(Archives)
PAPEETE, le 4 mai 2017 - Renvoyé à de multiples reprises depuis 2014, le temps pour les avocats d'échanger leurs conclusions et pour le Pays d'affiner sa demande de dommages et intérêts, le volet intérêts civils du dossier des emplois fictifs a finalement été examiné ce jeudi en appel.
La cour d'appel a mis sa décision en délibéré au 5 octobre. Elle devra notamment se prononcer sur les requêtes procédurales des avocats, Me Quinquis en tête, qui demandent ni plus ni moins que "l'extinction de l'action publique au civil" au bénéfice des 18 personnalités condamnées, Gaston Flosse en tête, dans le volet des intérêts civils du dossier des emplois fictifs. Pour les conseils, l'action en indemnisation de la Polynésie française serait en effet prescrite.
"Dans son arrêt définitif du 7 février 2013, la cour d'appel dit qu'attendu que le jugement du 4 octobre 2011 dont elle avait été saisie et qui avait fait droit aux demandes de la Polynésie française est en voie d'annulation, en toutes ces dispositions civiles et pénales, le dernier acte de procédure est l'arrêt de la chambre de l'instruction de septembre 2009 renvoyant Gaston Flosse et consorts devant le tribunal correctionnel", a plaidé le bâtonnier. La prescription étant de trois ans, selon son analyse, et en l'absence d'actes interruptifs de prescription, "l'action civile était prescrite en 2013, elle l'est encore plus en 2017".
Prise illégale d'intérêt et détournement de fonds publics
Dans cette bataille procédurale, la Polynésie française réclame 520 millions de francs de dommages et intérêts pour son préjudice matériel et moral, et l'assemblée de la Polynésie française près de 170 millions de francs, en réparation des salaires versés pendant toutes ces années aux personnalités condamnées dans ce dossier de prise illégale d'intérêt.
Au-delà de la prescription, les avocats ont plaidé l'irrecevabilité de ces demandes "insuffisamment justifiées dans leur quantum" pour Me Jourdainne, et ne tenant pas compte du travail malgré tout effectué par les mis en cause en dépit des circonstances politiques de leur embauche. Dans les intérêts de la Polynésie française, Me Mestre a appelé "à ne pas renverser la charge de la preuve", rappelant que la cour "a caractérisé la fictivité des emplois par les reconnaissances de culpabilité dans son arrêt".
Dans cette affaire, Gaston Flosse a été reconnu coupable d'avoir recruté pendant une dizaine d'années, à compter de 1995, pour le compte de la Présidence et sous contrats cabinet, des personnes qui, en réalité, étaient mises à la disposition de communes, de syndicats ou d'associations. Ces agents étant embauchés en raison de leur proximité avec le Tahoera'a Huiraatira ou dans le but de les inciter à rallier sa formation politique.
Quatorze personnes dont l’ancien président de la Polynésie française ou encore Jean-Christophe Bouissou, Bruno Sandras, Pico Yan-Tu, Cyril Le Gayic, sont visées par le volet civil de l’affaire dite des emplois fictifs de la Présidence après avoir été condamnées, le 7 février 2013 pour prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics, recel ou complicité.
Quatre personnes dont Justin Arapari sont mises en cause pour avoir participé à un système similaire autour de l’ancien président de l’assemblée de la Polynésie française.
La cour d'appel a mis sa décision en délibéré au 5 octobre. Elle devra notamment se prononcer sur les requêtes procédurales des avocats, Me Quinquis en tête, qui demandent ni plus ni moins que "l'extinction de l'action publique au civil" au bénéfice des 18 personnalités condamnées, Gaston Flosse en tête, dans le volet des intérêts civils du dossier des emplois fictifs. Pour les conseils, l'action en indemnisation de la Polynésie française serait en effet prescrite.
"Dans son arrêt définitif du 7 février 2013, la cour d'appel dit qu'attendu que le jugement du 4 octobre 2011 dont elle avait été saisie et qui avait fait droit aux demandes de la Polynésie française est en voie d'annulation, en toutes ces dispositions civiles et pénales, le dernier acte de procédure est l'arrêt de la chambre de l'instruction de septembre 2009 renvoyant Gaston Flosse et consorts devant le tribunal correctionnel", a plaidé le bâtonnier. La prescription étant de trois ans, selon son analyse, et en l'absence d'actes interruptifs de prescription, "l'action civile était prescrite en 2013, elle l'est encore plus en 2017".
Prise illégale d'intérêt et détournement de fonds publics
Dans cette bataille procédurale, la Polynésie française réclame 520 millions de francs de dommages et intérêts pour son préjudice matériel et moral, et l'assemblée de la Polynésie française près de 170 millions de francs, en réparation des salaires versés pendant toutes ces années aux personnalités condamnées dans ce dossier de prise illégale d'intérêt.
Au-delà de la prescription, les avocats ont plaidé l'irrecevabilité de ces demandes "insuffisamment justifiées dans leur quantum" pour Me Jourdainne, et ne tenant pas compte du travail malgré tout effectué par les mis en cause en dépit des circonstances politiques de leur embauche. Dans les intérêts de la Polynésie française, Me Mestre a appelé "à ne pas renverser la charge de la preuve", rappelant que la cour "a caractérisé la fictivité des emplois par les reconnaissances de culpabilité dans son arrêt".
Dans cette affaire, Gaston Flosse a été reconnu coupable d'avoir recruté pendant une dizaine d'années, à compter de 1995, pour le compte de la Présidence et sous contrats cabinet, des personnes qui, en réalité, étaient mises à la disposition de communes, de syndicats ou d'associations. Ces agents étant embauchés en raison de leur proximité avec le Tahoera'a Huiraatira ou dans le but de les inciter à rallier sa formation politique.
Quatorze personnes dont l’ancien président de la Polynésie française ou encore Jean-Christophe Bouissou, Bruno Sandras, Pico Yan-Tu, Cyril Le Gayic, sont visées par le volet civil de l’affaire dite des emplois fictifs de la Présidence après avoir été condamnées, le 7 février 2013 pour prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics, recel ou complicité.
Quatre personnes dont Justin Arapari sont mises en cause pour avoir participé à un système similaire autour de l’ancien président de l’assemblée de la Polynésie française.