PARIS, le 14 février 2017. Hormis la suppression du risque négligeable, la loi pour l'égalité réelle outre-mer prévoit des mesures essentiellement applicables dans les DOM mais un certain nombre de dispositions sont applicables au fenua.
La loi pour l'égalité réelle a été adoptée ce mardi. En Polynésie française, ce texte restera désormais dans les mémoires surtout car il supprime le "risque négligeable" de la loi Morin et devrait donc faciliter l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Mais le document contient aussi une série de mesures destinées à lutter contre les inégalités des ultramarins.
Une aide au retour
Les Polynésiens partis étudier en métropole pourront bénéficier d'une aide financière pour revenir au fenua. Le fonds de continuité territoriale pourra financer des aides et mesures destinées à faciliter le retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d’origine dans les cinq ans après l'accomplissement d’une période de formation en mobilité. "Pendant cinq ans, la personne qui est partie (formation, stage, études), pourra revenir sur le territoire, après s'être enrichie d'études mais aussi d'expériences professionnelles", avait expliqué lors des débats la ministre des Outre-mer Ericka Bareigts. Il faut changer l'approche en matière de mobilité "qui consistait uniquement à parler de la mobilité aller", et commencer "à penser au retour" avait-elle mis en avant.
Prise en charge lors d'un décès
Le texte prévoit désormais une disposition pour couvrir les décès survenant pendant une évacuation sanitaire. Pour les familles faisant face à un deuil, des aides contribueront à la prise en charge du voyage pour obsèques et le transport du corps. Cette aide finance également le transport de corps pour un décès intervenu au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire entre les territoires d’Outre-mer ou entre l’Hexagone et les Outre-mer.
Banque
La loi rappelle que le refus de délivrer un service, ou de manière générale le fait d’écarter de tout type de démarche une personne du fait de sa domiciliation bancaire, constitue une forme de discrimination. En effet, les 900 000 ultramarins résidant dans l’Hexagone rencontrent encore des difficultés en lien avec leur domiciliation bancaire. Trop souvent, ils voient leur demande de crédit ou de souscription à un service refusée en raison de leur domiciliation bancaire hors de l’Hexagone.
L’accès aux marchés publics pour les TPE/PME
Pour soutenir l’emploi, les services et les établissements publics de l’État peuvent réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales. Pour les marchés supérieurs à 500 000 euros (59.7 millions de Fcfp), les PME/TPE devront être intégrés à des plans de sous-traitance.
Cette disposition est mise en place pour cinq ans à "titre expérimental".
Le dispositif "passeport talent"
Lana Tetuanui avait déposé un amendement pour mettre en place le dispositif "passeport talent" afin d'alléger les formalités d'entrée et de séjour des investisseurs étrangers au fenua. La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent”, d’une durée maximale de quatre ans, sera délivrée, dès sa première admission au séjour : "À l’étranger qui justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public".
Cette disposition a été adoptée contre l'avis négatif du gouvernement central. Pour celui-ci, cette disposition ne peut pas se faire à travers la loi sur l'égalité réelle en raison de "problèmes techniques et de coordination avec les autres dispositifs légaux et réglementaire". "Le Ceseda (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) n'est pas applicable à la Polynésie française", avait indiqué la ministre des Outre-mer lors des débats. Il reste donc à voir dans quelles conditions ce dispositif pourra s'appliquer.
Fonction publique communale
Le Centre de Gestion de Formation de la Fonction publique communale avait sollicité la sénatrice pour qu'elle dépose un amendement afin de débloquer les "concours, actuellement gelés suite aux revendications des élus municipaux et des organisations syndicales locales".
L’amendement adopté permet l’organisation de concours internes à l’ensemble des agents non titulaires de la Fonction publique en général. "Ce nouveau dispositif offrira à nos jeunes polynésiens ayant bénéficié de contrats successifs dans diverses administrations depuis plusieurs années l’option de pouvoir s’inscrire au concours de la Fonction publique communale, et plus particulièrement aux contractuels relevant des communes depuis plusieurs années et n’ayant pas à ce jour opté pour devenir fonctionnaire titulaire dans leur catégorie", avait indiqué la sénatrice Lana Tetuanui après le vote de l'amendement. "Cette avancée est capitale dans le cadre du déroulement de carrière de nos agents non titulaires, encore bien nombreux aujourd’hui en Polynésie dans nos différentes administrations. Cette ouverture permettra également à de nombreux polynésiens, de postuler pour servir leur commune d’origine."
Le texte pour l'égalité réelle doit maintenant être déclaré conforme par le Conseil constitutionnel avant d'être transmis au président de la République. C’est lui qui le rendra exécutoire par sa publication au Journal Officiel. Au lendemain de sa publication, la loi entrera alors en vigueur.
La loi pour l'égalité réelle a été adoptée ce mardi. En Polynésie française, ce texte restera désormais dans les mémoires surtout car il supprime le "risque négligeable" de la loi Morin et devrait donc faciliter l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Mais le document contient aussi une série de mesures destinées à lutter contre les inégalités des ultramarins.
