"La règle est modifiée. Celle du gouvernement d’Edouard Fritch, c’est de laisser une chance à toutes celles et ceux qui se sont formés ou qui ont une expérience pour se présenter aux concours" (Jean-Christophe Bouissou)
PAPEETE, 22 mars 2016 - L’assemblée a adopté une loi du Pays permettant de lancer les concours de recrutement dans l’administration par voie d’intégration dès le mois prochain. En 2016, 200 titularisations doivent être réalisées pour des postes en catégories A et B.
"C’est un texte qui va conditionner les recrutement, là, à partir du mois d’avril", a observé Jean-Christophe Bouissou, ministre en charge de la fonction publique. L’assemblée a voté mardi matin, avec une majorité de 29 voix (RMA) et 28 abstentions (Tahoera'a et UPLD), une loi du pays modifiant l’article 53 de la délibération de 1995, fixant le statut général de la fonction publique de la Polynésie française.
L’administration compte actuellement près de 4900 agents payés sur le budget général du Pays, dont 510 agents non titulaires employés en contrat à durée déterminée. A effectif égal, la collectivité s’apprête à titulariser 700 agents dans la fonction publique territoriale, au cours des trois prochaines années, dont 200 de catégories A et B en 2016.
"Lorsqu’on est en CDD, on n’est pas fonctionnaire", souligne Jean-Christophe Bouissou. "La règle lorsque l’on intègre la fonction publique, c’est de passer un concours".
L’aménagement réglementaire voté mardi fixe les quotas applicables lors des concours de recrutement dans l’administration du Pays. Il prévoit qu’en l’absence de concours d’intégration, les quotas seront fixés à 70 % au moins pour le concours externe et 30 % pour le concours interne et, dans le cas où le conseil des ministres déciderait d’ouvrir un concours d’intégration, à 50 % au moins pour le concours externe, 25 % pour le concours interne et 25 % pour le concours d’intégration.
Le 21 janvier dernier en commission des finances, un amendement était venu modifier le projet de loi du pays pour y préciser que lors d’une même session, le candidat admis à se présenter au concours interne ou d’intégration ne peut prendre part au concours externe. Cet amendement avait fait l’objet d’un vote favorable d’une majorité Tahoera’a-UPLD, en dépit de la rupture de l’égal accès des citoyens aux emplois publics que pourrait créer cette disposition. Mais il n’a pas été retenu en séance plénière. "On multiplie les possibilités de réussite au concours", a simplement justifié le ministre en charge de la fonction publique.
Quant à l’aménagement réglementaire voté mardi, il vise d’abord à conformer les règles de recrutement dans l’administration territoriale avec une décision du Conseil d’Etat (n° 374370 du 18 juin 2014) qui avait sanctionné une loi du Pays de 2013 en vertu du privilège qu’elle tendait à offrir à certains agents de l’administration sous contrats de droit privé dans l'accès aux concours d'intégration.
Pour Antony Géros, président du groupe UPLD, ce texte consiste "uniquement à aménager la possibilité de pouvoir entrer plus simplement dans l'administration, par la petite porte" : "Cette petite porte est aménagée pour permettre à ceux qui n'ont pas la possibilité ou la chance de concourir d'accéder à la fonction publique par voie d'intégration".
Pour Jean-Christophe Bouissou, le Pays souhaite diminuer la part des agents non titulaires de l’administration, recrutés hors concours et en finir avec le clientélisme : "Pendant de nombreuses années, les gouvernements n’ont pas souhaité prendre ce dossier en main. Il fallait à un moment prendre une décision courageuse. Cette décision, c’est d’éviter que ce soit uniquement les politiques qui décident qui ils veulent recruter, sous des contrats à durée déterminée. Je ne pointe du doigt personne en particulier. Je dis simplement que cela a été la règle pendant de très nombreuses années. La règle est modifiée. Celle du gouvernement d’Edouard Fritch, c’est de laisser une chance à toutes celles et ceux qui se sont formés ou qui ont une expérience pour se présenter aux concours. Cela va créer un véritable renouvellement au sein de notre administration territoriale".
