L’avocat de la Polynésie française avait qualifié, lors du procès en appel, cette affaire de "gabegie sans nom"
PAPEETE, 18 juin 2015 - L’audience de la cour d’appel sur le volet civil de l’affaire dite des emplois fictifs est renvoyée au 24 septembre prochain. Le Pays demande à ce que soit reconnu "plus d’un milliard" Fcfp de préjudice matériel et moral.
Quatorze personnes dont l’ancien président de la Polynésie française, Gaston Flosse, ou encore Jean-Christophe Bouissou, Bruno Sandras, Pico Yan-Tu, Cyril Le Gayic, sont visées par le volet civil de l’affaire dite des emplois fictifs après avoir été condamnées, le 7 février 2013 pour prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics, recel ou complicité, dans l’affaire des emplois fictifs de la présidence Flosse.
L’avocat de la Polynésie française avait qualifié, lors du procès en appel, cette affaire de "gabegie sans nom", et avait évoqué un préjudice de plusieurs centaines de millions Fcfp en 2004, alors que 626 agents étaient employés en contrat-cabinet de la Présidence, poste budgétaire multiplié par 6 en 10 ans.
Dans cette affaire, la justice reproche à Gaston Flosse d'avoir recruté pendant une dizaine d'années, à compter de 1995, notamment pour le compte de la Présidence, des personnes qui, en réalité, étaient mises à la disposition de communes, de syndicats ou d'associations. Ces agents étant embauchés en raison de leur proximité avec le Tahoera'a Huira'atira ou dans le but de les inciter à rallier sa formation.
Les conclusions versées ce mardi au dossier par le Pays, en tant que partie civile, établissent un préjudice matériel et moral de "plus d’un milliard" Fcfp a confirmé ce jeudi Me François Mestre. Et ce chiffrage ne fait pas état du préjudice que pourrait éventuellement établir l’Assemblée de la Polynésie française.
Après un premier renvoi en février dernier, la cour a remis jeudi l’instruction à l’audience de cette demande au 24 septembre prochain.
L’audience ne concernera pas les intérêts civils liés au volet de l’affaire des emplois fictifs de l’Assemblée de la Polynésie française. "La Polynésie française s’était constituée partie civile dès l’origine dans ce dossier", a commenté Me Mestre. "L’arrêt de la cour d’appel de février 2013 a statué sur l’action publique, après avoir annulé le jugement du tribunal correctionnel et a renvoyé sur les intérêts civils, uniquement. Elle a estimé alors qu’elle ne disposait pas d’éléments suffisants pour statuer sur les demandes qui avaient été faites. L’objet de cette audience et des suivantes est, pour la Polynésie, de chiffrer son préjudice. C’est ce que nous avons fait dans les conclusions. L’affaire est renvoyée maintenant pour les personnes qui ont été condamnées pour détournement de pouvoir, prises illégales d’intérêt, complicité ou recel, ça dépend des cas".
L’arrêt de la cour rendu en février 2013 avait déjà listé ces personnes susceptibles d’être condamnées, au titre de la constitution de partie civile. Ce sont les 14 auteurs principaux, complices et quelques receleurs.
Quatorze personnes dont l’ancien président de la Polynésie française, Gaston Flosse, ou encore Jean-Christophe Bouissou, Bruno Sandras, Pico Yan-Tu, Cyril Le Gayic, sont visées par le volet civil de l’affaire dite des emplois fictifs après avoir été condamnées, le 7 février 2013 pour prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics, recel ou complicité, dans l’affaire des emplois fictifs de la présidence Flosse.
L’avocat de la Polynésie française avait qualifié, lors du procès en appel, cette affaire de "gabegie sans nom", et avait évoqué un préjudice de plusieurs centaines de millions Fcfp en 2004, alors que 626 agents étaient employés en contrat-cabinet de la Présidence, poste budgétaire multiplié par 6 en 10 ans.
Dans cette affaire, la justice reproche à Gaston Flosse d'avoir recruté pendant une dizaine d'années, à compter de 1995, notamment pour le compte de la Présidence, des personnes qui, en réalité, étaient mises à la disposition de communes, de syndicats ou d'associations. Ces agents étant embauchés en raison de leur proximité avec le Tahoera'a Huira'atira ou dans le but de les inciter à rallier sa formation.
Les conclusions versées ce mardi au dossier par le Pays, en tant que partie civile, établissent un préjudice matériel et moral de "plus d’un milliard" Fcfp a confirmé ce jeudi Me François Mestre. Et ce chiffrage ne fait pas état du préjudice que pourrait éventuellement établir l’Assemblée de la Polynésie française.
Après un premier renvoi en février dernier, la cour a remis jeudi l’instruction à l’audience de cette demande au 24 septembre prochain.
L’audience ne concernera pas les intérêts civils liés au volet de l’affaire des emplois fictifs de l’Assemblée de la Polynésie française. "La Polynésie française s’était constituée partie civile dès l’origine dans ce dossier", a commenté Me Mestre. "L’arrêt de la cour d’appel de février 2013 a statué sur l’action publique, après avoir annulé le jugement du tribunal correctionnel et a renvoyé sur les intérêts civils, uniquement. Elle a estimé alors qu’elle ne disposait pas d’éléments suffisants pour statuer sur les demandes qui avaient été faites. L’objet de cette audience et des suivantes est, pour la Polynésie, de chiffrer son préjudice. C’est ce que nous avons fait dans les conclusions. L’affaire est renvoyée maintenant pour les personnes qui ont été condamnées pour détournement de pouvoir, prises illégales d’intérêt, complicité ou recel, ça dépend des cas".
L’arrêt de la cour rendu en février 2013 avait déjà listé ces personnes susceptibles d’être condamnées, au titre de la constitution de partie civile. Ce sont les 14 auteurs principaux, complices et quelques receleurs.