Le nouveau dispositif d’aide à la création d’entreprise que souhaite initier le gouvernement, entend incarner une réforme des politiques d’insertion professionnelle, notamment dans l’entrepreneuriat. Crédit photo : Archives TI.
Tahiti, le 17 avril 2025 - Le Cesec a rendu un avis favorable, sous conditions, sur le projet de loi du Pays modifiant le dispositif d’aide à la création d’entreprise en Polynésie française. Rebaptisé Fa’ati’a, ce dispositif prévoit notamment un allongement de la durée de l’aide, une revalorisation de la prime de démarrage et une priorité donnée aux projets à portée environnementale. Le Conseil émet cependant plusieurs recommandations, portant sur la gouvernance du dispositif, la clarification des critères d’éligibilité et le renforcement de l’accompagnement des porteurs de projet.
Paré du nom évocateur de Fa’ati’a, le nouveau dispositif d’aide à la création d’entreprise que souhaite initier le gouvernement, entend incarner une réforme des politiques d’insertion professionnelle, notamment dans l’entrepreneuriat. Dans un avis rendu ce jeudi, le Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) se prononce favorablement sur le texte... à condition que nombre de ses recommandations soient intégrées.
Depuis 2006, l’ICRA – Insertion par la Création ou la Reprise d’Activité – offrait aux demandeurs d’emploi un soutien financier et un accompagnement pour créer leur entreprise. Rebaptisé Fa’ati’a dans le cadre de la réforme globale des aides à l’emploi, ce dispositif étend sa durée de deux à trois ans, revalorise la prime de démarrage à 500 000 francs, prévoit une aide dégressive sur trois ans (90 000, 60 000 puis 30 000 francs) et introduit une priorité aux projets écologiquement responsables. Autant d’aménagements salués par la quatrième institution du Pays, qui y voit une volonté de s’adapter aux enjeux sociaux, environnementaux et géographiques de la Polynésie. Mais le diable, comme souvent, se cache dans les détails d’exécution.
Une réforme bien intentionnée mais perfectible
Dans ses conclusions, le Cesec appelle à renforcer le suivi et l’évaluation du dispositif. Si le taux de maintien des activités oscille entre 53,5% et 77,2% selon les années, ces données brutes masquent la complexité des parcours. Le Conseil déplore l’absence d’indicateurs plus détaillés permettant d’évaluer la véritable viabilité des entreprises soutenues à moyen terme, selon leur secteur, leur implantation géographique ou leur modèle économique. Il recommande ainsi des enquêtes de suivi et un effort statistique soutenu pour mieux orienter les politiques publiques.
Paré du nom évocateur de Fa’ati’a, le nouveau dispositif d’aide à la création d’entreprise que souhaite initier le gouvernement, entend incarner une réforme des politiques d’insertion professionnelle, notamment dans l’entrepreneuriat. Dans un avis rendu ce jeudi, le Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) se prononce favorablement sur le texte... à condition que nombre de ses recommandations soient intégrées.
Depuis 2006, l’ICRA – Insertion par la Création ou la Reprise d’Activité – offrait aux demandeurs d’emploi un soutien financier et un accompagnement pour créer leur entreprise. Rebaptisé Fa’ati’a dans le cadre de la réforme globale des aides à l’emploi, ce dispositif étend sa durée de deux à trois ans, revalorise la prime de démarrage à 500 000 francs, prévoit une aide dégressive sur trois ans (90 000, 60 000 puis 30 000 francs) et introduit une priorité aux projets écologiquement responsables. Autant d’aménagements salués par la quatrième institution du Pays, qui y voit une volonté de s’adapter aux enjeux sociaux, environnementaux et géographiques de la Polynésie. Mais le diable, comme souvent, se cache dans les détails d’exécution.
Une réforme bien intentionnée mais perfectible
Dans ses conclusions, le Cesec appelle à renforcer le suivi et l’évaluation du dispositif. Si le taux de maintien des activités oscille entre 53,5% et 77,2% selon les années, ces données brutes masquent la complexité des parcours. Le Conseil déplore l’absence d’indicateurs plus détaillés permettant d’évaluer la véritable viabilité des entreprises soutenues à moyen terme, selon leur secteur, leur implantation géographique ou leur modèle économique. Il recommande ainsi des enquêtes de suivi et un effort statistique soutenu pour mieux orienter les politiques publiques.
