Tahiti, le 9 janvier 2023 – Une audience doit se tenir mardi matin devant le juge de l'expropriation dans le cadre du litige qui oppose le Pays à l'exproprié d'un terrain de 20 375m2 à Punaauia. La Polynésie française, qui a été condamnée à rétrocéder cette parcelle mais qui ne l'a pas fait, pourrait être condamnée à payer une astreinte de vingt millions de Fcfp.
Quatre semaines après que le tribunal foncier a fait droit à la requête en revendication de 450 hectares à Hitia'a qui avait été déposée par les ayants droit de feues Ida et Mathilda Amaru, c'est un autre dossier opposant cette fois les descendants de l'ancien propriétaire d'une terre de 20 375 m2 à la Polynésie française qui sera examiné mardi matin par le juge de l'expropriation. Le 25 octobre dernier, ce même magistrat avait en effet condamné le Pays à rétrocéder cette terre expropriée en 1979 dans un “but d'utilité publique”. Cette décision avait été assortie de l'exécution provisoire et d'une astreinte quotidienne de 500 000 Fcfp. Le Pays avait fait appel du jugement sans toutefois demander la mainlevée de cette mesure d'exécution provisoire.
Or, tel qu'elle l'avait annoncé à Tahiti Infos le 15 décembre dernier, l'avocate du requérant, Me Eftimie-Spitz, a de nouveau décidé de saisir le juge de l'expropriation afin de demander la liquidation de l'astreinte qui court depuis que le magistrat a rendu sa décision le 23 septembre dernier. Une nouvelle audience va donc se tenir mardi matin.
Astreinte quotidienne de deux millions
Contactée lundi, l'avocate confirme qu'elle a bien demandé au juge de l'expropriation de condamner le Pays à verser une astreinte de vingt millions de Fcfp et à l'enjoindre de venir signer l'acte du notaire sous peine d'une nouvelle astreinte de deux millions de Fcfp par jour. Elle espère que le magistrat suivra son raisonnement puisqu'une “exécution provisoire avec une astreinte lourde doit être respectée impérativement et dans les délais les plus courts car sinon, cela revient à priver cette mesure de son effet”. Auquel cas, cela reviendrait, pour Me Eftimie-Spitz, à dire qu'il ne “s'est rien passé.”
Après avoir acquis cette terre en 1979, le Pays ne l'avait pas utilisée dans les cinq années suivantes. Tel que cela est prévu dans le code de l'expropriation, l'exproprié avait donc demandé la rétrocession de la parcelle qui a, depuis 2014, déjà fait l'objet de plusieurs décisions de justice sans que les deux parties ne soient arrivées à s'entendre.
Quatre semaines après que le tribunal foncier a fait droit à la requête en revendication de 450 hectares à Hitia'a qui avait été déposée par les ayants droit de feues Ida et Mathilda Amaru, c'est un autre dossier opposant cette fois les descendants de l'ancien propriétaire d'une terre de 20 375 m2 à la Polynésie française qui sera examiné mardi matin par le juge de l'expropriation. Le 25 octobre dernier, ce même magistrat avait en effet condamné le Pays à rétrocéder cette terre expropriée en 1979 dans un “but d'utilité publique”. Cette décision avait été assortie de l'exécution provisoire et d'une astreinte quotidienne de 500 000 Fcfp. Le Pays avait fait appel du jugement sans toutefois demander la mainlevée de cette mesure d'exécution provisoire.
Or, tel qu'elle l'avait annoncé à Tahiti Infos le 15 décembre dernier, l'avocate du requérant, Me Eftimie-Spitz, a de nouveau décidé de saisir le juge de l'expropriation afin de demander la liquidation de l'astreinte qui court depuis que le magistrat a rendu sa décision le 23 septembre dernier. Une nouvelle audience va donc se tenir mardi matin.
Astreinte quotidienne de deux millions
Contactée lundi, l'avocate confirme qu'elle a bien demandé au juge de l'expropriation de condamner le Pays à verser une astreinte de vingt millions de Fcfp et à l'enjoindre de venir signer l'acte du notaire sous peine d'une nouvelle astreinte de deux millions de Fcfp par jour. Elle espère que le magistrat suivra son raisonnement puisqu'une “exécution provisoire avec une astreinte lourde doit être respectée impérativement et dans les délais les plus courts car sinon, cela revient à priver cette mesure de son effet”. Auquel cas, cela reviendrait, pour Me Eftimie-Spitz, à dire qu'il ne “s'est rien passé.”
Après avoir acquis cette terre en 1979, le Pays ne l'avait pas utilisée dans les cinq années suivantes. Tel que cela est prévu dans le code de l'expropriation, l'exproprié avait donc demandé la rétrocession de la parcelle qui a, depuis 2014, déjà fait l'objet de plusieurs décisions de justice sans que les deux parties ne soient arrivées à s'entendre.