Les députés examinent ce jeudi la proposition de loi de Lana Tetuanui.
PARIS, le 23 novembre 2016. Les députés examineront ce jeudi la proposition de loi de Lana Tetuanui qui modifie le scrutin pour les élections municipales dans les communes associées. Voici le détail.
Les députés examineront ce jeudi en séance plénière la proposition de loi, déposée par la sénatrice Lana Tetuanui. Ce texte prévoit de modifier le mode de scrutin dans les communes associées de Polynésie française : le mode de scrutin envisagé permettrait aux conseils municipaux a pour but d'assurer une réelle majorité tout en respectant le choix des électeurs. L'objectif est ainsi d'éviter les unions de circonstance qui ne reflètent pas les résultats des urnes.
Le texte prévoit que la répartition des sièges à pouvoir entre les communes associées se fassent sur une base démographique, en appliquant la règle de la plus forte moyenne et en garantissant au minimum un siège à chacune. Cette répartition se ferait par un arrêté du haut-commissaire. Au moment du scrutin, l’électeur voterait pour une liste unique de candidats, présentée en autant de sections qu’il y a de communes associées.
Les sièges seraient pourvus au terme d’une procédure en trois temps :
1 – une fois les résultats proclamés – à l’issue du premier tour, si une liste a atteint la majorité absolue des suffrages exprimés, ou du second tour, dans le cas contraire –, la prime majoritaire, représentant la moitié des sièges du conseil municipal, serait attribuée à la liste qui a obtenu le plus de suffrages au niveau de la commune
2– seraient alors désignés les candidats de cette liste qui sont élus au titre de cette prime majoritaire, sur la base d’un siège dans chaque section comportant deux sièges et d’une répartition des sièges restants calculée sur une base strictement démographique entre toutes les sections de trois sièges et plus
3 – cette désignation opérée, les autres sièges seraient répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle, avec répartition des restes à la plus forte moyenne, en fonction des résultats obtenus
Selon le nombre de sièges obtenu par chaque liste, les candidats de cette liste seraient proclamés élus dans l'ordre de leur présentation.
La prime majoritaire ne s’appliquera pas sur les sections comportant un seul siège à pourvoir. « En effet, si tel avait été le cas, l'unique siège aurait été systématiquement attribué à la liste arrivée en tête au niveau de la commune, sans prendre en compte les résultats de la commune associée. Il faut, par conséquent, constater que plus une section disposerait de sièges à pourvoir, plus les sièges obtenus au moyen de la prime majoritaire entameraient le contingent de celle-ci », précise le rapport de Maina Sage.
L'élection des maires délégués
Pour supprimer la possibilité des alliances de circonstance, la proposition de loi prévoit que le choix du maire délégué par les membres du conseil municipal se fasse, en priorité, « parmi les conseillers élus sur la liste ayant recueilli le plus de suffrages » dans chaque commune associée. « À défaut de candidature de l’un des conseillers élus sur la liste arrivée en tête, ce choix peut intervenir parmi les conseillers élus sur les autres listes dans la commune associée. En dernier lieu, faute de candidature, le conseil municipal peut désigner le maire délégué « parmi les autres membres », c’est-à-dire choisir un conseiller élu dans une autre commune associée.
Seule l'absence de candidature parmi les conseillers de la liste arrivée en tête dans la commune associée pourra entraîner la désignation d'un conseiller d'une autre liste comme maire délégué.
Le texte a été adopté à l'unanimité en commission par les députés.
Les députés examineront ce jeudi en séance plénière la proposition de loi, déposée par la sénatrice Lana Tetuanui. Ce texte prévoit de modifier le mode de scrutin dans les communes associées de Polynésie française : le mode de scrutin envisagé permettrait aux conseils municipaux a pour but d'assurer une réelle majorité tout en respectant le choix des électeurs. L'objectif est ainsi d'éviter les unions de circonstance qui ne reflètent pas les résultats des urnes.
Le texte prévoit que la répartition des sièges à pouvoir entre les communes associées se fassent sur une base démographique, en appliquant la règle de la plus forte moyenne et en garantissant au minimum un siège à chacune. Cette répartition se ferait par un arrêté du haut-commissaire. Au moment du scrutin, l’électeur voterait pour une liste unique de candidats, présentée en autant de sections qu’il y a de communes associées.
Les sièges seraient pourvus au terme d’une procédure en trois temps :
1 – une fois les résultats proclamés – à l’issue du premier tour, si une liste a atteint la majorité absolue des suffrages exprimés, ou du second tour, dans le cas contraire –, la prime majoritaire, représentant la moitié des sièges du conseil municipal, serait attribuée à la liste qui a obtenu le plus de suffrages au niveau de la commune
2– seraient alors désignés les candidats de cette liste qui sont élus au titre de cette prime majoritaire, sur la base d’un siège dans chaque section comportant deux sièges et d’une répartition des sièges restants calculée sur une base strictement démographique entre toutes les sections de trois sièges et plus
3 – cette désignation opérée, les autres sièges seraient répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle, avec répartition des restes à la plus forte moyenne, en fonction des résultats obtenus
Selon le nombre de sièges obtenu par chaque liste, les candidats de cette liste seraient proclamés élus dans l'ordre de leur présentation.
La prime majoritaire ne s’appliquera pas sur les sections comportant un seul siège à pourvoir. « En effet, si tel avait été le cas, l'unique siège aurait été systématiquement attribué à la liste arrivée en tête au niveau de la commune, sans prendre en compte les résultats de la commune associée. Il faut, par conséquent, constater que plus une section disposerait de sièges à pourvoir, plus les sièges obtenus au moyen de la prime majoritaire entameraient le contingent de celle-ci », précise le rapport de Maina Sage.
L'élection des maires délégués
Pour supprimer la possibilité des alliances de circonstance, la proposition de loi prévoit que le choix du maire délégué par les membres du conseil municipal se fasse, en priorité, « parmi les conseillers élus sur la liste ayant recueilli le plus de suffrages » dans chaque commune associée. « À défaut de candidature de l’un des conseillers élus sur la liste arrivée en tête, ce choix peut intervenir parmi les conseillers élus sur les autres listes dans la commune associée. En dernier lieu, faute de candidature, le conseil municipal peut désigner le maire délégué « parmi les autres membres », c’est-à-dire choisir un conseiller élu dans une autre commune associée.
Seule l'absence de candidature parmi les conseillers de la liste arrivée en tête dans la commune associée pourra entraîner la désignation d'un conseiller d'une autre liste comme maire délégué.
Le texte a été adopté à l'unanimité en commission par les députés.
Voici une simulation réalisée par le Syndicat pour la promotion des communes avec le nouveau mode de scrutin.