Le conseil municipal de Pira'e s'était réunie le 15 octobre afin de discuter de la création de 46 postes de fonctionnaires communaux. - Crédit photo : Service communication / mairie de Pira'e.
L'information circulait depuis juin 2011 déjà, au sein des mairies. Aujourd'hui, la fonction publique communale devient une réalité et sa mise en œuvre au sein de la commune a déjà démarré puisque des réunions d’information et de formation ont été initiées au sein de la commune de Pirae avec l’ensemble des chefs de service. Ces réunions ont permis de sensibiliser les agents communaux sur des thématiques qui les concernent directement telles que la gestion des congés, la limite d’âge ou encore la procédure d’intégration dans le statut du fonctionnaire communal.
Un dispositif non imposé
L’intégration est un dispositif exceptionnel qui offre la possibilité à tous les agents communaux, dès lors qu’ils satisfont à certaines conditions juridiques, de devenir fonctionnaire communal. L’organisation de cette procédure règlementaire est définie par les dispositions de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée. C’est la commission spéciale qui est chargée de vérifier l’aptitude des agents à devenir fonctionnaires communaux. Elle transmet son avis au Maire qui peut ainsi élaborer la liste d’aptitude sur laquelle sont inscrits les agents « intégrables ». A ce jour, les dossiers de 190 agents de Pirae lui ont été transmis et 4 listes d’aptitude ont été publiées.
L’agent n’a aucune obligation à intégrer le statut de fonctionnaire communal. L’agent devra exercer un « droit d’option », c’est-à-dire qu’il a personnellement le choix d’accepter ou de refuser de devenir fonctionnaire. L’article 75 de l’ordonnance de 2005 indique que« Chaque agent dispose d’un droit d’option qu’il exerce dans un délai d’un an à compter de l’ouverture par la collectivité ou l’établissement employeur de l’emploi ou des emplois correspondants au cadre d’emplois dans lequel l’agent a vocation à être intégré. » Ce droit est un choix individuel. L’agent a toutefois une année pour décider. Dès lors où le choix est fait, et dans le délai imparti, il sera difficile de courir
La commune a l’obligation de mettre en œuvre la procédure d’intégration, sans exception pour tous les agents communaux dès lors qu’ils remplissent les conditions règlementaires. L’article 75 de l’ordonnance de 2005 indique que « Dans un délai de trois ans au plus à compter de la publication de chaque statut particulier, les organes délibérants des collectivités et des établissements mentionnés à l’article 1er ouvrent (pour la commune de Pirae, il s’agit du conseil municipal), par délibération, les emplois correspondants. »
Cette intégration est désormais possible puisque depuis le 12 juillet dernier, date de publication des statuts particuliers des cadres d’emplois de la fonction publique communale, la commune de Pirae a, jusqu’au 11 juillet 2015, l’obligation d’ouvrir par délibération les emplois de fonctionnaires communaux. L’affectation sur des postes de travail dans un service s’effectuera par arrêté individuel du maire.
Un dispositif non imposé
L’intégration est un dispositif exceptionnel qui offre la possibilité à tous les agents communaux, dès lors qu’ils satisfont à certaines conditions juridiques, de devenir fonctionnaire communal. L’organisation de cette procédure règlementaire est définie par les dispositions de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée. C’est la commission spéciale qui est chargée de vérifier l’aptitude des agents à devenir fonctionnaires communaux. Elle transmet son avis au Maire qui peut ainsi élaborer la liste d’aptitude sur laquelle sont inscrits les agents « intégrables ». A ce jour, les dossiers de 190 agents de Pirae lui ont été transmis et 4 listes d’aptitude ont été publiées.
L’agent n’a aucune obligation à intégrer le statut de fonctionnaire communal. L’agent devra exercer un « droit d’option », c’est-à-dire qu’il a personnellement le choix d’accepter ou de refuser de devenir fonctionnaire. L’article 75 de l’ordonnance de 2005 indique que« Chaque agent dispose d’un droit d’option qu’il exerce dans un délai d’un an à compter de l’ouverture par la collectivité ou l’établissement employeur de l’emploi ou des emplois correspondants au cadre d’emplois dans lequel l’agent a vocation à être intégré. » Ce droit est un choix individuel. L’agent a toutefois une année pour décider. Dès lors où le choix est fait, et dans le délai imparti, il sera difficile de courir
La commune a l’obligation de mettre en œuvre la procédure d’intégration, sans exception pour tous les agents communaux dès lors qu’ils remplissent les conditions règlementaires. L’article 75 de l’ordonnance de 2005 indique que « Dans un délai de trois ans au plus à compter de la publication de chaque statut particulier, les organes délibérants des collectivités et des établissements mentionnés à l’article 1er ouvrent (pour la commune de Pirae, il s’agit du conseil municipal), par délibération, les emplois correspondants. »
Cette intégration est désormais possible puisque depuis le 12 juillet dernier, date de publication des statuts particuliers des cadres d’emplois de la fonction publique communale, la commune de Pirae a, jusqu’au 11 juillet 2015, l’obligation d’ouvrir par délibération les emplois de fonctionnaires communaux. L’affectation sur des postes de travail dans un service s’effectuera par arrêté individuel du maire.
