L’avocat général a requis la relaxe de 18 des 41 prévenus dans le procès en appel de l’affaire des emplois fictifs et notamment Michel Buillard et René Temeharo. Il a en revanche requis une peine mixte pour le sénateur Gaston Flosse, de quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, 10 millions Fcfp d’amende, le paiement de dommages et intérêts à la partie civile, et cinq ans de privation des droits civils, civiques et de famille.
Maître Boussier, avocat de la Polynésie française et de l’Assemblée de Polynésie française, parties civiles dans ce procès avait dénoncé peu avant une "gabegie sans nom", et un préjudice infligé à la collectivité évalué à 2.8 Mds Fcfp en 2004, alors que 626 agents était employés en contrat-cabinet, poste budgétaire multiplié par 6 en 10 ans.
L’accusation a maintenu les délits de prise illégale d’intérêts et détournements de fonds publics reproché à l’ancien président du gouvernement de Polynésie française, par le jugement de première instance, en octobre 2011.
"Il serait temps que Gaston Flosse admette que la toute puissance l’avait plongé dans la confusion des genres", a déclaré l’avocat général Jacques Lefort dans son réquisitoire, reprochant à l’ancien homme fort du pays d'avoir mis en place un vaste réseau d'emplois fictifs, à l'époque où il présidait la Polynésie française.
Pendant plus de dix ans, la présidence et l'assemblée avaient rémunéré en contrats-cabinet des personnes qui ne travaillaient pas toujours pour ces institutions.
Pour l'accusation, Gaston Flosse avait monté "un système clientéliste et de propagande", tandis que les avocats du sénateur dénoncent un "procès politique".
Les plaidoiries de la défense ont débuté mardi matin et devraient s'achever mercredi après-midi par celles de Gaston Flosse.
Maître Boussier, avocat de la Polynésie française et de l’Assemblée de Polynésie française, parties civiles dans ce procès avait dénoncé peu avant une "gabegie sans nom", et un préjudice infligé à la collectivité évalué à 2.8 Mds Fcfp en 2004, alors que 626 agents était employés en contrat-cabinet, poste budgétaire multiplié par 6 en 10 ans.
L’accusation a maintenu les délits de prise illégale d’intérêts et détournements de fonds publics reproché à l’ancien président du gouvernement de Polynésie française, par le jugement de première instance, en octobre 2011.
"Il serait temps que Gaston Flosse admette que la toute puissance l’avait plongé dans la confusion des genres", a déclaré l’avocat général Jacques Lefort dans son réquisitoire, reprochant à l’ancien homme fort du pays d'avoir mis en place un vaste réseau d'emplois fictifs, à l'époque où il présidait la Polynésie française.
Pendant plus de dix ans, la présidence et l'assemblée avaient rémunéré en contrats-cabinet des personnes qui ne travaillaient pas toujours pour ces institutions.
Pour l'accusation, Gaston Flosse avait monté "un système clientéliste et de propagande", tandis que les avocats du sénateur dénoncent un "procès politique".
Les plaidoiries de la défense ont débuté mardi matin et devraient s'achever mercredi après-midi par celles de Gaston Flosse.
Jacques Lefort : "mon souci est que la Polynésie française récupère son argent"
Quelques questions à l'avocat général, Jacques Lefort.
Tous ces prévenus ont fait appel, vous ne semblez pas convaincu par ce qui ressort des débats.
Jacques Lefort : Pour certain des contrats j’ai maintenu l’analyse qui avait été faite par les premiers juges.
J’ai demandé la relaxe des personnes du Service des affaires polynésiennes, poursuivies sous l’angle du recel de prise illégale d’intérêt, estimant qu’une infraction, pour être constituée, doit notamment être assortie de l’élément moral ; c'est-à-dire qu’il y ait conscience de l’intention de nuire. Un doute subsiste sur leur véritable conscience d’avoir participé à cette prise illégale d’intérêt. C’est la raison pour laquelle j’en ai pris les conclusions nécessaires, en demandant la relaxe.
