caution chez l’administrateur au prétexte d’un dépôt de plan tardif. Il valide le plan de cession de la SOCREDO arrivé également hors délais légaux et sans caution financière pour un prix équivalent à 5% de la valeur donc hors périmètre de reprise fixé par les textes régissant les Tribunaux de Commerce.
Le 26 Octobre, le président Fouquéré rend une décision de justice acceptant en intégralité la proposition de la SOCREDO hors cadre légal :
- Date de remise du plan SOCREDO hors délais : hors la loi ;
- Prix de cession SOCREDO déduisant par compensation les dettes de la SOCREDO : hors la loi ;
- Plan et pièces SOCREDO non communiqué au propriétaire : hors la loi ;
- Plan SOCREDO validé sans débat contradictoire : hors la loi ;
- Le représentant des créanciers rejette le plan de continuation malgré l’avis favorable des créanciers (57% d’acceptation) : hors la loi ;
- Le représentant des créanciers valide le plan SOCREDO qui ne remboursera AUCUN créanciers SAUF les banques !!! : hors la loi ;
- Le rapport de l’administrateur demande de revoir l’offre de prix du SOCREDO, le Président passe outre.
Comme pour l’affaire Tapie, les banques spolient son client pour réaliser des milliards de bénéfices.
Selon que vous serez puissant ou misérable, Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir (Jean de La Fontaine)"
Jean Louis Gregori