Crédit photo : Service communication / mairie de Pira'e.
Propositions de classification
La première vague de création des postes est proposée lors de cette séance du conseil du 15 octobre dernier, avec la création de 46 emplois de fonctionnaires. En effet, le service des ressources humaines a transmis à tous les agents un formulaire d’engagement sur lequel ils devaient indiquer s’ils souhaitaient devenir fonctionnaires communaux ou pas, et si oui à quelle période. 46 agents ont émis le souhait de devenir fonctionnaire fin 2013.
Il est important de rappeler que pour créer ces postes de fonctionnaires communaux, il a fallu classer tous les agents dans la fonction publique communale et le choix de la classification s’est fait au regard des dispositions de l’article 76 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 à savoir « Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent accéder sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents, du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent, et, d'autre part, des titres ou diplômes exigés pour l'accès aux emplois concernés ou de l'expérience professionnelle acquise par l'intéressé ».
Pour ce faire depuis octobre 2010, le Directeur général des services et le chef de service des ressources humaines accompagnés de chaque chef de service ont constitué le dossier individuel de l’intégration de chaque agent pour vérifier l’aptitude légale et réglementaire à devenir fonctionnaire d’une part, et ont reçu, d’autre part, chaque agent à un entretien d’une heure pour formaliser sa fiche de poste d’intégration permettant in fine de peser la charge de chaque poste et de positionner chacun sur l’organigramme hiérarchique. Ce travail a abouti à déterminer la classification (cadre d’emplois et grade) de chaque agent.
Chacun des agents susceptibles d’être intégrés dans le statut de fonctionnaire a reçu une proposition de classification. Par ailleurs, ces agents avaient le choix d’intégrer dans le statut de fonctionnaire entre 2013 et 2016.
46 ont répondu favorablement pour 2013. D’autres ont émis le souhait que leur dossier soit examiné par la commission interne d’intégration que les élus ont souhaité mettre en place. Cette commission se réunira fin novembre 2013, après désignation des représentants des organisations syndicales à la commission administrative paritaire de la fonction publique communale.
Si aucun terrain d’entente n’est trouvé dans cette instance, alors l’agent pourra soumettre pour avis son dossier à la commission de conciliation paritaire auprès du CGF (Centre de gestion et de formation). Cependant, cette commission ne peut être saisie que durant le délai d’option (12 mois) après création du poste.
TP
Sources : Commune de Pira’e.
La première vague de création des postes est proposée lors de cette séance du conseil du 15 octobre dernier, avec la création de 46 emplois de fonctionnaires. En effet, le service des ressources humaines a transmis à tous les agents un formulaire d’engagement sur lequel ils devaient indiquer s’ils souhaitaient devenir fonctionnaires communaux ou pas, et si oui à quelle période. 46 agents ont émis le souhait de devenir fonctionnaire fin 2013.
Il est important de rappeler que pour créer ces postes de fonctionnaires communaux, il a fallu classer tous les agents dans la fonction publique communale et le choix de la classification s’est fait au regard des dispositions de l’article 76 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 à savoir « Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent accéder sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents, du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent, et, d'autre part, des titres ou diplômes exigés pour l'accès aux emplois concernés ou de l'expérience professionnelle acquise par l'intéressé ».
Pour ce faire depuis octobre 2010, le Directeur général des services et le chef de service des ressources humaines accompagnés de chaque chef de service ont constitué le dossier individuel de l’intégration de chaque agent pour vérifier l’aptitude légale et réglementaire à devenir fonctionnaire d’une part, et ont reçu, d’autre part, chaque agent à un entretien d’une heure pour formaliser sa fiche de poste d’intégration permettant in fine de peser la charge de chaque poste et de positionner chacun sur l’organigramme hiérarchique. Ce travail a abouti à déterminer la classification (cadre d’emplois et grade) de chaque agent.
Chacun des agents susceptibles d’être intégrés dans le statut de fonctionnaire a reçu une proposition de classification. Par ailleurs, ces agents avaient le choix d’intégrer dans le statut de fonctionnaire entre 2013 et 2016.
46 ont répondu favorablement pour 2013. D’autres ont émis le souhait que leur dossier soit examiné par la commission interne d’intégration que les élus ont souhaité mettre en place. Cette commission se réunira fin novembre 2013, après désignation des représentants des organisations syndicales à la commission administrative paritaire de la fonction publique communale.
Si aucun terrain d’entente n’est trouvé dans cette instance, alors l’agent pourra soumettre pour avis son dossier à la commission de conciliation paritaire auprès du CGF (Centre de gestion et de formation). Cependant, cette commission ne peut être saisie que durant le délai d’option (12 mois) après création du poste.
TP
Sources : Commune de Pira’e.