Vous avez demandé la relaxe également pour les contrats cabinet dont disposait la mairie de Papeete.
Jacques Lefort : Là encore, j’ai rappelé que ces deux infractions "prise illégale d’intérêt" ou "détournement de fonds publics" ont pour fondement la fraude à l’intérêt général. Donc la question qu’il faut se poser à l’occasion de l’examen de chaque contrat est celui de l’intérêt général : a-t-il été floué ou pas ? Et en l’état des éléments du dossier on ne pouvait pas dire que tel était le cas. Aussi ai-je pris les réquisitions qui, à mon sens, s’imposaient.
Vous avez requis une peine un peu moins lourde qu’en première instance, pour Gaston Flosse. Quelle en est la raison ?
Jacques Lefort : Non, je n’ai pas requis de peine moins lourde, mais une peine mixte. Je m’en suis expliqué : mon souci est que la Polynésie française récupère son argent. La condamnation -- si la cour d’appel suivait mes réquisitions -- de quelqu’un avec sursis et mise à l’épreuve, à l’obligation de rembourser dommages et intérêts, est une arme qui permet de s’assurer de l’effectivité de ses remboursements.
Quelques questions à l'avocat général, Jacques Lefort.
Tous ces prévenus ont fait appel, vous ne semblez pas convaincu par ce qui ressort des débats.
Jacques Lefort : Pour certain des contrats j’ai maintenu l’analyse qui avait été faite par les premiers juges.
J’ai demandé la relaxe des personnes du Service des affaires polynésiennes, poursuivies sous l’angle du recel de prise illégale d’intérêt, estimant qu’une infraction, pour être constituée, doit notamment être assortie de l’élément moral ; c'est-à-dire qu’il y ait conscience de l’intention de nuire. Un doute subsiste sur leur véritable conscience d’avoir participé à cette prise illégale d’intérêt. C’est la raison pour laquelle j’en ai pris les conclusions nécessaires, en demandant la relaxe.
Vous avez demandé la relaxe également pour les contrats cabinet dont disposait la mairie de Papeete.
Jacques Lefort : Là encore, j’ai rappelé que ces deux infractions "prise illégale d’intérêt" ou "détournement de fonds publics" ont pour fondement la fraude à l’intérêt général. Donc la question qu’il faut se poser à l’occasion de l’examen de chaque contrat est celui de l’intérêt général : a-t-il été floué ou pas ? Et en l’état des éléments du dossier on ne pouvait pas dire que tel était le cas. Aussi ai-je pris les réquisitions qui, à mon sens, s’imposaient.
Vous avez requis une peine un peu moins lourde qu’en première instance, pour Gaston Flosse. Quelle en est la raison ?
Jacques Lefort : Non, je n’ai pas requis de peine moins lourde, mais une peine mixte. Je m’en suis expliqué : mon souci est que la Polynésie française récupère son argent. La condamnation -- si la cour d’appel suivait mes réquisitions -- de quelqu’un avec sursis et mise à l’épreuve, à l’obligation de rembourser dommages et intérêts, est une arme qui permet de s’assurer de l’effectivité de ses remboursements.
La Défense de Gaston Flosse prône "bien évidemment la relaxe pure et simple"
Maître François Quinquis défend les intérêts de plusieurs prévenus dont Gaston Flosse.
Comment réagissez-vous aux réquisitions de l’avocat général, à l’encontre de votre client Gaston Flosse ?
Maître Quinquis : L’avocat général a constaté l’évidence : à la date d’aujourd’hui on ne peut pas affirmer que ces contrats sont illégaux et je m’emploierai à démontrer le contraire.
En ce qui concerne les réquisitions concernant M. Gaston Flosse, je me contenterai de dire que là aussi, on est revenu à plus de raison. La décision de première instance n’était pas du tout adaptée aux circonstances de droit et de fait de ce dossier. La raison n’a malgré tout pas été jusqu’au bout : il reste une peine d’emprisonnement, une peine d’inéligibilité et je demeure convaincu que ce type de dossier n’a pas vocation à être jugée dans une enceinte judiciaire.
