PAPEETE, 11 décembre 2018 - La Polynésie française est condamnée à rembourser 54,8 millions Fcfp à la société Gaz de Tahiti à la suite d'un litige concernant la prise en charge des frais de transport dans les îles du gaz propane par le Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures.
Par un titre exécutoire émis le 23 octobre 2014 sur le budget du fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FRPH), la Polynésie française réclamait à la société Gaz de Tahiti le remboursement de 54,8 millions Fcfp en contrepartie des frais de transport indûment pris en charge par le FRPH pour le transport dans les îles de chargements de gaz propane entre 2010 et 2014.
Ce titre n'a régulièrement été transmis à la société Gaz de Tahiti que le 23 février 2018. Cette dernière a réglé l'intégralité de cette dette le 19 mars avant de saisir le tribunal administratif en juin pour obtenir le remboursement de la somme.
Elle a défendu que le délai de prescription d'un an prévu par le Code du commerce était dépassé. En outre, les remboursements des frais de transport du gaz propane par le fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH) qui lui ont été accordés étaient créateurs de droits et ne pouvaient être retirés au-delà d’un délai de 4 mois.
Une délibération de mai 1997 et un arrêté de décembre 2000 encadrent la prise en charge des frais de transport de certaines marchandises destinées aux archipels, afin de favoriser le désenclavement et le développement des îles autres que Tahiti. Si ces textes prévoyaient la prise en charge de ces frais sur le FRPH, ils omettaient de mentionner le gaz propane au nombre des produits éligibles à cette aide, alors que cet hydrocarbure est essentiellement consommé par les professionnels du secteur touristique. Cet oubli avait été corrigé par une loi du Pays ad hoc adoptée le 17 décembre 2014.
C'est dans ce contexte pourtant que le Pays a émis un titre de recette de 54,8 millions correspondant aux remboursement du transport du gaz propane pour les années 2011, 2012 et 2013. Mais celui-ci n'a jamais été transmis à la société Gaz de Tahiti. Dans la décision rendue publique mardi, le tribunal administratif considère qu'il "résulte de ce comportement caractérisé tant par la réactivité du gouvernement pour mettre fin aux refus de remboursement en modifiant la réglementation que par son intention, révélée par son inaction, de ne pas demander le reversement d’un indu à la SA Gaz de Tahiti, que la prise en charge par le FPPH des frais de transport du gaz propane au cours des années 2011, 2012 et 2013 ne résulte pas d’une simple erreur des services gestionnaires de ce fonds, mais de la volonté gouvernementale".
Le titre exécutoire émis à l’encontre de la SA Gaz de Tahiti le 23 octobre 2014 sur le budget du fonds de péréquation des prix des hydrocarbures pour un montant de 54,8 millions Fcfp est annulé. Il est enjoint à la Polynésie française de rembourser à la SA Gaz de Tahiti la somme de 54,8 millions Fcfp dans le délai d’un mois.
Par un titre exécutoire émis le 23 octobre 2014 sur le budget du fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FRPH), la Polynésie française réclamait à la société Gaz de Tahiti le remboursement de 54,8 millions Fcfp en contrepartie des frais de transport indûment pris en charge par le FRPH pour le transport dans les îles de chargements de gaz propane entre 2010 et 2014.
Ce titre n'a régulièrement été transmis à la société Gaz de Tahiti que le 23 février 2018. Cette dernière a réglé l'intégralité de cette dette le 19 mars avant de saisir le tribunal administratif en juin pour obtenir le remboursement de la somme.
Elle a défendu que le délai de prescription d'un an prévu par le Code du commerce était dépassé. En outre, les remboursements des frais de transport du gaz propane par le fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH) qui lui ont été accordés étaient créateurs de droits et ne pouvaient être retirés au-delà d’un délai de 4 mois.
Une délibération de mai 1997 et un arrêté de décembre 2000 encadrent la prise en charge des frais de transport de certaines marchandises destinées aux archipels, afin de favoriser le désenclavement et le développement des îles autres que Tahiti. Si ces textes prévoyaient la prise en charge de ces frais sur le FRPH, ils omettaient de mentionner le gaz propane au nombre des produits éligibles à cette aide, alors que cet hydrocarbure est essentiellement consommé par les professionnels du secteur touristique. Cet oubli avait été corrigé par une loi du Pays ad hoc adoptée le 17 décembre 2014.
C'est dans ce contexte pourtant que le Pays a émis un titre de recette de 54,8 millions correspondant aux remboursement du transport du gaz propane pour les années 2011, 2012 et 2013. Mais celui-ci n'a jamais été transmis à la société Gaz de Tahiti. Dans la décision rendue publique mardi, le tribunal administratif considère qu'il "résulte de ce comportement caractérisé tant par la réactivité du gouvernement pour mettre fin aux refus de remboursement en modifiant la réglementation que par son intention, révélée par son inaction, de ne pas demander le reversement d’un indu à la SA Gaz de Tahiti, que la prise en charge par le FPPH des frais de transport du gaz propane au cours des années 2011, 2012 et 2013 ne résulte pas d’une simple erreur des services gestionnaires de ce fonds, mais de la volonté gouvernementale".
Le titre exécutoire émis à l’encontre de la SA Gaz de Tahiti le 23 octobre 2014 sur le budget du fonds de péréquation des prix des hydrocarbures pour un montant de 54,8 millions Fcfp est annulé. Il est enjoint à la Polynésie française de rembourser à la SA Gaz de Tahiti la somme de 54,8 millions Fcfp dans le délai d’un mois.