Luc Tapeta-Servonnat et Ronald Terorotua
Rapporté par messieurs Luc TAPETA-SERVONNAT et Ronald TEROROTUA, ce projet d’avis a parfois suscité de vives réactions dans l’hémicycle.
Saisie le 8 avril 2010 par le Président du Pays, l’institution a confié l’étude de ce projet de texte à la commission « Éducation – emploi ». Cette dernière a disposé d’un mois ferme pour finaliser son projet d’avis. Il y a lieu de noter que cette même commission étudiait parallèlement le projet de ‘loi du pays’ portant sur la formation professionnelle continue adoptée deux jours auparavant.
Menés en 2009 sous l’égide de l’inspection du travail, les travaux de codification ont été validés par un comité de pilotage composé du service du travail, du secrétariat général du gouvernement, du haut conseil de la Polynésie française, et de représentants des partenaires sociaux.
Saisie le 8 avril 2010 par le Président du Pays, l’institution a confié l’étude de ce projet de texte à la commission « Éducation – emploi ». Cette dernière a disposé d’un mois ferme pour finaliser son projet d’avis. Il y a lieu de noter que cette même commission étudiait parallèlement le projet de ‘loi du pays’ portant sur la formation professionnelle continue adoptée deux jours auparavant.
Menés en 2009 sous l’égide de l’inspection du travail, les travaux de codification ont été validés par un comité de pilotage composé du service du travail, du secrétariat général du gouvernement, du haut conseil de la Polynésie française, et de représentants des partenaires sociaux.
Les invités, de gauche à droite : Guillaume Lardillier (Conseiller technique-Présidence) ; Philippe Machenaud-Jacquier (Secrétaire général du gouvernement) ; Bernard Tching Tchi Yen (Directeur de cabinet-ministère du travail) ; Hinatea IZAL (Jurist
Les représentants des institutions directement concernées par cette saisine ont honoré la séance de leur présence. Ils ont pris note des diverses considérations des représentants des organisations professionnelles.
Le projet de « loi du pays » examiné renvoie à une annexe composée d’environ 2500 articles, et constituant la partie « loi du pays » du projet de code du travail.
Il reprend l’essentiel des textes constituant jusqu’alors le droit du travail polynésien, abroge ces derniers et constitue un document unique dénommé « code du travail ».
Un projet d’arrêté renvoie à une annexe constituant la partie « Arrêté » du projet de code du travail, composée d’autant d’articles.
La codification permet de regrouper dans un unique document l’ensemble des dispositions relatives au droit du travail, de l’emploi et à la formation professionnelle.
Le CESC se félicite du travail de codification qui a été réalisé, dans la mesure où il permet un accès simplifié au droit. La répartition en deux parties - « loi du pays » et « arrêtés » - est claire.
Sur environ 2500 articles qui constituent la partie « loi du pays » du projet de code du travail, environ 400 articles ont quand même fait l’objet de discussions, de questionnements, ou d’une étude approfondie en commission globale tripartite.
La saisine par le Gouvernement ne présenterait aucun intérêt pour le CESC s’il s’agissait uniquement d’enregistrer ces modifications sans examen critique. Le CESC a donc tenu à proposer des modifications pour un certain nombre d’articles portant sur 2 parties sur les 8 composant le projet de code du travail.
Néanmoins, il était matériellement impossible au CESC de se prononcer sur l’intégralité des 400 articles dans le délai d’un mois qui lui était accordé.
Le projet de « loi du pays » examiné renvoie à une annexe composée d’environ 2500 articles, et constituant la partie « loi du pays » du projet de code du travail.
Il reprend l’essentiel des textes constituant jusqu’alors le droit du travail polynésien, abroge ces derniers et constitue un document unique dénommé « code du travail ».
Un projet d’arrêté renvoie à une annexe constituant la partie « Arrêté » du projet de code du travail, composée d’autant d’articles.
La codification permet de regrouper dans un unique document l’ensemble des dispositions relatives au droit du travail, de l’emploi et à la formation professionnelle.
Le CESC se félicite du travail de codification qui a été réalisé, dans la mesure où il permet un accès simplifié au droit. La répartition en deux parties - « loi du pays » et « arrêtés » - est claire.
Sur environ 2500 articles qui constituent la partie « loi du pays » du projet de code du travail, environ 400 articles ont quand même fait l’objet de discussions, de questionnements, ou d’une étude approfondie en commission globale tripartite.
La saisine par le Gouvernement ne présenterait aucun intérêt pour le CESC s’il s’agissait uniquement d’enregistrer ces modifications sans examen critique. Le CESC a donc tenu à proposer des modifications pour un certain nombre d’articles portant sur 2 parties sur les 8 composant le projet de code du travail.
Néanmoins, il était matériellement impossible au CESC de se prononcer sur l’intégralité des 400 articles dans le délai d’un mois qui lui était accordé.
Lucie Tiffenat n’a pas mâché ses mots vis-àvis du gouvernement
Le CESC regrette très fortement de devoir se positionner si rapidement sur ce qui lui est présenté comme une simple codification, mais qui, pour une partie, constitue une modification de la réglementation existante.
Le CESC aurait souhaité disposer d'un délai plus important permettant d’examiner la totalité des dispositions nouvelles modifiant l'état du droit existant en raison des conséquences qu'elles entraînent sur la relation contractuelle entre employeurs et salariés et sur la relation sociale.
Le CESC demande que le code du travail fasse l’objet d’une traduction en tahitien, une partie importante des salariés directement concernés par ce code ne maîtrisant pas forcément parfaitement la langue française, qui plus est lorsqu’il s’agit de termes techniques.
Compte tenu de ce qui précède, le CESC estime qu'il ne peut se prononcer favorablement en l'état de sa connaissance du dossier de saisine.
Le CESC aurait souhaité disposer d'un délai plus important permettant d’examiner la totalité des dispositions nouvelles modifiant l'état du droit existant en raison des conséquences qu'elles entraînent sur la relation contractuelle entre employeurs et salariés et sur la relation sociale.
Le CESC demande que le code du travail fasse l’objet d’une traduction en tahitien, une partie importante des salariés directement concernés par ce code ne maîtrisant pas forcément parfaitement la langue française, qui plus est lorsqu’il s’agit de termes techniques.
Compte tenu de ce qui précède, le CESC estime qu'il ne peut se prononcer favorablement en l'état de sa connaissance du dossier de saisine.
Jacques BILLON-TYRARD, représentant de la FGC
Sur 39 membres présents, 31 d’entre eux ont validé l’avis défavorable proposé par la commission de l’institution. Le représentant de la Fédération générale du commerce a refusé de suivre cet avis, estimant que la discussion portant sur les détails de ce projet de code du travail devait se faire principalement en concertation globale tripartite. 7 conseillers se sont abstenus, tout en saluant le travail formel de codification.
