PARIS, le 13 février 2019. Alors qu'un nouveau concessionnaire pour la gestion de l'aéroport de Tahiti doit être prochainement nommé, l'Etat, par la voie d'un amendement déposé au Sénat, a précisé le cadre juridique de cette future concession. La ministre des Outre-mer que "l'État procédera, d'ici à 2020, au transfert au Pays de la propriété et de la gestion" des aérodromes de Bora Bora, Rangiroa et Raiatea.
Au début de la séance au Sénat, où les élus ont examiné le projet de loi et le projet de loi organique concernant la Polynésie française, Annick Girardin a annoncé qu'à "la demande du Président de la Polynésie française, l'État procédera, d'ici à 2020, au transfert au pays de la propriété et de la gestion de trois aéroports dits « secondaires » qui étaient demeurés de sa compétence : Bora Bora, Rangiroa et Raiatea".
Le gouvernement français a aussi profité de l'examen par le Sénat du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles pour déposer un amendement afin de définir le cadre juridique dans lequel l’État concède l'exploitation de tout aérodrome qui relève de sa compétence en Polynésie française.
"Ce cadre prévoit que l’État peut décider, à la suite d’une demande de la Polynésie française, que le contrat de concession est attribué à une société associant un opérateur économique qui dispose du pouvoir de direction et la Polynésie française qui, en raison de ses compétences très larges en matière de développement économique et touristique, a un intérêt tout particulier à la gestion de ces aérodromes, notamment de celui de Tahiti-Faa’a", a souligné Annick Girardin, ministre des Outre-mer. "La société de projet est constituée à titre exclusif et pour une durée limitée aux fins de la conclure et d’assurer l’exécution du contrat de concession", précise le gouvernement.
"Afin de respecter les principes de la commande publique, la disposition prévoit que l’opérateur économique sera sélectionné par l’État dans les conditions définies par le code de la commande publique. Les dispositions relatives aux contrats de concession conclus par l’État sont applicables en Polynésie française dans les conditions définies par (le code de la commande publique)", indique le gouvernement. "Lors de l’engagement de la procédure de passation de la concession, l’Etat informe de sa décision, à la suite de la demande de la Polynésie française, d’imposer à l’opérateur économique la création d’une société à laquelle la Polynésie française est associée. En outre, l’ensemble des conditions imposées au concessionnaire en application du présent article seront précisées dans les documents de la consultation".
"Le cadre de cette concession de service public permet la conciliation entre la sélection d’un opérateur économique, selon une procédure respectueuse des règles de la commande publique, la nécessité de garantir sa capacité à mettre son offre en œuvre et l’association de la collectivité dans le cadre de ses compétences", ajoute le gouvernement.
L’amendement prévoit que "les statuts de la société fixent le nombre de sièges d’administrateur ou de membres du conseil de surveillance attribués à la Polynésie française. L’opérateur économique détient dans la société une part majoritaire du capital et des droits de vote. La direction générale de la société est assurée par l’opérateur économique ou son représentant. Les statuts garantissent la capacité de ce dernier à mettre en œuvre son offre".
L'amendement a été adopté par les sénateurs sans débat.
Au début de la séance au Sénat, où les élus ont examiné le projet de loi et le projet de loi organique concernant la Polynésie française, Annick Girardin a annoncé qu'à "la demande du Président de la Polynésie française, l'État procédera, d'ici à 2020, au transfert au pays de la propriété et de la gestion de trois aéroports dits « secondaires » qui étaient demeurés de sa compétence : Bora Bora, Rangiroa et Raiatea".
Le gouvernement français a aussi profité de l'examen par le Sénat du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles pour déposer un amendement afin de définir le cadre juridique dans lequel l’État concède l'exploitation de tout aérodrome qui relève de sa compétence en Polynésie française.
"Ce cadre prévoit que l’État peut décider, à la suite d’une demande de la Polynésie française, que le contrat de concession est attribué à une société associant un opérateur économique qui dispose du pouvoir de direction et la Polynésie française qui, en raison de ses compétences très larges en matière de développement économique et touristique, a un intérêt tout particulier à la gestion de ces aérodromes, notamment de celui de Tahiti-Faa’a", a souligné Annick Girardin, ministre des Outre-mer. "La société de projet est constituée à titre exclusif et pour une durée limitée aux fins de la conclure et d’assurer l’exécution du contrat de concession", précise le gouvernement.
"Afin de respecter les principes de la commande publique, la disposition prévoit que l’opérateur économique sera sélectionné par l’État dans les conditions définies par le code de la commande publique. Les dispositions relatives aux contrats de concession conclus par l’État sont applicables en Polynésie française dans les conditions définies par (le code de la commande publique)", indique le gouvernement. "Lors de l’engagement de la procédure de passation de la concession, l’Etat informe de sa décision, à la suite de la demande de la Polynésie française, d’imposer à l’opérateur économique la création d’une société à laquelle la Polynésie française est associée. En outre, l’ensemble des conditions imposées au concessionnaire en application du présent article seront précisées dans les documents de la consultation".
"Le cadre de cette concession de service public permet la conciliation entre la sélection d’un opérateur économique, selon une procédure respectueuse des règles de la commande publique, la nécessité de garantir sa capacité à mettre son offre en œuvre et l’association de la collectivité dans le cadre de ses compétences", ajoute le gouvernement.
L’amendement prévoit que "les statuts de la société fixent le nombre de sièges d’administrateur ou de membres du conseil de surveillance attribués à la Polynésie française. L’opérateur économique détient dans la société une part majoritaire du capital et des droits de vote. La direction générale de la société est assurée par l’opérateur économique ou son représentant. Les statuts garantissent la capacité de ce dernier à mettre en œuvre son offre".
L'amendement a été adopté par les sénateurs sans débat.