Il s’agit d’un dossier purement politique qui trouve son origine dans l’enceinte de l’Assemblée de Polynésie. Il n’aurait jamais dû quitter l’hémicycle de la maison du peuple pour venir s’égarer dans le domaine judiciaire.
Je demanderai bien évidemment la relaxe pure et simple. Il y a là une confusion des genres entre le judiciaire et le politique : une fois de plus, si nous avons un garant de la légalité dans un territoire d'outre mer ce n’est pas simplement pour regarder le temps qu’il fait ; c’est surtout pour analyser les textes et éventuellement les déférer devant le tribunal administratif.
L’avocat général a requis une obligation d’indemnisation des victimes à l'encontre de Gaston Flosse. Le montant avancé par la partie civile est de 1.8 milliard Fcfp.
Maître Quinquis : Cette obligation n’existe qu’en fonction des capacités contributives de l’intéressé. Il est évident que la faculté contributive de M. Flosse ne pourra pas permettre le désintéressement de la partie civile.
Mais attention, en ce qui concerne les demandes de la partie civile, je pense que celles-ci sont complètement irrecevables pour des raisons techniques dont je vous ferai grâce ; mais globalement on peut estimer que le reproche fait à un salarié, de ne pas respecter son obligation née du contrat de travail, est une action en responsabilité contractuelle, laquelle échappe à la connaissance du juge pénal, de sorte que là encore cela risque d’être une réquisition sans lendemain, puisque nul doute que la cour d’appel et a fortiori la cour de cassation viendront mettre bon ordre dans tout cela.
Maître François Quinquis défend les intérêts de plusieurs prévenus dont Gaston Flosse.
Comment réagissez-vous aux réquisitions de l’avocat général, à l’encontre de votre client Gaston Flosse ?
Maître Quinquis : L’avocat général a constaté l’évidence : à la date d’aujourd’hui on ne peut pas affirmer que ces contrats sont illégaux et je m’emploierai à démontrer le contraire.
En ce qui concerne les réquisitions concernant M. Gaston Flosse, je me contenterai de dire que là aussi, on est revenu à plus de raison. La décision de première instance n’était pas du tout adaptée aux circonstances de droit et de fait de ce dossier. La raison n’a malgré tout pas été jusqu’au bout : il reste une peine d’emprisonnement, une peine d’inéligibilité et je demeure convaincu que ce type de dossier n’a pas vocation à être jugée dans une enceinte judiciaire.
Il s’agit d’un dossier purement politique qui trouve son origine dans l’enceinte de l’Assemblée de Polynésie. Il n’aurait jamais dû quitter l’hémicycle de la maison du peuple pour venir s’égarer dans le domaine judiciaire.
Je demanderai bien évidemment la relaxe pure et simple. Il y a là une confusion des genres entre le judiciaire et le politique : une fois de plus, si nous avons un garant de la légalité dans un territoire d'outre mer ce n’est pas simplement pour regarder le temps qu’il fait ; c’est surtout pour analyser les textes et éventuellement les déférer devant le tribunal administratif.
L’avocat général a requis une obligation d’indemnisation des victimes à l'encontre de Gaston Flosse. Le montant avancé par la partie civile est de 1.8 milliard Fcfp.
Maître Quinquis : Cette obligation n’existe qu’en fonction des capacités contributives de l’intéressé. Il est évident que la faculté contributive de M. Flosse ne pourra pas permettre le désintéressement de la partie civile.
Mais attention, en ce qui concerne les demandes de la partie civile, je pense que celles-ci sont complètement irrecevables pour des raisons techniques dont je vous ferai grâce ; mais globalement on peut estimer que le reproche fait à un salarié, de ne pas respecter son obligation née du contrat de travail, est une action en responsabilité contractuelle, laquelle échappe à la connaissance du juge pénal, de sorte que là encore cela risque d’être une réquisition sans lendemain, puisque nul doute que la cour d’appel et a fortiori la cour de cassation viendront mettre bon ordre dans tout cela.
