PARIS, le 25 mars 2019. Le Conseil d'Etat a confirmé le 18 mars que le Centre d'intérêts matériels et moraux (CIMM) est un critère prioritaire de mobilité pour les fonctionnaires d'Etat ultramarins.
La loi pour l’égalité réelle Outre-mer a prévu que les fonctionnaires ultra-marins puissent rentrer plus facilement dans leur territoire d'origine, grâce à de nouvelles dispositions qui renforcent leur "priorité" dans les mutations. La loi sur la déontologie des fonctionnaires d'avril 2016 et celle sur l’égalité réelle Outre-mer, promulguée en mars 2017, permettent de mieux prendre en compte le Centre d'intérêts matériels et moraux (CIMM) dans les critères de mutation de la fonction publique.
Le CIMM est un critère mesurant l’attachement à un territoire indépendamment de l’origine et est donc considéré comme non discriminatoire.
Le CIMM "devient une priorité légale d’affectation pour tous les fonctionnaires de l’État", précisaient les ministères des Outre-mer et de la Fonction publique. Il est élevé au rang de "critère prioritaire" de mobilité, notait le ministère des Outre-mer.
Mais une circulaire du ministre de l'intérieur du 3 avril 2018 demandait que le Centre d'intérêt moral et matériel (CIMM) ne soit pris en compte qu'à partir de 2019. Le Conseil d'Etat a souligné le 18 mars que "les dispositions de la loi du 28 février 2017 n'ont prévu aucun report de leur entrée en vigueur". "Il ne ressort pas des pièces du dossier que leur entrée en vigueur aurait été manifestement impossible", a souligné la juridiction.
Le Conseil d'Etat a donc décidé d'annuler la circulaire du ministre de l'intérieur du 3 avril 2018.
En février dernier, Maina Sage, élue à l'Assemblée nationale, avait demandé au ministère de l'Intérieur que le Centre d'intérêt moral et matériel (CIMM) soit pris en compte dans les mouvements de mutation de la police nationale.
"Depuis la loi dite EROM du 28 février 2017, la prise en compte du CIMM est une obligation", rappelait la députée.
Les territoires concernés sont les cinq départements (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion) et cinq collectivités d’Outre-mer (la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna), ainsi que la Nouvelle-Calédonie.
La loi pour l’égalité réelle Outre-mer a prévu que les fonctionnaires ultra-marins puissent rentrer plus facilement dans leur territoire d'origine, grâce à de nouvelles dispositions qui renforcent leur "priorité" dans les mutations. La loi sur la déontologie des fonctionnaires d'avril 2016 et celle sur l’égalité réelle Outre-mer, promulguée en mars 2017, permettent de mieux prendre en compte le Centre d'intérêts matériels et moraux (CIMM) dans les critères de mutation de la fonction publique.
Le CIMM est un critère mesurant l’attachement à un territoire indépendamment de l’origine et est donc considéré comme non discriminatoire.
Le CIMM "devient une priorité légale d’affectation pour tous les fonctionnaires de l’État", précisaient les ministères des Outre-mer et de la Fonction publique. Il est élevé au rang de "critère prioritaire" de mobilité, notait le ministère des Outre-mer.
Mais une circulaire du ministre de l'intérieur du 3 avril 2018 demandait que le Centre d'intérêt moral et matériel (CIMM) ne soit pris en compte qu'à partir de 2019. Le Conseil d'Etat a souligné le 18 mars que "les dispositions de la loi du 28 février 2017 n'ont prévu aucun report de leur entrée en vigueur". "Il ne ressort pas des pièces du dossier que leur entrée en vigueur aurait été manifestement impossible", a souligné la juridiction.
Le Conseil d'Etat a donc décidé d'annuler la circulaire du ministre de l'intérieur du 3 avril 2018.
En février dernier, Maina Sage, élue à l'Assemblée nationale, avait demandé au ministère de l'Intérieur que le Centre d'intérêt moral et matériel (CIMM) soit pris en compte dans les mouvements de mutation de la police nationale.
"Depuis la loi dite EROM du 28 février 2017, la prise en compte du CIMM est une obligation", rappelait la députée.
Les territoires concernés sont les cinq départements (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion) et cinq collectivités d’Outre-mer (la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna), ainsi que la Nouvelle-Calédonie.