PAPEETE, 28 septembre 2018 - Le tribunal administratif rejette la requête de l’association Service de Protection Animale de Polynésie contre l’arrêté municipal de Faa’a qui interdit "les jets et dépôts de nourriture susceptibles d’attirer les animaux" sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public.
L’association Service de Protection Animale de Polynésie (SPAP) contestait un arrêté pris en février dernier par le conseil municipal de Faa’a afin d’interdire, sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public, "les jets et dépôts de nourriture susceptibles d’attirer les animaux".
L’association soutenait que cette interdiction était une incitation à la maltraitance, et risquait de porter atteinte à l’hygiène publique, en ce qu’elle peut conduire au développement de maladies pour les animaux concernés. Le tribunal administratif constate, dans un jugement rendu vendredi, qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à Faa'a la prolifération des animaux errants, notamment les chiens, est à l’origine de nombreuses et importantes nuisances sur le territoire de la commune. Et que cette situation est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques. En outre, le tribunal considère que la restriction de l'interdiction contestée "aux voies et lieux publics" n'a pas le caractère d'une interdiction "générale et absolue". Ainsi les dispositions litigieuses, prises sur le fondement du code général des collectivités territoriales et du code rural et de la pêche maritime, lui apparaissent proportionnées au but poursuivi par l’autorité municipale.
La SPAP s’interrogeait en outre sur la légalité d’une autre disposition de ce même arrêté contesté. Cet article stipule que les animaux placés en fourrière peuvent être non seulement euthanasiés ou cédés gratuitement à une association de protection animale, mais aussi vendus. Mais cette disposition est expressément prévue par le Code général des collectivités territoriales, constate aussi le tribunal administratif. C‘est sur ce fondement que la municipalité a statué en février dernier. La requête a donc été rejetée.
L’association Service de Protection Animale de Polynésie (SPAP) contestait un arrêté pris en février dernier par le conseil municipal de Faa’a afin d’interdire, sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public, "les jets et dépôts de nourriture susceptibles d’attirer les animaux".
L’association soutenait que cette interdiction était une incitation à la maltraitance, et risquait de porter atteinte à l’hygiène publique, en ce qu’elle peut conduire au développement de maladies pour les animaux concernés. Le tribunal administratif constate, dans un jugement rendu vendredi, qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à Faa'a la prolifération des animaux errants, notamment les chiens, est à l’origine de nombreuses et importantes nuisances sur le territoire de la commune. Et que cette situation est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques. En outre, le tribunal considère que la restriction de l'interdiction contestée "aux voies et lieux publics" n'a pas le caractère d'une interdiction "générale et absolue". Ainsi les dispositions litigieuses, prises sur le fondement du code général des collectivités territoriales et du code rural et de la pêche maritime, lui apparaissent proportionnées au but poursuivi par l’autorité municipale.
La SPAP s’interrogeait en outre sur la légalité d’une autre disposition de ce même arrêté contesté. Cet article stipule que les animaux placés en fourrière peuvent être non seulement euthanasiés ou cédés gratuitement à une association de protection animale, mais aussi vendus. Mais cette disposition est expressément prévue par le Code général des collectivités territoriales, constate aussi le tribunal administratif. C‘est sur ce fondement que la municipalité a statué en février dernier. La requête a donc été rejetée.