Peines requises par l'avocat général
Tous les appels incidents ont été maintenus, sauf pour Lao Mao Hon Sha, désisté de l'appel comme deux autres prévenus, condamné en première instance à six mois de prison avec surcis et un an de privation de droits civiques civils et de famille pour complicité de détournement de fonds publics.
RELAXE, au bénéfice du doute
Maihi Terii
Tekurio Maihea
Gooding Guy
Haiti Pascale
Kohumoetini Véronique
Temaharo-Pahuiri René
Teriierooiterai Hubert
Garbutt Mareva
Buillard Michel
Marama Jean
Marae Belinda
Teata Marcellino
Neti Camélia
Clark Jean-Claude
Luta Céline
Kelly Georges
Guilloux Alexis
Rocka Benjamin
CONDAMNATIONS: Confirmation
-Tuihani Marcel: Un an de prison avec sursis et deux ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour complicité de prise illégale d'intérêts et de détournement de fonds publics. Relaxe pour 8 contrats.
-Florh Delano: Un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et 500.000 Fcfp d'amende pour recel de prise illégale d'intérêts.
-Guilloux-Chevalier Albert: Trois mois de prison avec sursis un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour recel de prise illégale d'intérêts.
-Perry Sylve: Trois mois de prison avec sursis et un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour recel de prise illégale d'intérêts.
-Brotherson Emile: Trois mois de prison avec sursis et un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour recel de prise illégale d'intérêts.
-Cridland John: Trois mois de prison avec sursis et un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour recel de prise illégale d'intérêts.
-Richeton Monique: Six mois de prison avec sursis et un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour complicité de détournement de fonds publics.
-Florh Henri: Six mois de prison avec sursis et un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour complicité de détournement de fonds publics.
-Doom Alvane: Trois mois de prison avec sursis pour recel de détournement de fonds publics.
-Vii King: Trois mois de prison avec sursis pour recel de prise illégale d'intérêts.
-Richeton Karine: Trois mois de prison avec sursis pour recel de détournement de fonds publics.
-Florh Irène: Trois mois de prison avec sursis pour recel de détournement de fonds publics.
-Levaudi Franck: Trois mois de prison avec sursis pour recel de prise illégale d'intérêts.
-Paquier Alen: Trois mois de prison avec sursis pour recel de détournement de fonds publics.
-Jannot Christian: Trois mois de prison avec sursis pour recel de prise illégale d'intérêts.
-Moo François: Trois mois de prison avec sursis et un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour recel de détournement de fonds publics.
-Le Gayic Cyril: Trois mois de prison avec sursis et trois ans d'interdiction d'exercice d'une fonction publique pour recel de détournement de fonds publics.
-Yan Tu Jean-Marie: Trois mois de prison avec sursis et trois ans d'interdiction d'exercice d'une fonction publique pour recel de détournement de fonds publics.
-Sandras Bruno: Trois mois de prison avec sursis, trois ans d'interdiction d'exercice d'une fonction publique et 2,5 millions de Fcfp d'amende pour recel de détournement de fonds publics.
-Hart Georges: Six mois de prison avec sursis et un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour complicité de détournement de fonds publics.
-Kohumoetini René: Six mois de prison avec sursis et un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour complicité de détournement de fonds publics.
-Tuahu Ismaël: Six mois de prison avec sursis et un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour complicité de détournement de fonds publics.
