PARIS, mercredi 16 octobre 2013. Le Conseil d’Etat a rendu ce mercredi sa décision au sujet de la requêté déposée par Electricité de Tahiti (EDT) à l’encontre de la Loi du Pays adoptée le 6 décembre 2012 -par le précédent gouvernement- sur les principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française. Le Conseil d’Etat a décidé que l’article LP 10 de cette Loi du Pays «est illégal et ne peut être promulgué» et que le Pays devrait verser 800 000 Fcfp à la société EDT pour les frais de justice administrative engagés.
L’an dernier, en pleine session budgétaire 2013 à l’assemblée de Polynésie française, et avec un gouvernement sur le départ, cette Loi du Pays sur la politique énergétique polynésienne avait provoqué de profonds remous, et de vives discussions en dehors de l’hémicycle territorial entre Jacky Bryant, le ministre de l’environnement alors en poste et le P-dg d’EDT, Hervé Dubost-Martin.
En effet, cette Loi du Pays fixait comme objectif d’atteindre au moins 50% de production électrique issue des énergies renouvelables en 2020, mais surtout le texte plafonnait également à 50% la part qu’un producteur pouvait détenir sur la production totale des énergies renouvelables. Cette formulation de l’article 10 de la Loi du Pays, visait à limiter les abus de position dominante. Or, seule la société EDT est actuellement dans cette position en Polynésie française.
Au-delà des intentions louables de développer la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables sur le territoire (70% de l’électricité de Tahiti est encore d’origine fossile actuellement), et de limiter des positions de monopole pour favoriser la concurrence avec des conséquences positives pour les consommateurs, EDT s’était sentie clairement visée par cet article LP10. En effet, cet article freinait de façon évidente l’expansion de la société alors que les besoins énergétiques du Pays connaissent une croissance annuelle de 2 à 3%.
Après des échanges écrits acides entre le ministre de l’environnement de l’époque et la direction générale d’EDT, la Loi de Pays avait été adoptée le 6 décembre dernier, et attaquée aussitôt, la requête de la société ayant été déposée dès le 8 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat. Ce dernier reconnaît que l’assemblée de Polynésie française peut «définir et mettre en œuvre une réglementation à caractère général ou sectoriel destinée à satisfaire l’intérêt général qui s’attache à la prévention et à la répression des atteintes à la concurrence» mais que cette réglementation doit être «proportionnée à l’objectif poursuivi».
Le Conseil d’Etat retient également que les dispositions de l’article LP10 de la Loi du Pays «peut avoir pour effet d’interdire à un même opérateur d’investir, directement ou indirectement, dans des segments du marché sur lesquels cet opérateur ne détient pourtant aucune position dominante». Au terme de 32 «considérants», le Conseil d’Etat ne déclare pas la totalité de la Loi du Pays du 6 décembre 2013 illégale mais seulement cet article LP10 qui avait provoqué de vives réactions de la part d’EDT. Une décision qui ouvre de nouveaux champs d’expansion pour la société EDT sur le territoire alors que les discussions avec le Pays vont reprendre également prochainement sur les tarifs de l’électricité. Car la baisse annoncée il y a quelques semaines ne devrait durer que jusqu’en juin prochain.
Pour lire la décision complète du Conseil d'Etat, CLIQUER ICI
L’an dernier, en pleine session budgétaire 2013 à l’assemblée de Polynésie française, et avec un gouvernement sur le départ, cette Loi du Pays sur la politique énergétique polynésienne avait provoqué de profonds remous, et de vives discussions en dehors de l’hémicycle territorial entre Jacky Bryant, le ministre de l’environnement alors en poste et le P-dg d’EDT, Hervé Dubost-Martin.
En effet, cette Loi du Pays fixait comme objectif d’atteindre au moins 50% de production électrique issue des énergies renouvelables en 2020, mais surtout le texte plafonnait également à 50% la part qu’un producteur pouvait détenir sur la production totale des énergies renouvelables. Cette formulation de l’article 10 de la Loi du Pays, visait à limiter les abus de position dominante. Or, seule la société EDT est actuellement dans cette position en Polynésie française.
Au-delà des intentions louables de développer la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables sur le territoire (70% de l’électricité de Tahiti est encore d’origine fossile actuellement), et de limiter des positions de monopole pour favoriser la concurrence avec des conséquences positives pour les consommateurs, EDT s’était sentie clairement visée par cet article LP10. En effet, cet article freinait de façon évidente l’expansion de la société alors que les besoins énergétiques du Pays connaissent une croissance annuelle de 2 à 3%.
Après des échanges écrits acides entre le ministre de l’environnement de l’époque et la direction générale d’EDT, la Loi de Pays avait été adoptée le 6 décembre dernier, et attaquée aussitôt, la requête de la société ayant été déposée dès le 8 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat. Ce dernier reconnaît que l’assemblée de Polynésie française peut «définir et mettre en œuvre une réglementation à caractère général ou sectoriel destinée à satisfaire l’intérêt général qui s’attache à la prévention et à la répression des atteintes à la concurrence» mais que cette réglementation doit être «proportionnée à l’objectif poursuivi».
Le Conseil d’Etat retient également que les dispositions de l’article LP10 de la Loi du Pays «peut avoir pour effet d’interdire à un même opérateur d’investir, directement ou indirectement, dans des segments du marché sur lesquels cet opérateur ne détient pourtant aucune position dominante». Au terme de 32 «considérants», le Conseil d’Etat ne déclare pas la totalité de la Loi du Pays du 6 décembre 2013 illégale mais seulement cet article LP10 qui avait provoqué de vives réactions de la part d’EDT. Une décision qui ouvre de nouveaux champs d’expansion pour la société EDT sur le territoire alors que les discussions avec le Pays vont reprendre également prochainement sur les tarifs de l’électricité. Car la baisse annoncée il y a quelques semaines ne devrait durer que jusqu’en juin prochain.
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