PAPEETE, 2 octobre 2018 - Les groupes Tavini et Tahoera’a soutiennent une proposition de loi instituant un dispositif de solidarité et de péréquation dans le domaine de l’électricité. Le texte a été retiré sine die de l’ordre du jour de la commission de l’équipement sur décision de la majorité Tapura.
Une proposition de loi portée par le Tahoera’a et le Tavini a été retirée de l’ordre du jour de la commission de l’équipement, mardi à l’assemblée de la Polynésie française, sur décision de la majorité Tapura Huiraatira. Cette décision est justifiée en raison de "plusieurs faiblesses qui ne rendent (le texte) que très difficilement applicable et gagent d’entrée de sa parfaite viabilité", explique Edouard Fritch dans un courrier adressé la veille à Teura Iriti, présidente de la commission législative.
Les élus de l’opposition proposent en effet d'externaliser le système de péréquation comptable dans le domaine de l’électricité. Ils soutiennent que le texte qu’ils défendent met en œuvre les recommandations faites par la Commission de régulation de l'électricité (CRE) en 2015 et par la Chambre territoriale des comptes en 2007 et 2017. Pour le gouvernement cependant "le texte proposé ne permettrait pas (...) l'instauration d'un tarif unique de l'électricité pour l'ensemble des usagers" de la collectivité. Un principe visiblement central dans le texte déclaré en gestation du côté du gouvernement.
La "suspension" de l'examen en commission de leur proposition de loi, voulue par le président Fritch et obtenue mardi, est annoncée "dans l’attente d’un projet de loi du Pays émanant du gouvernement", assure le président du Pays. Ce projet a été annoncé en préparation par Edouard Fritch, lors du discours prononcé devant les représentants polynésiens à l’ouverture de la session budgétaire, le 20 septembre dernier. Et promis "avant la fin de l’année". "Les deux textes pourront être examinés conjointement par la commission de l'équipement", promet aussi le chef de l'exécutif dans la lettre adressée à Teura Iriti le 1er octobre.
Mais les élus Tahoera’a et Tavini s'impatientent, alors qu’un projet de loi devait déjà être présenté en janvier 2016, porté par Nuihau Laurey alors n°2 du gouvernement. Ce texte avait été retiré de l’ordre du jour des débats à l’assemblée sans explication. "On se pose des questions quant au comportement de la majorité : quand interviendront-ils pour faire baisser les prix de l'électricité ?", a questionné la représentante souverainiste Valentina Cross, mardi. "Le gouvernement ne peut pas continuer à jouer à cache-cache avec la population" pour une dépense qui représente le 4e poste budgétaire des ménages polynésiens, a-t-elle rappelé.
Les élus de l’opposition souhaitent l'instauration d'un système de péréquation comptable transparent et équitable. Le système actuel, "une péréquation maison" gérée par EDT-Engie, ne profite qu’aux 19 concessions gérées par la société ou ses filiales sur les 38 en activité sur le territoire de la Polynésie française. Selon eux, 4,8 Fcfp serait facturé pour chaque kilowattheure vendu par EDT-Engie sur la concession Tahiti-Nord. Cette ressource permettrait à la société concessionnaire de disposer d'une manne de "2,3 milliards par an" pour compenser les pertes occasionnées par l'activité de sa filiale Electra dans les îles éloignées.
Ils rappellent que le caractère "inégalitaire" et "empirique" de ce système de péréquation a été épinglé par la CTC en 2017 dans son rapport d'observations sur la politique de l'énergie de la collectivité sur les exercices 2006 et suivants. Pour la Chambre territoriale des comptes, "les usagers de la Polynésie française ne sont pas traités sur un pied d'égalité devant le service public : certains, hors délégation EDT-Engie, ne bénéficient ni du prix péréqué, ni d'un système électrique fiable". La CTC estime aussi, souligne l'opposition Tavini-Tahoera'a, que dans ce contexte le "palliatif trouvé dans une détaxe du gazole pour les autres exploitations ne saurait, en raison de son empirisme, être tenu pour satisfaisant".
La CTC réitère en 2017 une recommandation visant à "établir prioritairement les règles de péréquation fiscale pour l'ensemble des usagers du service".
