Le patron de la Sofipac William Bernier et sa principale apporteuse d'affaire, Yolande Wong Lam.
PAPEETE, le 2 novembre 2016 - La cour d'appel a renvoyé, ce mercredi matin, l'examen en seconde instance de ce vaste dossier de fraude à la défiscalisation. L'affaire Sofipac sera finalement rejugée sur trois jours, du 20 au 22 septembre 2017.
Le renvoi était annoncé, les dates sont connues. L'affaire de fraude à la défiscalisation dite Sofipac, du nom du cabinet-conseil local au cœur du dossier, sera finalement jugée par la cour d'appel de Papeete... les 20, 21 et 22 septembre 2017.
Entre novembre 2006 et décembre 2009, la Société financière du Pacifique de William Bernier est suspectée d'avoir procédé au montage administratif et financier de 311 dossiers de défiscalisation pour une escroquerie pharaonique finalement chiffrée à plus de 3,8 milliards de Fcfp, pour 1, 37 milliard de francs de crédits d'impôts non perçus par l'Etat.
En première instance, le tribunal correctionnel avait condamné le patron de la Sofipac, William Bernier, un ancien banquier de 71 ans, à 5 ans de prison dont 3 ans avec sursis, 50 millions de francs d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer. Son épouse avait été condamnée pour blanchiment. Le septuagénaire, qui avait échappé au mandat de dépôt requis par le parquet, avait fait une tentative de suicide en marge de son procès. Il est depuis rentré en métropole.
Yolande Wong Lam, la principale apporteuse d'affaire de la Sofipac, avait quant à elle écopé de 4 ans de prison dont 3 années avec sursis, 35 millions de francs d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer. Elle avait monté des centaines de dossiers de défiscalisation bidons avait estimé le tribunal correctionnel, après avoir démarché des dizaines d'éleveurs, petits producteurs de vanille et autre gérants de pension de famille, profitant notamment du carnet d'adresse de l'ancien vice-président de la chambre d'agriculture, Ruben Amaru. Ce dernier avait écopé de 8 mois de prison avec sursis et 1 million de franc d'amende, essentiellement coupable de s'être fait manipuler par Yolande Wong Lam avait estimé l'accusation.
Des peines mixtes de prison ferme assorties de prison avec sursis et des amendes avaient été prononcées en première instance en janvier dernier contre les autres protagonistes du dossier.
Une vingtaine de "bénéficiaires" jugés en décembre
William Bernier et ses apporteurs d'affaire, l'intrigante Yolande Wong Lam en tête, étaient soupçonnés, chacun à leur niveau, d'avoir mis en place et entretenu pendant des années une façon très personnelle de gérer les dossiers de défiscalisation instruits par la Sofipac, en prenant de sérieuses libertés avec le cadre légal régissant le dispositif Girardin d'incitation à l'investissement outre-mer. Dossiers fictifs, fausses factures, perception anarchique de commissions, rétention arbitraire sur un compte bancaire au nom de la société puis distribution aléatoire et hors cadre légal de l'argent censé être investi par les bénéficiaires des projets défiscalisés, montages illégaux pour l'achat de matériel d'occasion donc inéligible au dispositif Girardin : un contrôle de l'administration fiscale avait fini par découvrir ces dysfonctionnements en série avant d'en alerter la justice.
La Sofipac prenait soin que ses dossiers ne dépassent pas le seuil des 36 millions de francs, des marchés en dessous desquels l'agrément du ministère des Finances n'était pas nécessaire et les contrôles de réalisation a posteriori quasi inexistants.
Une vingtaine de petits agriculteurs, pour la plupart éleveurs de porcs, porteurs de projets, planteurs de vanille et autre gérants de pensions de famille, dans la poche desquels une partie de l'argent que les escrocs présumés de la Sofipac n'avaient pas ponctionné avait fini par tomber, seront par ailleurs jugés pour recel de l'escroquerie devant le tribunal correctionnel, début décembre. Ils nient ces accusations et plaident la bonne foi estimant avoir été eux mêmes victimes du système mis en place.
Le renvoi était annoncé, les dates sont connues. L'affaire de fraude à la défiscalisation dite Sofipac, du nom du cabinet-conseil local au cœur du dossier, sera finalement jugée par la cour d'appel de Papeete... les 20, 21 et 22 septembre 2017.
Entre novembre 2006 et décembre 2009, la Société financière du Pacifique de William Bernier est suspectée d'avoir procédé au montage administratif et financier de 311 dossiers de défiscalisation pour une escroquerie pharaonique finalement chiffrée à plus de 3,8 milliards de Fcfp, pour 1, 37 milliard de francs de crédits d'impôts non perçus par l'Etat.
En première instance, le tribunal correctionnel avait condamné le patron de la Sofipac, William Bernier, un ancien banquier de 71 ans, à 5 ans de prison dont 3 ans avec sursis, 50 millions de francs d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer. Son épouse avait été condamnée pour blanchiment. Le septuagénaire, qui avait échappé au mandat de dépôt requis par le parquet, avait fait une tentative de suicide en marge de son procès. Il est depuis rentré en métropole.
Yolande Wong Lam, la principale apporteuse d'affaire de la Sofipac, avait quant à elle écopé de 4 ans de prison dont 3 années avec sursis, 35 millions de francs d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer. Elle avait monté des centaines de dossiers de défiscalisation bidons avait estimé le tribunal correctionnel, après avoir démarché des dizaines d'éleveurs, petits producteurs de vanille et autre gérants de pension de famille, profitant notamment du carnet d'adresse de l'ancien vice-président de la chambre d'agriculture, Ruben Amaru. Ce dernier avait écopé de 8 mois de prison avec sursis et 1 million de franc d'amende, essentiellement coupable de s'être fait manipuler par Yolande Wong Lam avait estimé l'accusation.
Des peines mixtes de prison ferme assorties de prison avec sursis et des amendes avaient été prononcées en première instance en janvier dernier contre les autres protagonistes du dossier.
Une vingtaine de "bénéficiaires" jugés en décembre
William Bernier et ses apporteurs d'affaire, l'intrigante Yolande Wong Lam en tête, étaient soupçonnés, chacun à leur niveau, d'avoir mis en place et entretenu pendant des années une façon très personnelle de gérer les dossiers de défiscalisation instruits par la Sofipac, en prenant de sérieuses libertés avec le cadre légal régissant le dispositif Girardin d'incitation à l'investissement outre-mer. Dossiers fictifs, fausses factures, perception anarchique de commissions, rétention arbitraire sur un compte bancaire au nom de la société puis distribution aléatoire et hors cadre légal de l'argent censé être investi par les bénéficiaires des projets défiscalisés, montages illégaux pour l'achat de matériel d'occasion donc inéligible au dispositif Girardin : un contrôle de l'administration fiscale avait fini par découvrir ces dysfonctionnements en série avant d'en alerter la justice.
La Sofipac prenait soin que ses dossiers ne dépassent pas le seuil des 36 millions de francs, des marchés en dessous desquels l'agrément du ministère des Finances n'était pas nécessaire et les contrôles de réalisation a posteriori quasi inexistants.
Une vingtaine de petits agriculteurs, pour la plupart éleveurs de porcs, porteurs de projets, planteurs de vanille et autre gérants de pensions de famille, dans la poche desquels une partie de l'argent que les escrocs présumés de la Sofipac n'avaient pas ponctionné avait fini par tomber, seront par ailleurs jugés pour recel de l'escroquerie devant le tribunal correctionnel, début décembre. Ils nient ces accusations et plaident la bonne foi estimant avoir été eux mêmes victimes du système mis en place.