Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat
PAPEETE, 5 juillet 2014 – Le Conseil d’Etat a la responsabilité de l’administration de l’ensemble des juridictions administratives françaises : 42 tribunaux administratifs et huit cours d’appel. Il est la juridiction suprême de l’ordre administratif, l’équivalent de la Cour de cassation dans la juridiction judiciaire.
Le Conseil d’Etat a des responsabilités juridictionnelles et consultatives directes. Il est saisi à ce titre-là, en dernier recours dans les contentieux administratifs ou pour apprécier la conformité des lois du Pays au regard de la Constitution et de la loi organique. En matière consultative, il rend des avis relatifs à la répartition des compétences entre l’Etat et la Polynésie française, dans le cadre du statut d’Autonomie en application de la loi organique.
Jean-Marc Sauvé, vice président de la haute juridiction visite les tribunaux administratifs du Pacifique. Il était à Papeete les 4 et 5 juillet et s’est prêté à quelques questions.
En cas de recours contre une loi du Pays, la loi organique précise que le Conseil d'Etat se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Comment expliquez-vous qu’il soit pratiquement toujours hors délai ?
Jean-Marc Sauvé : Le délai de trois mois a été, en règle générale, respecté. Nous avons rencontré des difficultés à la fin de 2012 et en 2013 pour respecter ce délai, pour des raisons qui tiennent au fait que les effectifs de la chambre qui se penchent sur les contentieux outremers ont été accidentellement réduits, ce qui a conduit à augmenter les délais de traitement des contentieux de certaines lois du Pays jusqu’à 9 ou 10 mois.
Je voudrais souligner qu’en 2014, ces délais ont été très fortement réduits. Ils sont aujourd’hui très inférieurs à 6 mois, et de l’ordre de 4 à 5 mois.
La deuxième remarque que je tiens à faire est que le Conseil d’Etat, même l’an passé, statue sur les recours dirigés contre les lois du Pays dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dernier mémoire des parties. Autrement dit, la raison principale de la dérive des délais de jugement est imputable aux délais mis par les parties à répondre aux demandes du Conseil d’Etat de produire des mémoires, qu’ils soient complémentaires, en défense ou en réplique.
Il est bien évident que sur ce point des progrès restent à faire pour juger les lois du Pays en 3 mois ; toutes les parties doivent produire leurs écritures en demande ou en défense dans un délai qui ne peut pas excéder 6 semaines. Si les parties ont besoin de plus que cela pour produire leurs observations, il devient clair que le délai de 3 mois ne peut pas être respecté.
Autrement dit , c’est l’affaire du Conseil d’Etat mais également l’affaire des parties. Et dans la ligne des efforts entrepris cette année pour réduire les délais de jugement des lois du Pays, nous déploierons les efforts de persuasion les plus intenses pour que les parties puissent apporter une contribution effective à la poursuite de la réduction de ces délais.
Pour agir en faveur de la sécurité juridique, le Pays s’est doté du Haut conseil de la Polynésie française. La loi qui l’institue a été retoquée en février dernier par le Conseil d’Etat. Ne pensez-vous que le Pays a intérêt à agir pour renforcer la sécurité de ses lois ?
Jean-Marc Sauvé : Il ne m’appartient pas de définir ce que doit être la politique du Pays et ses orientations. Je n’ai pas d’objection de principe à toute politique publique qui renforcerait la sécurité juridique. J’ai juste un commentaire à faire : nous sommes chargés, en ce qui nous concerne, de faire respecter la Constitution, la loi organique, les principes généraux du droit.
Le Conseil d’Etat a estimé, dans l’arrêt qu’il a produit en février 2014, qu’il y avait des difficultés au regard des règles supérieures qui doivent être respectées par le législateur polynésien.
Dans ce contexte, le Conseil d’Etat peut-il intervenir en matière consultative pour estimer les projets de loi du Pays ?
Jean-Marc Sauvé : Le Conseil d’Etat a déjà une responsabilité consultative en ce qui concerne l’application du Statut. On peut juger que sa compétence est correcte, on peut juger qu’elle est excessive ou insuffisante. Ca, c’est la responsabilité du Parlement de la République, lorsqu’il doit se prononcer sur le statut et à l’occasion du vote d’une loi organique.
Pour ma part, le métier du Conseil d’Etat dans sa fonction consultative comme dans sa fonction contentieuse est bien de veiller à l’application pleine et entière de la Constitution et de la loi organique. Si la Parlement de la République estime que le rôle du Conseil d’Etat doit évoluer, eh bien il en décidera ainsi : je ne suis pas législateur. Nous vivons dans un régime de séparation des pouvoirs : il y a l’Exécutif, le Parlement et les autorités juridictionnelles. Les juges ne font pas la loi, ils l’appliquent.