Flosse Gaston:
-sur la culpabilité (relaxe contrats Papeete) au bénéfice du doute
-infirmation peine: 4 ans dont 2 SME, 10 MFCP + 5 ans d'interdiction civils
Bouyssou Jean-Christophe:
-confirmation culpabilité
-infirmation peine: 1 an sursis
Arapari Justin:
-confirmation culpabilité
-infirmation peine: 3 ans dont 1 ans avec SME, 4 MFCP + 3 ans d'interdiction droits civils
Tous les appels incidents ont été maintenus, sauf pour Lao Mao Hon Sha, désisté de l'appel comme deux autres prévenus, condamné en première instance à six mois de prison avec surcis et un an de privation de droits civiques civils et de famille pour complicité de détournement de fonds publics.
RELAXE, au bénéfice du doute
Maihi Terii
Tekurio Maihea
Gooding Guy
Haiti Pascale
Kohumoetini Véronique
Temaharo-Pahuiri René
Teriierooiterai Hubert
Garbutt Mareva
Buillard Michel
Marama Jean
Marae Belinda
Teata Marcellino
Neti Camélia
Clark Jean-Claude
Luta Céline
Kelly Georges
Guilloux Alexis
Rocka Benjamin
CONDAMNATIONS: Confirmation
-Tuihani Marcel: Un an de prison avec sursis et deux ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour complicité de prise illégale d'intérêts et de détournement de fonds publics. Relaxe pour 8 contrats.
-Florh Delano: Un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et 500.000 Fcfp d'amende pour recel de prise illégale d'intérêts.
-Guilloux-Chevalier Albert: Trois mois de prison avec sursis un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour recel de prise illégale d'intérêts.
-Perry Sylve: Trois mois de prison avec sursis et un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour recel de prise illégale d'intérêts.
-Brotherson Emile: Trois mois de prison avec sursis et un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour recel de prise illégale d'intérêts.
-Cridland John: Trois mois de prison avec sursis et un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour recel de prise illégale d'intérêts.
-Richeton Monique: Six mois de prison avec sursis et un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour complicité de détournement de fonds publics.
-Florh Henri: Six mois de prison avec sursis et un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour complicité de détournement de fonds publics.
-Doom Alvane: Trois mois de prison avec sursis pour recel de détournement de fonds publics.
-Vii King: Trois mois de prison avec sursis pour recel de prise illégale d'intérêts.
-Richeton Karine: Trois mois de prison avec sursis pour recel de détournement de fonds publics.
-Florh Irène: Trois mois de prison avec sursis pour recel de détournement de fonds publics.
-Levaudi Franck: Trois mois de prison avec sursis pour recel de prise illégale d'intérêts.
-Paquier Alen: Trois mois de prison avec sursis pour recel de détournement de fonds publics.
-Jannot Christian: Trois mois de prison avec sursis pour recel de prise illégale d'intérêts.
-Moo François: Trois mois de prison avec sursis et un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour recel de détournement de fonds publics.
-Le Gayic Cyril: Trois mois de prison avec sursis et trois ans d'interdiction d'exercice d'une fonction publique pour recel de détournement de fonds publics.
-Yan Tu Jean-Marie: Trois mois de prison avec sursis et trois ans d'interdiction d'exercice d'une fonction publique pour recel de détournement de fonds publics.
-Sandras Bruno: Trois mois de prison avec sursis, trois ans d'interdiction d'exercice d'une fonction publique et 2,5 millions de Fcfp d'amende pour recel de détournement de fonds publics.
-Hart Georges: Six mois de prison avec sursis et un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour complicité de détournement de fonds publics.
-Kohumoetini René: Six mois de prison avec sursis et un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour complicité de détournement de fonds publics.
-Tuahu Ismaël: Six mois de prison avec sursis et un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour complicité de détournement de fonds publics.
Flosse Gaston:
-sur la culpabilité (relaxe contrats Papeete) au bénéfice du doute
-infirmation peine: 4 ans dont 2 SME, 10 MFCP + 5 ans d'interdiction civils
Bouyssou Jean-Christophe:
-confirmation culpabilité
-infirmation peine: 1 an sursis
Arapari Justin:
-confirmation culpabilité
-infirmation peine: 3 ans dont 1 ans avec SME, 4 MFCP + 3 ans d'interdiction droits civils