Tahiti, le 6 juillet 2022 - Procédure de conciliation, échelonnement des dettes, aide d'un expert-comptable, médiation de crédit… Ce sont quelques-unes des solutions évoquées lors d'une table ronde organisée par la Chambre de commerce, mardi soir, pour venir en aide aux entreprises qui traversent des difficultés.
“Chef d'entreprise, c'est un métier.” C'est en substance ce qu'ont indiqué les intervenants à la table ronde, organisée mardi soir à la Polynesian Factory par la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers (CCISM), intitulée “Anticiper les difficultés d'entreprises, les gérer et rebondir : les solutions mobilisables”. Le président du tribunal mixte de commerce Christophe Tissot, le directeur de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) Fabrice Dufresne, le président de l'Ordre des experts comptables Vincent Law, la directrice des impôts et contributions publiques (DICP) Solange Calissi et le directeur général de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) Vincent Fabre ont rencontré les chefs d'entreprise pour échanger avec eux sur les difficultés auxquelles ils peuvent faire face.
Si de tout temps, les entreprises sont parfois amenées à rencontrer des difficultés, celle-ci peuvent s'être accrues ces dernières années en raison de la crise Covid qui a mis en exergue des difficultés d'approvisionnement, doublées depuis février des répercussions de la guerre en Ukraine (renchérissement des prix des matières premières). Il n'y a pas de typologie spécifique de l'entreprise en difficulté, “personne n'est épargné”, souligne le président du tribunal de commerce Christophe Tissot qui note qu'une multitude de facteurs peuvent engendrer des difficultés : “Il n'y a pas que la difficulté d'un secteur. Ça peut être aussi la difficulté d'un chef d'entreprise, une maladie, une incompréhension du marché, un retournement du marché ; ça peut être une situation à l'égard des banques qui se complique, une cessation d'obtention de crédit… Et donc, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont confrontées aux difficultés. Multiplicité de facteurs égale multiplicité de situations de difficultés d'entreprises.” Toutefois, il apparait que les très petites entreprises (TPE) sont les plus vulnérables. Mais elles font preuve de “beaucoup de résilience”, selon Fabrice Dufresne, de l'IEOM, qui souligne qu'elles ont résisté à la crise “grâce à tous les dispositifs de soutien publics, à la fois du Pays pour sauvegarder les emplois et de l'État à travers le fonds de solidarité des entreprises et les prêts garantis de l'État (PGE)”.
Sur le millier d'entreprises polynésiennes qui a contracté un PGE, l'IEOM estime à une cinquantaine seulement le nombre d'entreprises qui pourraient éprouver des difficultés dans leurs remboursements. C'est pourquoi l'Institut a mis en place avec le haut-commissariat un dispositif de restructuration des PGE, qui permet de prolonger d'un an la période de remboursement, initialement fixée à 6 ans. Aucune demande n'a pour l'instant été enregistrée.
“Chef d'entreprise, c'est un métier.” C'est en substance ce qu'ont indiqué les intervenants à la table ronde, organisée mardi soir à la Polynesian Factory par la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers (CCISM), intitulée “Anticiper les difficultés d'entreprises, les gérer et rebondir : les solutions mobilisables”. Le président du tribunal mixte de commerce Christophe Tissot, le directeur de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) Fabrice Dufresne, le président de l'Ordre des experts comptables Vincent Law, la directrice des impôts et contributions publiques (DICP) Solange Calissi et le directeur général de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) Vincent Fabre ont rencontré les chefs d'entreprise pour échanger avec eux sur les difficultés auxquelles ils peuvent faire face.
Si de tout temps, les entreprises sont parfois amenées à rencontrer des difficultés, celle-ci peuvent s'être accrues ces dernières années en raison de la crise Covid qui a mis en exergue des difficultés d'approvisionnement, doublées depuis février des répercussions de la guerre en Ukraine (renchérissement des prix des matières premières). Il n'y a pas de typologie spécifique de l'entreprise en difficulté, “personne n'est épargné”, souligne le président du tribunal de commerce Christophe Tissot qui note qu'une multitude de facteurs peuvent engendrer des difficultés : “Il n'y a pas que la difficulté d'un secteur. Ça peut être aussi la difficulté d'un chef d'entreprise, une maladie, une incompréhension du marché, un retournement du marché ; ça peut être une situation à l'égard des banques qui se complique, une cessation d'obtention de crédit… Et donc, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont confrontées aux difficultés. Multiplicité de facteurs égale multiplicité de situations de difficultés d'entreprises.” Toutefois, il apparait que les très petites entreprises (TPE) sont les plus vulnérables. Mais elles font preuve de “beaucoup de résilience”, selon Fabrice Dufresne, de l'IEOM, qui souligne qu'elles ont résisté à la crise “grâce à tous les dispositifs de soutien publics, à la fois du Pays pour sauvegarder les emplois et de l'État à travers le fonds de solidarité des entreprises et les prêts garantis de l'État (PGE)”.
Sur le millier d'entreprises polynésiennes qui a contracté un PGE, l'IEOM estime à une cinquantaine seulement le nombre d'entreprises qui pourraient éprouver des difficultés dans leurs remboursements. C'est pourquoi l'Institut a mis en place avec le haut-commissariat un dispositif de restructuration des PGE, qui permet de prolonger d'un an la période de remboursement, initialement fixée à 6 ans. Aucune demande n'a pour l'instant été enregistrée.
