Ce projet s'inscrit dans le plan de réorganisation général du secteur de la perliculture, engagé en concertation avec les professionnels et visant à mettre en place des dispositifs de contrôle de perles plus élargis et rigoureux afin de réduire progressivement la quantité de perles circulant frauduleusement en vue de permettre la remontée des cours de la Perle de culture de Tahiti.
Les évolutions apportées par rapport à la situation actuelle portent essentiellement sur:
- Le contrôle de qualité des perles obligatoire pour l'ensemble de la production perlière avant toute commercialisation;
- L'encadrement des procurations données par les perliculteurs au moment du dépôt et du retrait de leurs perles;
- L'obligation de fournir l'information du poids, du nombre et du prix de vente des lots de perles tant sur le marché local qu'à l'export;
- Le contrôle de qualité des bijoux de plus de 5 perles;
- La mise en place de sanctions administratives pouvant aller jusqu'au retrait définitif de la carte de producteur et de négociant;
- Le renforcement des dispositions pénales.
Avec le projet de renforcement du contrôle des perles exportées à l'aéroport de Faa'a, ce projet de loi du pays complète la restructuration de la filière perlicole au travers d'une règlementation plus élargie et stricte visant à éliminer progressivement la circulation irrégulière et non contrôlée des perles. Toutes ces dispositions sont prises avec pour objectif la remontée du cours de la perle afin de permettre aux perliculteurs de vivre mieux de leur activité.
Les évolutions apportées par rapport à la situation actuelle portent essentiellement sur:
- Le contrôle de qualité des perles obligatoire pour l'ensemble de la production perlière avant toute commercialisation;
- L'encadrement des procurations données par les perliculteurs au moment du dépôt et du retrait de leurs perles;
- L'obligation de fournir l'information du poids, du nombre et du prix de vente des lots de perles tant sur le marché local qu'à l'export;
- Le contrôle de qualité des bijoux de plus de 5 perles;
- La mise en place de sanctions administratives pouvant aller jusqu'au retrait définitif de la carte de producteur et de négociant;
- Le renforcement des dispositions pénales.
Avec le projet de renforcement du contrôle des perles exportées à l'aéroport de Faa'a, ce projet de loi du pays complète la restructuration de la filière perlicole au travers d'une règlementation plus élargie et stricte visant à éliminer progressivement la circulation irrégulière et non contrôlée des perles. Toutes ces dispositions sont prises avec pour objectif la remontée du cours de la perle afin de permettre aux perliculteurs de vivre mieux de leur activité.