"Wait and see", a simplement commenté le souverainiste Antony Géros.
"C’est un texte qui va conditionner les recrutement, là, à partir du mois d’avril", a observé Jean-Christophe Bouissou, ministre en charge de la fonction publique. L’assemblée a voté mardi matin, avec une majorité de 29 voix (RMA) et 28 abstentions (Tahoera'a et UPLD), une loi du pays modifiant l’article 53 de la délibération de 1995, fixant le statut général de la fonction publique de la Polynésie française.
L’administration compte actuellement près de 4900 agents payés sur le budget général du Pays, dont 510 agents non titulaires employés en contrat à durée déterminée. A effectif égal, la collectivité s’apprête à titulariser 700 agents dans la fonction publique territoriale, au cours des trois prochaines années, dont 200 de catégories A et B en 2016.
"Lorsqu’on est en CDD, on n’est pas fonctionnaire", souligne Jean-Christophe Bouissou. "La règle lorsque l’on intègre la fonction publique, c’est de passer un concours".
L’aménagement réglementaire voté mardi fixe les quotas applicables lors des concours de recrutement dans l’administration du Pays. Il prévoit qu’en l’absence de concours d’intégration, les quotas seront fixés à 70 % au moins pour le concours externe et 30 % pour le concours interne et, dans le cas où le conseil des ministres déciderait d’ouvrir un concours d’intégration, à 50 % au moins pour le concours externe, 25 % pour le concours interne et 25 % pour le concours d’intégration.
Le 21 janvier dernier en commission des finances, un amendement était venu modifier le projet de loi du pays pour y préciser que lors d’une même session, le candidat admis à se présenter au concours interne ou d’intégration ne peut prendre part au concours externe. Cet amendement avait fait l’objet d’un vote favorable d’une majorité Tahoera’a-UPLD, en dépit de la rupture de l’égal accès des citoyens aux emplois publics que pourrait créer cette disposition. Mais il n’a pas été retenu en séance plénière. "On multiplie les possibilités de réussite au concours", a simplement justifié le ministre en charge de la fonction publique.
Quant à l’aménagement réglementaire voté mardi, il vise d’abord à conformer les règles de recrutement dans l’administration territoriale avec une décision du Conseil d’Etat (n° 374370 du 18 juin 2014) qui avait sanctionné une loi du Pays de 2013 en vertu du privilège qu’elle tendait à offrir à certains agents de l’administration sous contrats de droit privé dans l'accès aux concours d'intégration.
Pour Antony Géros, président du groupe UPLD, ce texte consiste "uniquement à aménager la possibilité de pouvoir entrer plus simplement dans l'administration, par la petite porte" : "Cette petite porte est aménagée pour permettre à ceux qui n'ont pas la possibilité ou la chance de concourir d'accéder à la fonction publique par voie d'intégration".
Pour Jean-Christophe Bouissou, le Pays souhaite diminuer la part des agents non titulaires de l’administration, recrutés hors concours et en finir avec le clientélisme : "Pendant de nombreuses années, les gouvernements n’ont pas souhaité prendre ce dossier en main. Il fallait à un moment prendre une décision courageuse. Cette décision, c’est d’éviter que ce soit uniquement les politiques qui décident qui ils veulent recruter, sous des contrats à durée déterminée. Je ne pointe du doigt personne en particulier. Je dis simplement que cela a été la règle pendant de très nombreuses années. La règle est modifiée. Celle du gouvernement d’Edouard Fritch, c’est de laisser une chance à toutes celles et ceux qui se sont formés ou qui ont une expérience pour se présenter aux concours. Cela va créer un véritable renouvellement au sein de notre administration territoriale".
"Wait and see", a simplement commenté le souverainiste Antony Géros.
