PAPEETE, 19 juillet 2019 - La commission des lois du Sénat a adopté jeudi à Paris sans modification la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision foncière et sur les conditions d'exploitation d'un aérodrome d'Etat. Le texte est examiné ce mardi par le Sénat en séance publique.
La commission des lois du Sénat a adopté le 18 juillet la proposition de loi relative à la Polynésie française et portant sur le droit successoral et les conditions d'exploitation des aérodromes d’Etat.
La proposition de loi reprend sans modification les articles censurés le 27 juin par le Conseil constitutionnel dans la loi portant diverses modifications institutionnelles en Polynésie. La proposition de texte vise à adapter les règles en matière indivisions successorales aux spécificités polynésiennes, en particulier l’ancienneté des successions. Elle concerne des dispositifs d’attribution préférentielle, de retour à la famille du défunt des biens immobiliers qu’il détenait en indivision avec celle-ci, des droits de l’héritier omis, et de la sortie d’indivision et du partage par souche.
Ces dispositions s’inspirent pour l’essentiel des recommandations du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer de 2016 sur la sécurisation des titres fonciers dans les outre-mer. La mission parlementaire avait mis en exergue le caractère complexe de la question foncière en Polynésie française où "les nombreuses indivisions réunissent parfois des centaines d’indivisaires à la faveur de successions non liquidées depuis quatre à cinq générations et alimentent l’abondant contentieux des « affaires de terre »".
Le texte validé sans modification jeudi par la commission du Sénat reprend également un article précisant le cadre juridique dans lequel l’État peut concéder l’exploitation d’un aérodrome qui relève de sa compétence en Polynésie française. Cette disposition permet à l’État de décider l’attribution d’un contrat de concession aéroportuaire à une société de projet associant un opérateur économique et la Polynésie française, sur demande de celle-ci. L’article est également adopté.
Les sénateurs ont constaté cependant que la proposition de loi qui leur était présentée, abandonne au passage deux articles retoqués le 27 juin par le Conseil constitutionnel. Ont été laissées de côté les dispositions relatives aux crématoriums et à la dépénalisation du stationnement payant, "sans que l'on comprenne pourquoi ", a déploré jeudi en séance le sénateur LR de l’Ardèche, Mathieu Darnaud, rapporteur. Selon lui, dans ce dossier, "la rapidité et l'efficacité" ont de toute évidence primé sur l'exhaustivité. "Il semblerait que la non-reprise de ces dispositions dans le texte résulte d'un défaut de coordination avec le ministère de la justice", a-t-il estimé. "Nos collègues polynésiens ne souhaitent pas que l'adoption de ce texte soit retardée. En effet, ces dispositions sont attendues de longue date."
La proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française, est programmée ce mardi en séance publique du Sénat, dans le cadre d’une procédure parlementaire accélérée.
La commission des lois du Sénat a adopté le 18 juillet la proposition de loi relative à la Polynésie française et portant sur le droit successoral et les conditions d'exploitation des aérodromes d’Etat.
La proposition de loi reprend sans modification les articles censurés le 27 juin par le Conseil constitutionnel dans la loi portant diverses modifications institutionnelles en Polynésie. La proposition de texte vise à adapter les règles en matière indivisions successorales aux spécificités polynésiennes, en particulier l’ancienneté des successions. Elle concerne des dispositifs d’attribution préférentielle, de retour à la famille du défunt des biens immobiliers qu’il détenait en indivision avec celle-ci, des droits de l’héritier omis, et de la sortie d’indivision et du partage par souche.
Ces dispositions s’inspirent pour l’essentiel des recommandations du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer de 2016 sur la sécurisation des titres fonciers dans les outre-mer. La mission parlementaire avait mis en exergue le caractère complexe de la question foncière en Polynésie française où "les nombreuses indivisions réunissent parfois des centaines d’indivisaires à la faveur de successions non liquidées depuis quatre à cinq générations et alimentent l’abondant contentieux des « affaires de terre »".
Le texte validé sans modification jeudi par la commission du Sénat reprend également un article précisant le cadre juridique dans lequel l’État peut concéder l’exploitation d’un aérodrome qui relève de sa compétence en Polynésie française. Cette disposition permet à l’État de décider l’attribution d’un contrat de concession aéroportuaire à une société de projet associant un opérateur économique et la Polynésie française, sur demande de celle-ci. L’article est également adopté.
Les sénateurs ont constaté cependant que la proposition de loi qui leur était présentée, abandonne au passage deux articles retoqués le 27 juin par le Conseil constitutionnel. Ont été laissées de côté les dispositions relatives aux crématoriums et à la dépénalisation du stationnement payant, "sans que l'on comprenne pourquoi ", a déploré jeudi en séance le sénateur LR de l’Ardèche, Mathieu Darnaud, rapporteur. Selon lui, dans ce dossier, "la rapidité et l'efficacité" ont de toute évidence primé sur l'exhaustivité. "Il semblerait que la non-reprise de ces dispositions dans le texte résulte d'un défaut de coordination avec le ministère de la justice", a-t-il estimé. "Nos collègues polynésiens ne souhaitent pas que l'adoption de ce texte soit retardée. En effet, ces dispositions sont attendues de longue date."
La proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l'indivision successorale et l'exploitation d'un aérodrome en Polynésie française, est programmée ce mardi en séance publique du Sénat, dans le cadre d’une procédure parlementaire accélérée.