La limite d'âge était fixée à 45 ans pour le recrutement par concours externe.
PAPEETE, le 25 juillet 2016. Il n'y a désormais plus de limite d'âge supérieure pour accéder aux grades et aux emplois de la fonction publique de la Polynésie française. Seule une aptitude physique pour certains emplois demeure.
Jusqu'ici la fonction publique de la Polynésie française prévoyait la limite d'âge supérieure pour le recrutement par concours externe à 45 ans (il existait des exceptions selon certains emplois). Le défenseur des droits avait saisi le ministre de la Fonction publique et mis en avant que "cette mesure avait un caractère discriminatoire", peut-on lire dans le rapport sur le projet de loi du Pays modifiant le statut de la fonction publique. Désormais, "seules des considérations liées à l'aptitude physique des candidats en raison de la nature de l'emploi peuvent permettre de fixer une limite d'âge supérieure pour l'accès à certains cadres d'emplois". Ainsi, pour les pompiers d'aérodromes, la limite d'âge pour se présenter au concours est fixée à 35 ans.
L'autre modification importante au statut de la fonction publique concerne le détachement de courte ou longue durée des fonctions de la Polynésie française. Certains détachements de longue durée peuvent s'étaler sur cinq ans. Les organismes qui les accueillent et sont soumis au droit du travail sont amenés parfois à conclure un contrat à durée indéterminée avec le fonctionnaire détaché. Aujourd'hui, "à l'issue du détachement, les intéressés sont licenciés et perçoivent des indemnités à cet effet", rappelle le rapport, rédigé par René Temeharo et Rony Tumahai, représentants à l'assemblée. "Le versement de ces indemnités, dont la justification en droit du travail, réside dans la perte de l'emploi, ne se justifie par en l'espèce pour deux raisons : d'une part, l'intéressé est assuré de retrouver un emploi correspondant à son grade dans l'administration, et d'autre part, ces organismes sont dans leur majorité subventionnés par des deniers publics. Il en va de même en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée à l'issue d'un détachement d'une durée moins longue ou en cas de fon anticipée du détachement."
Par conséquent, l'indemnité liée au licenciement est désormais exclue pour les fonctionnaires détachés.
Ces modifications sont parues au Journal officiel du 18 juillet.
Jusqu'ici la fonction publique de la Polynésie française prévoyait la limite d'âge supérieure pour le recrutement par concours externe à 45 ans (il existait des exceptions selon certains emplois). Le défenseur des droits avait saisi le ministre de la Fonction publique et mis en avant que "cette mesure avait un caractère discriminatoire", peut-on lire dans le rapport sur le projet de loi du Pays modifiant le statut de la fonction publique. Désormais, "seules des considérations liées à l'aptitude physique des candidats en raison de la nature de l'emploi peuvent permettre de fixer une limite d'âge supérieure pour l'accès à certains cadres d'emplois". Ainsi, pour les pompiers d'aérodromes, la limite d'âge pour se présenter au concours est fixée à 35 ans.
L'autre modification importante au statut de la fonction publique concerne le détachement de courte ou longue durée des fonctions de la Polynésie française. Certains détachements de longue durée peuvent s'étaler sur cinq ans. Les organismes qui les accueillent et sont soumis au droit du travail sont amenés parfois à conclure un contrat à durée indéterminée avec le fonctionnaire détaché. Aujourd'hui, "à l'issue du détachement, les intéressés sont licenciés et perçoivent des indemnités à cet effet", rappelle le rapport, rédigé par René Temeharo et Rony Tumahai, représentants à l'assemblée. "Le versement de ces indemnités, dont la justification en droit du travail, réside dans la perte de l'emploi, ne se justifie par en l'espèce pour deux raisons : d'une part, l'intéressé est assuré de retrouver un emploi correspondant à son grade dans l'administration, et d'autre part, ces organismes sont dans leur majorité subventionnés par des deniers publics. Il en va de même en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée à l'issue d'un détachement d'une durée moins longue ou en cas de fon anticipée du détachement."
Par conséquent, l'indemnité liée au licenciement est désormais exclue pour les fonctionnaires détachés.
Ces modifications sont parues au Journal officiel du 18 juillet.