"Nous ne faisons qu'encourager le gouvernement à avoir le courage de mettre en œuvre ces préconisations", a martelé Valentina Cross, mardi.
Une proposition de loi portée par le Tahoera’a et le Tavini a été retirée de l’ordre du jour de la commission de l’équipement, mardi à l’assemblée de la Polynésie française, sur décision de la majorité Tapura Huiraatira. Cette décision est justifiée en raison de "plusieurs faiblesses qui ne rendent (le texte) que très difficilement applicable et gagent d’entrée de sa parfaite viabilité", explique Edouard Fritch dans un courrier adressé la veille à Teura Iriti, présidente de la commission législative.
Les élus de l’opposition proposent en effet d'externaliser le système de péréquation comptable dans le domaine de l’électricité. Ils soutiennent que le texte qu’ils défendent met en œuvre les recommandations faites par la Commission de régulation de l'électricité (CRE) en 2015 et par la Chambre territoriale des comptes en 2007 et 2017. Pour le gouvernement cependant "le texte proposé ne permettrait pas (...) l'instauration d'un tarif unique de l'électricité pour l'ensemble des usagers" de la collectivité. Un principe visiblement central dans le texte déclaré en gestation du côté du gouvernement.
La "suspension" de l'examen en commission de leur proposition de loi, voulue par le président Fritch et obtenue mardi, est annoncée "dans l’attente d’un projet de loi du Pays émanant du gouvernement", assure le président du Pays. Ce projet a été annoncé en préparation par Edouard Fritch, lors du discours prononcé devant les représentants polynésiens à l’ouverture de la session budgétaire, le 20 septembre dernier. Et promis "avant la fin de l’année". "Les deux textes pourront être examinés conjointement par la commission de l'équipement", promet aussi le chef de l'exécutif dans la lettre adressée à Teura Iriti le 1er octobre.
Mais les élus Tahoera’a et Tavini s'impatientent, alors qu’un projet de loi devait déjà être présenté en janvier 2016, porté par Nuihau Laurey alors n°2 du gouvernement. Ce texte avait été retiré de l’ordre du jour des débats à l’assemblée sans explication. "On se pose des questions quant au comportement de la majorité : quand interviendront-ils pour faire baisser les prix de l'électricité ?", a questionné la représentante souverainiste Valentina Cross, mardi. "Le gouvernement ne peut pas continuer à jouer à cache-cache avec la population" pour une dépense qui représente le 4e poste budgétaire des ménages polynésiens, a-t-elle rappelé.
Les élus de l’opposition souhaitent l'instauration d'un système de péréquation comptable transparent et équitable. Le système actuel, "une péréquation maison" gérée par EDT-Engie, ne profite qu’aux 19 concessions gérées par la société ou ses filiales sur les 38 en activité sur le territoire de la Polynésie française. Selon eux, 4,8 Fcfp serait facturé pour chaque kilowattheure vendu par EDT-Engie sur la concession Tahiti-Nord. Cette ressource permettrait à la société concessionnaire de disposer d'une manne de "2,3 milliards par an" pour compenser les pertes occasionnées par l'activité de sa filiale Electra dans les îles éloignées.
Ils rappellent que le caractère "inégalitaire" et "empirique" de ce système de péréquation a été épinglé par la CTC en 2017 dans son rapport d'observations sur la politique de l'énergie de la collectivité sur les exercices 2006 et suivants. Pour la Chambre territoriale des comptes, "les usagers de la Polynésie française ne sont pas traités sur un pied d'égalité devant le service public : certains, hors délégation EDT-Engie, ne bénéficient ni du prix péréqué, ni d'un système électrique fiable". La CTC estime aussi, souligne l'opposition Tavini-Tahoera'a, que dans ce contexte le "palliatif trouvé dans une détaxe du gazole pour les autres exploitations ne saurait, en raison de son empirisme, être tenu pour satisfaisant".
La CTC réitère en 2017 une recommandation visant à "établir prioritairement les règles de péréquation fiscale pour l'ensemble des usagers du service".
"Nous ne faisons qu'encourager le gouvernement à avoir le courage de mettre en œuvre ces préconisations", a martelé Valentina Cross, mardi.