Il ne sera désormais plus possible d'être député-maire ou d'être sénateur et membre du gouvernement de la Polynésie.
PAPEETE, le 3 avril 2017. La loi sur le non-cumul des mandats, promulguée en 2014, est officiellement entrée en vigueur vendredi dernier. Il n'y aura bientôt plus de sénateur-maire ni de député-maire ou de sénateur-ministre.
Trois ans après avoir été votée au Parlement, la loi sur le non-cumul des mandats est officiellement entrée en vigueur vendredi dernier. Elle s'applique essentiellement pour les parlementaires.
Il n'y aura bientôt plus de sénateur-maire ni de député-maire. Les parlementaires ont désormais formellement interdiction de briguer des mandats locaux.
Ceux qui se trouveraient dans la situation interdite par la loi auront quelques semaines pour se mettre en conformité. C'est une véritable révolution politique donc, lorsqu'on sait qu'en 2012, 476 des 577 députés exerçaient au moins un autre mandat électif.
Selon Libération, en janvier, la France comptait encore 175 députés-maires en janvier, soit 30% du contingent, dont 93 chez Les Républicains et 51 au Parti socialiste.
Cette interdiction de cumuler les mandats pour les parlementaires s'applique essentiellement aux fonctions exécutives locales. Les mandats non exécutifs (comme celui de conseiller municipal) en sont exclus. A noter qu'en plus, au fenua, les sénateurs ou députés ne pourront pas être président, vice-président ou membre du gouvernement de la Polynésie française ; ou président et vice-président de l’assemblée de la Polynésie française.
Les élus autres que parlementaires peuvent eux cumuler deux mandats au maximum, dont un seul peut être un mandat exécutif.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à des dates différentes selon les parlementaires concernés. L’interdiction du cumul de mandats s’applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient, soit en juillet prochain pour les députés, au 1er octobre pour les sénateurs et en mai 2019 pour les députés européens.
A noter que, le parlementaire ne peut plus choisir entre son mandat de parlementaire et son mandat local en cas de cumul : il conserve le mandat le plus récemment acquis et il est démissionnaire d’office du mandat le plus ancien (avant l’entrée en vigueur de la loi, un parlementaire en situation d’incompatibilité pouvait choisir le mandat qu’il souhaite abandonner pour mettre fin à cette situation aux termes d’un délai de trente jours).
C'est cette loi sur le non cumul des mandats qui avait contraint, en partie, Nuihau Laurey à quitter son poste de vice-président même s'il avait jusqu'au 30 septembre pour démissionner de son poste au gouvernement.
Trois ans après avoir été votée au Parlement, la loi sur le non-cumul des mandats est officiellement entrée en vigueur vendredi dernier. Elle s'applique essentiellement pour les parlementaires.
Il n'y aura bientôt plus de sénateur-maire ni de député-maire. Les parlementaires ont désormais formellement interdiction de briguer des mandats locaux.
Ceux qui se trouveraient dans la situation interdite par la loi auront quelques semaines pour se mettre en conformité. C'est une véritable révolution politique donc, lorsqu'on sait qu'en 2012, 476 des 577 députés exerçaient au moins un autre mandat électif.
Selon Libération, en janvier, la France comptait encore 175 députés-maires en janvier, soit 30% du contingent, dont 93 chez Les Républicains et 51 au Parti socialiste.
Cette interdiction de cumuler les mandats pour les parlementaires s'applique essentiellement aux fonctions exécutives locales. Les mandats non exécutifs (comme celui de conseiller municipal) en sont exclus. A noter qu'en plus, au fenua, les sénateurs ou députés ne pourront pas être président, vice-président ou membre du gouvernement de la Polynésie française ; ou président et vice-président de l’assemblée de la Polynésie française.
Les élus autres que parlementaires peuvent eux cumuler deux mandats au maximum, dont un seul peut être un mandat exécutif.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à des dates différentes selon les parlementaires concernés. L’interdiction du cumul de mandats s’applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient, soit en juillet prochain pour les députés, au 1er octobre pour les sénateurs et en mai 2019 pour les députés européens.
A noter que, le parlementaire ne peut plus choisir entre son mandat de parlementaire et son mandat local en cas de cumul : il conserve le mandat le plus récemment acquis et il est démissionnaire d’office du mandat le plus ancien (avant l’entrée en vigueur de la loi, un parlementaire en situation d’incompatibilité pouvait choisir le mandat qu’il souhaite abandonner pour mettre fin à cette situation aux termes d’un délai de trente jours).
C'est cette loi sur le non cumul des mandats qui avait contraint, en partie, Nuihau Laurey à quitter son poste de vice-président même s'il avait jusqu'au 30 septembre pour démissionner de son poste au gouvernement.