Le Conseil d’Etat a des responsabilités juridictionnelles et consultatives directes. Il est saisi à ce titre-là, en dernier recours dans les contentieux administratifs ou pour apprécier la conformité des lois du Pays au regard de la Constitution et de la loi organique. En matière consultative, il rend des avis relatifs à la répartition des compétences entre l’Etat et la Polynésie française, dans le cadre du statut d’Autonomie en application de la loi organique.
Jean-Marc Sauvé, vice président de la haute juridiction visite les tribunaux administratifs du Pacifique. Il était à Papeete les 4 et 5 juillet et s’est prêté à quelques questions.
En cas de recours contre une loi du Pays, la loi organique précise que le Conseil d'Etat se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Comment expliquez-vous qu’il soit pratiquement toujours hors délai ?
Jean-Marc Sauvé : Le délai de trois mois a été, en règle générale, respecté. Nous avons rencontré des difficultés à la fin de 2012 et en 2013 pour respecter ce délai, pour des raisons qui tiennent au fait que les effectifs de la chambre qui se penchent sur les contentieux outremers ont été accidentellement réduits, ce qui a conduit à augmenter les délais de traitement des contentieux de certaines lois du Pays jusqu’à 9 ou 10 mois.
Je voudrais souligner qu’en 2014, ces délais ont été très fortement réduits. Ils sont aujourd’hui très inférieurs à 6 mois, et de l’ordre de 4 à 5 mois.
La deuxième remarque que je tiens à faire est que le Conseil d’Etat, même l’an passé, statue sur les recours dirigés contre les lois du Pays dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dernier mémoire des parties. Autrement dit, la raison principale de la dérive des délais de jugement est imputable aux délais mis par les parties à répondre aux demandes du Conseil d’Etat de produire des mémoires, qu’ils soient complémentaires, en défense ou en réplique.
Il est bien évident que sur ce point des progrès restent à faire pour juger les lois du Pays en 3 mois ; toutes les parties doivent produire leurs écritures en demande ou en défense dans un délai qui ne peut pas excéder 6 semaines. Si les parties ont besoin de plus que cela pour produire leurs observations, il devient clair que le délai de 3 mois ne peut pas être respecté.
Autrement dit , c’est l’affaire du Conseil d’Etat mais également l’affaire des parties. Et dans la ligne des efforts entrepris cette année pour réduire les délais de jugement des lois du Pays, nous déploierons les efforts de persuasion les plus intenses pour que les parties puissent apporter une contribution effective à la poursuite de la réduction de ces délais.
Pour agir en faveur de la sécurité juridique, le Pays s’est doté du Haut conseil de la Polynésie française. La loi qui l’institue a été retoquée en février dernier par le Conseil d’Etat. Ne pensez-vous que le Pays a intérêt à agir pour renforcer la sécurité de ses lois ?
Jean-Marc Sauvé : Il ne m’appartient pas de définir ce que doit être la politique du Pays et ses orientations. Je n’ai pas d’objection de principe à toute politique publique qui renforcerait la sécurité juridique. J’ai juste un commentaire à faire : nous sommes chargés, en ce qui nous concerne, de faire respecter la Constitution, la loi organique, les principes généraux du droit.
Le Conseil d’Etat a estimé, dans l’arrêt qu’il a produit en février 2014, qu’il y avait des difficultés au regard des règles supérieures qui doivent être respectées par le législateur polynésien.
Dans ce contexte, le Conseil d’Etat peut-il intervenir en matière consultative pour estimer les projets de loi du Pays ?
Jean-Marc Sauvé : Le Conseil d’Etat a déjà une responsabilité consultative en ce qui concerne l’application du Statut. On peut juger que sa compétence est correcte, on peut juger qu’elle est excessive ou insuffisante. Ca, c’est la responsabilité du Parlement de la République, lorsqu’il doit se prononcer sur le statut et à l’occasion du vote d’une loi organique.
Pour ma part, le métier du Conseil d’Etat dans sa fonction consultative comme dans sa fonction contentieuse est bien de veiller à l’application pleine et entière de la Constitution et de la loi organique. Si la Parlement de la République estime que le rôle du Conseil d’Etat doit évoluer, eh bien il en décidera ainsi : je ne suis pas législateur. Nous vivons dans un régime de séparation des pouvoirs : il y a l’Exécutif, le Parlement et les autorités juridictionnelles. Les juges ne font pas la loi, ils l’appliquent.