Une aide au retour
Les Polynésiens partis étudier en métropole pourront bénéficier d'une aide financière pour revenir au fenua. Le fonds de continuité territoriale pourra financer des aides et mesures destinées à faciliter le retour des résidents ultramarins dans leur collectivité d’origine dans les cinq ans après l'accomplissement d’une période de formation en mobilité. "Pendant cinq ans, la personne qui est partie (formation, stage, études), pourra revenir sur le territoire, après s'être enrichie d'études mais aussi d'expériences professionnelles", avait expliqué lors des débats la ministre des Outre-mer Ericka Bareigts. Il faut changer l'approche en matière de mobilité "qui consistait uniquement à parler de la mobilité aller", et commencer "à penser au retour" avait-elle mis en avant.
Prise en charge lors d'un décès
Le texte prévoit désormais une disposition pour couvrir les décès survenant pendant une évacuation sanitaire. Pour les familles faisant face à un deuil, des aides contribueront à la prise en charge du voyage pour obsèques et le transport du corps. Cette aide finance également le transport de corps pour un décès intervenu au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire entre les territoires d’Outre-mer ou entre l’Hexagone et les Outre-mer.
Banque
La loi rappelle que le refus de délivrer un service, ou de manière générale le fait d’écarter de tout type de démarche une personne du fait de sa domiciliation bancaire, constitue une forme de discrimination. En effet, les 900 000 ultramarins résidant dans l’Hexagone rencontrent encore des difficultés en lien avec leur domiciliation bancaire. Trop souvent, ils voient leur demande de crédit ou de souscription à un service refusée en raison de leur domiciliation bancaire hors de l’Hexagone.
L’accès aux marchés publics pour les TPE/PME
Pour soutenir l’emploi, les services et les établissements publics de l’État peuvent réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales. Pour les marchés supérieurs à 500 000 euros (59.7 millions de Fcfp), les PME/TPE devront être intégrés à des plans de sous-traitance.
Cette disposition est mise en place pour cinq ans à "titre expérimental".
Le dispositif "passeport talent"
Lana Tetuanui avait déposé un amendement pour mettre en place le dispositif "passeport talent" afin d'alléger les formalités d'entrée et de séjour des investisseurs étrangers au fenua. La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent”, d’une durée maximale de quatre ans, sera délivrée, dès sa première admission au séjour : "À l’étranger qui justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public".
Cette disposition a été adoptée contre l'avis négatif du gouvernement central. Pour celui-ci, cette disposition ne peut pas se faire à travers la loi sur l'égalité réelle en raison de "problèmes techniques et de coordination avec les autres dispositifs légaux et réglementaire". "Le Ceseda (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) n'est pas applicable à la Polynésie française", avait indiqué la ministre des Outre-mer lors des débats. Il reste donc à voir dans quelles conditions ce dispositif pourra s'appliquer.
Fonction publique communale
Le Centre de Gestion de Formation de la Fonction publique communale avait sollicité la sénatrice pour qu'elle dépose un amendement afin de débloquer les "concours, actuellement gelés suite aux revendications des élus municipaux et des organisations syndicales locales".
L’amendement adopté permet l’organisation de concours internes à l’ensemble des agents non titulaires de la Fonction publique en général. "Ce nouveau dispositif offrira à nos jeunes polynésiens ayant bénéficié de contrats successifs dans diverses administrations depuis plusieurs années l’option de pouvoir s’inscrire au concours de la Fonction publique communale, et plus particulièrement aux contractuels relevant des communes depuis plusieurs années et n’ayant pas à ce jour opté pour devenir fonctionnaire titulaire dans leur catégorie", avait indiqué la sénatrice Lana Tetuanui après le vote de l'amendement. "Cette avancée est capitale dans le cadre du déroulement de carrière de nos agents non titulaires, encore bien nombreux aujourd’hui en Polynésie dans nos différentes administrations. Cette ouverture permettra également à de nombreux polynésiens, de postuler pour servir leur commune d’origine."
Le texte pour l'égalité réelle doit maintenant être déclaré conforme par le Conseil constitutionnel avant d'être transmis au président de la République. C’est lui qui le rendra exécutoire par sa publication au Journal Officiel. Au lendemain de sa publication, la loi entrera alors en vigueur.
Les autres mesures en bref
Toute enquête statistique réalisée par l’État ou l’un de ses établissements publics sur l’ensemble des départements d’outre-mer intégrera désormais la Polynésie française (si celle-ci l'accepte)
Parmi les avancées, les parlementaires avaient aussi mis en avant "la dispense d’agrément fiscal préalable pour les opérations de logement social soutenues par l’État, accordée aux DOM en juin 2015". Elle est étendue à la Polynésie française, ce qui devrait permettre d'économiser "12 à 36 mois de procédure". Cette procédure de régime simplifié ne s’applique qu’aux programmes de logement social inscrits aux contrats de développement en Nouvelle‑Calédonie et au contrat de projets de la Polynésie française. »
Parmi les avancées, les parlementaires avaient aussi mis en avant "la dispense d’agrément fiscal préalable pour les opérations de logement social soutenues par l’État, accordée aux DOM en juin 2015". Elle est étendue à la Polynésie française, ce qui devrait permettre d'économiser "12 à 36 mois de procédure". Cette procédure de régime simplifié ne s’applique qu’aux programmes de logement social inscrits aux contrats de développement en Nouvelle‑Calédonie et au contrat de projets de la Polynésie française. »