Tahiti, le 28 novembre 2024 - Le haut commissariat rappelle que les ayants droit de victimes des essais nucléaires décédées avant 2019 doivent impérativement déposer leur demande d'indemnisation auprès du Civen avant le 31 décembre 2024. En revanche, l'État souligne qu'il n'y a pas de date limite pour les victimes.
La loi dite "Morin" a inscrit le droit à réparation pour les personnes déclarées victimes des essais nucléaires français. Aujourd'hui, les potentielles victimes et leurs ayants droit peuvent donc déposer une demande d'indemnisation auprès du Civen. Cependant, le haut commissariat tient à rappeler que si la loi Morin ne fixe aucune date limite pour déposer un dossier lorsque l'on est victime, les ayants droit d'une victime décédée ont, quant à eux, des dates limites de dépôts des dossiers.
Pour les ayants droit d'une personne décédée avant 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit au plus tard le 31 décembre 2024. Pour les ayants droit d'une personne décédée après 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit au plus tard le 31 décembre de la sixième année qui suit le décès. Exemple : Pour une personne décédée le 5 mai 2020, un dossier peut être transmis au Civen jusqu'au 31 décembre 2026.
Pour rappel, sont éligibles à cette demande d'indemnisation toute personne remplissant les conditions suivantes : Avoir séjourné en Polynésie entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998, être atteint d'une des 23 maladies radio-induites reconnues par la loi Morin.
Pour déposer une demande d'indemnisation et se faire accompagner dans cette démarche, il est possible de contacter les associations dédiées (associations 193, Moruroa e Tatou, etc.) ou de se rapprocher de la mission “Aller vers” du haut commissariat.
D'après communiqué.
La loi dite "Morin" a inscrit le droit à réparation pour les personnes déclarées victimes des essais nucléaires français. Aujourd'hui, les potentielles victimes et leurs ayants droit peuvent donc déposer une demande d'indemnisation auprès du Civen. Cependant, le haut commissariat tient à rappeler que si la loi Morin ne fixe aucune date limite pour déposer un dossier lorsque l'on est victime, les ayants droit d'une victime décédée ont, quant à eux, des dates limites de dépôts des dossiers.
Pour les ayants droit d'une personne décédée avant 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit au plus tard le 31 décembre 2024. Pour les ayants droit d'une personne décédée après 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit au plus tard le 31 décembre de la sixième année qui suit le décès. Exemple : Pour une personne décédée le 5 mai 2020, un dossier peut être transmis au Civen jusqu'au 31 décembre 2026.
Pour rappel, sont éligibles à cette demande d'indemnisation toute personne remplissant les conditions suivantes : Avoir séjourné en Polynésie entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998, être atteint d'une des 23 maladies radio-induites reconnues par la loi Morin.
Pour déposer une demande d'indemnisation et se faire accompagner dans cette démarche, il est possible de contacter les associations dédiées (associations 193, Moruroa e Tatou, etc.) ou de se rapprocher de la mission “Aller vers” du haut commissariat.
D'après communiqué.
