Tahiti, le 9 août 2021- Bien que le tribunal retienne que Patrick Roller a tenu des propos dénigrants sur le groupe Facebook “Paruru ia Moorea”, la demande en référé du promoteur Franck Zermati a été rejetée. Le juge a estimé que l’action était mal fondée juridiquement. Tahnee Tchen, l’administratrice du groupe, est reconnue irresponsable des propos tenus.
Le juge des référés a rejeté lundi matin l’action du promoteur immobilier Franck Zermati à l’encontre de Patrick Roller et de Tahnee Tchen, pour des propos calomnieux, diffamants ou mensongers publiés sur le groupe Facebook “Paruru ia Moorea” en juin dernier. Le tribunal retient que, s’il est constant que Patrick Roller a bien tenu des propos dénigrants, l’action en référé engagée par Me Bourion est désignée comme mal fondée.
Au tribunal civil, la procédure de référé est destinée à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. L’avocat de Franck Zermati avait fondé son action en référé sur la base de l’article 1382 du Code civil : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
Le tribunal de première instance de Papeete a estimé que le fondement de l’action engagée “n’était pas expressément précisé”, bien que faisant référence à des propos publics injurieux ou dénigrants qui relèvent de la législation sur la liberté d’expression. Dans son jugement, le juge précise qu’une action en référé pour des propos dénigrants était possible, mais, cependant, dans le cadre de la loi sur la liberté de la presse de 1881 en application de l’article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française. Il n’a pas estimé nécessaire de statuer sur les nullités et irrecevabilités invoquées par la défense, représentée par Me Huguet.
Tahnee Tchen, administratrice et modératrice du groupe, n’avait pas tenu de propos à caractère diffamant. Ayant supprimé les publications calomnieuses sur le groupe depuis, elle ne peut voir sa responsabilité engagée, comme le précise la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique invoquée par son avocat, Me Huguet.
Le juge des référés a rejeté lundi matin l’action du promoteur immobilier Franck Zermati à l’encontre de Patrick Roller et de Tahnee Tchen, pour des propos calomnieux, diffamants ou mensongers publiés sur le groupe Facebook “Paruru ia Moorea” en juin dernier. Le tribunal retient que, s’il est constant que Patrick Roller a bien tenu des propos dénigrants, l’action en référé engagée par Me Bourion est désignée comme mal fondée.
Au tribunal civil, la procédure de référé est destinée à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. L’avocat de Franck Zermati avait fondé son action en référé sur la base de l’article 1382 du Code civil : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
Le tribunal de première instance de Papeete a estimé que le fondement de l’action engagée “n’était pas expressément précisé”, bien que faisant référence à des propos publics injurieux ou dénigrants qui relèvent de la législation sur la liberté d’expression. Dans son jugement, le juge précise qu’une action en référé pour des propos dénigrants était possible, mais, cependant, dans le cadre de la loi sur la liberté de la presse de 1881 en application de l’article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française. Il n’a pas estimé nécessaire de statuer sur les nullités et irrecevabilités invoquées par la défense, représentée par Me Huguet.
Tahnee Tchen, administratrice et modératrice du groupe, n’avait pas tenu de propos à caractère diffamant. Ayant supprimé les publications calomnieuses sur le groupe depuis, elle ne peut voir sa responsabilité engagée, comme le précise la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique invoquée par son avocat, Me Huguet.