Formation professionnelle continue: le CESC adopte la loi de pays

La « commission éducation-emploi » disposait de quinze jours pour étudier le projet de « loi du pays » visant à compléter la liste des types d’actions de formation professionnelle continue prévus par la délibération n°91-26/AT du 18 janvier 1991. Il définit par ailleurs les conditions et les principes d’organisation des diplômes et titres à finalité professionnelle concernés.


Ainsi, deux types d’actions de formation professionnelle continue supplémentaires sont proposés :

- les actions d’acquisition par toute personne de diplômes ou titres à finalité professionnelle ;
- les actions permettant à toute personne de faire valider sous conditions, les acquis de son expérience (VAE) en vue de l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle.

Le CESC observe que les deux types d’actions de formation proposés constituent un outil précieux pour la construction et/ou la reconnaissance du parcours professionnel des personnes. Un véritable outil de promotion sociale.

Par ailleurs, le CESC relève que ces nouvelles dispositions permettront aux organismes de formation professionnelle de délivrer des titres ou des diplômes, alors qu’ils ne peuvent pour l’instant que délivrer des attestations ou des certificats.



Les invités, de gauche à droite : Hervé De Gaillande - directeur du service de l’inspection du travail, Jean-Marie Simon – directeur du CFPA, et Suzanne LII – directrice adjointe du CFPA

Lorsque l’exercice de l’activité, de l’emploi ou du métier visé par le titre ou diplôme le réclame, le CESC préconise d’intégrer la pratique des langues polynésiennes dans les niveaux et les domaines d’activité couverts par un titre ou un diplôme.

Lors des débats, les représentants des syndicats des salariés ont insisté sur ce point fondamental pour que tous les Polynésiens qui ne maîtrisent pas la langue française aient les mêmes chances d’accès que les autres.

Le projet de « loi du pays » visera également à faire reconnaître par l’État ces diplômes et titres à finalité professionnelle préparés et délivrés par la Polynésie française. Cette disposition a déjà été demandée par le Pays et permet de régulariser cette situation.

Le CESC précise que l’acquisition du titre ou diplôme obtenu par la voie d’une formation dispensée par une structure agréée ou par la voie de la VAE attribue une qualification supérieure, mais n'ouvre pas droit automatiquement au reclassement ou à la requalification du travailleur.

Il apparaît alors que la reconnaissance des compétences et des qualifications doit avoir des effets sur la requalification professionnelle et le reclassement des travailleurs, dès lors qu’ils répondent à un besoin de la structure d’accueil du travailleur et à des intérêts communs.

Il convient alors de renforcer la coordination et la concertation des partenaires sociaux.

Pour conclure, le CESC recommande que ce projet de « loi du pays » s’inscrive dans une politique plus ambitieuse de création d’emploi et de relance de l’activité économique, fortement attendue par les acteurs économiques et sociaux de la Polynésie française.

Compte tenu de l’intérêt que représente le développement de la formation professionnelle continue pour les travailleurs en Polynésie française, le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française émet un avis favorable au projet de « loi du pays » qui lui est soumis, sous réserve des observations et recommandations formulées précédemment.

Rédigé par communiqué le Lundi 3 Mai 2010 à 21:56 | Lu 583 fois