PAPEETE, 2 octobre 2015 - Le gouvernement Fritch dénonce une manœuvre politique du Tahoera’a, jeudi à Tarahoi lors du renvoi en commission de deux projets de loi du Pays relatives aux contributions patronales sur les complémentaires retraite et santé.
Ces deux projets de loi avaient reçu en commission législative, un avis favorable des représentants du Tahoera'a. Pourtant, jeudi lors de leur examen en séance plénière, ils ont été retirés de l’ordre du jour et renvoyés pour un nouvel examen en commission, par un vote conjoint des élus de l’UPLD et du groupe Tahoera’a. La présidence a dénoncé vendredi "un Front uni Tahoeraa/UPLD contre les retraites complémentaires".
Le projet de loi du Pays "portant institution d’un régime d’exonération de cotisations sociales des contributions patronales au financement des régimes de retraite et de prévoyance complémentaires des travailleurs salariés" entend fixer l’assiette des cotisations sociales. Ce texte prévoit notamment de ne pas y inclure les dépenses faites par les employeurs au titre des régimes complémentaires, comme c’est le cas aujourd’hui en vertu d’une ancienne réglementation remontant à 1956.
La seconde loi du Pays a été taillée sur mesure pour permettre l’apurement de près de 1,6 milliard Fcfp d’impayés de cotisations et de majorations constatées par la Caisse de prévoyance sociale depuis 2009, après la mise en place de procédures de contrôle et de redressement systématiques. Tous les établissements scolaires de l'enseignement privé visés par un redressement ont saisi le tribunal administratif. La procédure est suspensive.
Cette loi du Pays dite "instituant le principe de l’apurement des impayés de cotisations sociales dues au titre de la contribution des employeurs au financement des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires obligatoires", prévoit le classement des impayés en deux types : ceux d’entreprises du privé ; et ceux impliquant des établissements scolaires de l’enseignement privé. Pour les unes, il stipule la possibilité d’un étalement de la dette sur dix ans et l’exonération des pénalités de majoration ; pour les autres, il prévoit une annulation de la dette, sur demande.
Soumis à l’avis du CESC, ce deuxième texte avait reçu un avis défavorable, mi septembre. Les conseillers de la quatrième institution du Pays estiment que la distinction n'est pas fondée. Ils ont préconisé un effacement de l’ardoise pour tous.
"Front uni Tahoeraa/UPLD"
Jeudi en séance plénière le président du groupe UPLD, Antony Géros, a soutenu une modification des deux textes afin de circonscrire l’exonération à venir et l’apurement des impayés constatés par la CPS à toutes les entreprises publiques ou privées non impactées par la fiscalité locale. C'est à dire tous les établissements ou collectivités territoriales, organismes privés à but non lucratif et poursuivant une mission de service public ou d’intérêt général. En revanche, les élus souverainistes souhaiteraient que les sociétés commerciales ne soient pas concernées par la loi du Pays sur le régime d’exonération de cotisations sociales pour les complémentaire retraite et santé.
Avec le soutien du groupe Tahoera’a, l’UPLD a obtenu jeudi le retrait ces deux projets de loi de l’ordre du jour de l'assemblée et leur renvoi à une commission de la Santé qui doit normalement avoir lieu mardi 6 octobre.
Dans un communiqué adressé vendredi, la Présidence dénonce un Front uni Tahoeraa/UPLD contre les retraites complémentaires, une nouvelle manœuvre politique dilatoire et risquée à mettre au crédit de l’opposition. Ce communiqué rappelle que "les redressements sont opérés auprès d’une soixantaine d’entreprises socialement en avance. Ils concernent aussi bien des entreprises du secteur privé que les établissements d’enseignement privés, des communes ou encore les services publics et parapublics.
Si la CPS devait, à défaut de texte réglant cette situation, étendre ses contrôles, comme le prescrivent les textes actuellement en vigueur, qu’elle est tenue d’appliquer, et ce sur 15 années en accord avec le délai de prescription, le pays serait confronté à une crise économique et sociale majeure car nombreux sont ceux qui, à l'évidence, seraient dans l’incapacité d’honorer cette créance. D’autres pourraient dénoncer cette couverture sociale complémentaire ce qui, pour les retraites par répartition, entraînera la perte des droits des retraités et des futurs retraités.
En d’autres termes, si les élus du Tahoeraa Huiraatira et de l’UPLD devaient camper sur leur position, ils fragiliseraient encore davantage le tissu économique, dans une conjoncture que nous savons déjà difficile.