Demander de l'aide
Alors comment aider les entreprises en difficulté ? “Le premier conseil, c'est de ne pas rester seul”, confie Christophe Tissot. Les différents intervenants ont insisté au cours de la table ronde sur le fait qu'il ne fallait pas hésiter à demander de l'aide. C'est notamment le rôle de l'expert-comptable, qui est là pour “soutenir et conseiller les entreprises”. Le président du tribunal mixte de commerce croit avoir la solution pour aider les entreprises : la procédure de conciliation. Une procédure “simple, rapide, efficace et confidentielle”. Un conciliateur sera nommé pour rechercher les créanciers du chef d'entreprise et voir avec eux les possibilités d'échelonner la dette. Si pour Christophe Tissot, cette procédure est “excellente”, elle ne rencontre pas le succès escompté. Seules vingt conciliations ont été enregistrées l'année dernière. Et il table sur une quinzaine cette année.
Il est également possible, pour les entreprises en difficulté, de négocier avec la DICP et la CPS pour mettre en place un échelonnement du versement des contributions et des cotisations. La directrice des impôts a également souligné la possibilité de mensualiser ses déclarations ou de négocier une suspension des pénalités, sur la foi des efforts fournis. Dans l'assemblée, une participante a également fait savoir qu'il ne fallait pas hésiter à faire appel aux agences de recouvrement des créances, qui sont là pour éviter aux entreprises d'en arriver à une procédure de redressement. Les chefs d'entreprise, qui ont essuyé un refus de crédit auprès de leur banque, peuvent aussi se tourner vers l'IEOM, qui exerce la fonction de médiation de crédit.
Enfin, tous les intervenants se sont accordés pour dire qu'une bonne tenue de comptes est absolument nécessaire pour avoir une bonne visibilité sur la situation de l'entreprise. “L'absence de comptabilité, c'est comme si un chauffeur n'avait pas de tableau de bord. Il ne sait pas s'il lui reste encore de l'essence. Il ne sait pas à quelle allure il circule… Donc aveugle et sourd, à la moindre difficulté, il peut chuter.”
Il est également possible, pour les entreprises en difficulté, de négocier avec la DICP et la CPS pour mettre en place un échelonnement du versement des contributions et des cotisations. La directrice des impôts a également souligné la possibilité de mensualiser ses déclarations ou de négocier une suspension des pénalités, sur la foi des efforts fournis. Dans l'assemblée, une participante a également fait savoir qu'il ne fallait pas hésiter à faire appel aux agences de recouvrement des créances, qui sont là pour éviter aux entreprises d'en arriver à une procédure de redressement. Les chefs d'entreprise, qui ont essuyé un refus de crédit auprès de leur banque, peuvent aussi se tourner vers l'IEOM, qui exerce la fonction de médiation de crédit.
Enfin, tous les intervenants se sont accordés pour dire qu'une bonne tenue de comptes est absolument nécessaire pour avoir une bonne visibilité sur la situation de l'entreprise. “L'absence de comptabilité, c'est comme si un chauffeur n'avait pas de tableau de bord. Il ne sait pas s'il lui reste encore de l'essence. Il ne sait pas à quelle allure il circule… Donc aveugle et sourd, à la moindre difficulté, il peut chuter.”
Zoom sur la procédure de conciliation
La procédure de conciliation est simple, rapide et confidentielle. Il suffit de saisir le président du tribunal de commerce par mail ou simple courrier. S'engage alors un dialogue avec le chef d'entreprise pour vérifier les conditions d'ouverture de la conciliation. À savoir, si l'entreprise rencontre une difficulté juridique (par exemple, litige entre associés), économique (par exemple, perte d'un marché), ou financière (par exemple, non-paiement d'un client). Si une conciliation est ouverte, un conciliateur sera nommé pour rechercher les créanciers et voir les possibilités d'échelonnement de la dette, qui peut aller jusqu'à deux ou trois ans. Il s'agit d'une solution discrète : il n'y a pas de parution dans la presse ni d'audience au tribunal.
Christophe Tissot, président du tribunal mixte de commerce : “Il y a eu un effondrement du nombre de dossiers de défaillance”
Au tribunal de commerce, avez-vous observé, ces dernières années avec la crise Covid, une augmentation des procédures de redressement et de liquidations judiciaires ?
“Pendant les deux années Covid, il y a eu un effondrement du nombre de dossiers de défaillance. C'est-à-dire que, assez paradoxalement, alors que la crise battait son plein, que le confinement était instauré, il n'y avait plus de défaillances d'entreprises au tribunal. Cela s'explique par deux phénomènes : premièrement, les subventions massives qui ont été attribuées ; et deuxièmement, la politique de prudence, compréhensive, des institutions représentatives créancières comme la CPS et l'administration des impôts, qui ont patienté. Donc, pendant deux ans, nous avons eu une diminution du nombre de défaillances d'entreprises. C'est fini. Depuis trois mois, nous constatons que nous sommes saisis de davantage de dossiers et on va de nouveau vers des chiffres qui étaient ceux d’avant la crise de 2020.”
“Pendant les deux années Covid, il y a eu un effondrement du nombre de dossiers de défaillance. C'est-à-dire que, assez paradoxalement, alors que la crise battait son plein, que le confinement était instauré, il n'y avait plus de défaillances d'entreprises au tribunal. Cela s'explique par deux phénomènes : premièrement, les subventions massives qui ont été attribuées ; et deuxièmement, la politique de prudence, compréhensive, des institutions représentatives créancières comme la CPS et l'administration des impôts, qui ont patienté. Donc, pendant deux ans, nous avons eu une diminution du nombre de défaillances d'entreprises. C'est fini. Depuis trois mois, nous constatons que nous sommes saisis de davantage de dossiers et on va de nouveau vers des chiffres qui étaient ceux d’avant la crise de 2020.”