Le Cesec ne s’oppose pas à la réforme Fa’ati’a, bien au contraire. Mais il alerte sur les dérives potentielles d’un système qui, sous couvert de simplification, pourrait marginaliser les compétences locales au profit d’une gestion administrative standardisée. Crédit photo : Archives TI.
Autre point de friction : la répartition des rôles entre les acteurs. Le texte place le Service de (Sefi) au cœur du dispositif, tant dans l’instruction des dossiers que dans le choix de l’organisme référent chargé de l’accompagnement des bénéficiaires. Une centralisation que le Cesec juge contre-productive. “Être salarié et entrepreneur, c’est deux choses bien différentes. Ce n’est pas la même mécanique, la même responsabilité. Le cœur du métier du Sefi, c’est le salariat. Je ne suis pas convaincu qu’ils soient les mieux placés pour accompagner les futurs entrepreneurs”, a estimé Thierry Mosser, corapporteur du projet d’avis. En clair : aux institutions publiques le rôle de guichet et d’instructeur ; aux spécialistes – CCISM, Adie, syndicats professionnels – celui d’accompagner les créateurs d’entreprise.
Des exclusions juridiques et géographiques problématiques
Autre grief : la restriction juridique du dispositif aux seules entreprises individuelles, excluant de fait les EURL, pourtant plus protectrices pour les entrepreneurs. Une aberration, selon le Cesec, qui appelle à étendre l’éligibilité à cette forme juridique. Dans la même veine, le Conseil s’interroge sur les exclusions sectorielles – professions libérales, formation continue, conseil – qu’il juge floues et insuffisamment justifiées. Il demande que chaque interdiction soit explicitée dans les textes
Le Cesec se montre également particulièrement attentionné sur les conditions d’accès au futur dispositif Fa’ati’a pour les habitants des archipels éloignés. Dans ces territoires, la multi-activité est la norme plus que l’exception – une réalité que le texte, en limitant à deux les activités exercées dans le cadre du dispositif, semble ignorer. Le Conseil plaide donc pour une adaptation du cadre réglementaire aux spécificités locales. Il appuie par ailleurs la majoration de l’aide pour les entrepreneurs résidant hors de Tahiti et Moorea, tout en soulignant l’urgence d’un déploiement effectif de l’administration dans ces zones, notamment à travers le dispositif Fare Ora.
Un feu vert sous conditions
En somme, le Cesec ne s’oppose pas à la réforme Fa’ati’a, bien au contraire. Mais il alerte sur les dérives potentielles d’un système qui, sous couvert de simplification, pourrait marginaliser les compétences locales au profit d’une gestion administrative standardisée. Il réclame plus de concertation, plus de territorialisation, et une vision à long terme de l’entrepreneuriat comme levier de développement durable. Au bout du vote, le Conseil émet un avis favorable, à l’unanimité, sous réserve de la prise en compte de ses nombreuses recommandations
Des exclusions juridiques et géographiques problématiques
Autre grief : la restriction juridique du dispositif aux seules entreprises individuelles, excluant de fait les EURL, pourtant plus protectrices pour les entrepreneurs. Une aberration, selon le Cesec, qui appelle à étendre l’éligibilité à cette forme juridique. Dans la même veine, le Conseil s’interroge sur les exclusions sectorielles – professions libérales, formation continue, conseil – qu’il juge floues et insuffisamment justifiées. Il demande que chaque interdiction soit explicitée dans les textes
Le Cesec se montre également particulièrement attentionné sur les conditions d’accès au futur dispositif Fa’ati’a pour les habitants des archipels éloignés. Dans ces territoires, la multi-activité est la norme plus que l’exception – une réalité que le texte, en limitant à deux les activités exercées dans le cadre du dispositif, semble ignorer. Le Conseil plaide donc pour une adaptation du cadre réglementaire aux spécificités locales. Il appuie par ailleurs la majoration de l’aide pour les entrepreneurs résidant hors de Tahiti et Moorea, tout en soulignant l’urgence d’un déploiement effectif de l’administration dans ces zones, notamment à travers le dispositif Fare Ora.
Un feu vert sous conditions
En somme, le Cesec ne s’oppose pas à la réforme Fa’ati’a, bien au contraire. Mais il alerte sur les dérives potentielles d’un système qui, sous couvert de simplification, pourrait marginaliser les compétences locales au profit d’une gestion administrative standardisée. Il réclame plus de concertation, plus de territorialisation, et une vision à long terme de l’entrepreneuriat comme levier de développement durable. Au bout du vote, le Conseil émet un avis favorable, à l’unanimité, sous réserve de la prise en compte de ses nombreuses recommandations