Aussi, le gouvernement lance-t-il un appel à la raison à l’adresse des élus Tahoeraa Huiraatira et de l’UPLD, en les exhortant, dans l’intérêt des entreprises mais également des établissements d’enseignement privés, des communes ou encore des services publics et parapublics et des nombreux salariés et retraités concernés, à adopter rapidement ces deux textes".
Ces deux projets de loi avaient reçu en commission législative, un avis favorable des représentants du Tahoera'a. Pourtant, jeudi lors de leur examen en séance plénière, ils ont été retirés de l’ordre du jour et renvoyés pour un nouvel examen en commission, par un vote conjoint des élus de l’UPLD et du groupe Tahoera’a. La présidence a dénoncé vendredi "un Front uni Tahoeraa/UPLD contre les retraites complémentaires".
Le projet de loi du Pays "portant institution d’un régime d’exonération de cotisations sociales des contributions patronales au financement des régimes de retraite et de prévoyance complémentaires des travailleurs salariés" entend fixer l’assiette des cotisations sociales. Ce texte prévoit notamment de ne pas y inclure les dépenses faites par les employeurs au titre des régimes complémentaires, comme c’est le cas aujourd’hui en vertu d’une ancienne réglementation remontant à 1956.
La seconde loi du Pays a été taillée sur mesure pour permettre l’apurement de près de 1,6 milliard Fcfp d’impayés de cotisations et de majorations constatées par la Caisse de prévoyance sociale depuis 2009, après la mise en place de procédures de contrôle et de redressement systématiques. Tous les établissements scolaires de l'enseignement privé visés par un redressement ont saisi le tribunal administratif. La procédure est suspensive.
Cette loi du Pays dite "instituant le principe de l’apurement des impayés de cotisations sociales dues au titre de la contribution des employeurs au financement des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires obligatoires", prévoit le classement des impayés en deux types : ceux d’entreprises du privé ; et ceux impliquant des établissements scolaires de l’enseignement privé. Pour les unes, il stipule la possibilité d’un étalement de la dette sur dix ans et l’exonération des pénalités de majoration ; pour les autres, il prévoit une annulation de la dette, sur demande.
Soumis à l’avis du CESC, ce deuxième texte avait reçu un avis défavorable, mi septembre. Les conseillers de la quatrième institution du Pays estiment que la distinction n'est pas fondée. Ils ont préconisé un effacement de l’ardoise pour tous.
"Front uni Tahoeraa/UPLD"
Jeudi en séance plénière le président du groupe UPLD, Antony Géros, a soutenu une modification des deux textes afin de circonscrire l’exonération à venir et l’apurement des impayés constatés par la CPS à toutes les entreprises publiques ou privées non impactées par la fiscalité locale. C'est à dire tous les établissements ou collectivités territoriales, organismes privés à but non lucratif et poursuivant une mission de service public ou d’intérêt général. En revanche, les élus souverainistes souhaiteraient que les sociétés commerciales ne soient pas concernées par la loi du Pays sur le régime d’exonération de cotisations sociales pour les complémentaire retraite et santé.
Avec le soutien du groupe Tahoera’a, l’UPLD a obtenu jeudi le retrait ces deux projets de loi de l’ordre du jour de l'assemblée et leur renvoi à une commission de la Santé qui doit normalement avoir lieu mardi 6 octobre.
Dans un communiqué adressé vendredi, la Présidence dénonce un Front uni Tahoeraa/UPLD contre les retraites complémentaires, une nouvelle manœuvre politique dilatoire et risquée à mettre au crédit de l’opposition. Ce communiqué rappelle que "les redressements sont opérés auprès d’une soixantaine d’entreprises socialement en avance. Ils concernent aussi bien des entreprises du secteur privé que les établissements d’enseignement privés, des communes ou encore les services publics et parapublics.
Si la CPS devait, à défaut de texte réglant cette situation, étendre ses contrôles, comme le prescrivent les textes actuellement en vigueur, qu’elle est tenue d’appliquer, et ce sur 15 années en accord avec le délai de prescription, le pays serait confronté à une crise économique et sociale majeure car nombreux sont ceux qui, à l'évidence, seraient dans l’incapacité d’honorer cette créance. D’autres pourraient dénoncer cette couverture sociale complémentaire ce qui, pour les retraites par répartition, entraînera la perte des droits des retraités et des futurs retraités.
En d’autres termes, si les élus du Tahoeraa Huiraatira et de l’UPLD devaient camper sur leur position, ils fragiliseraient encore davantage le tissu économique, dans une conjoncture que nous savons déjà difficile.
Aussi, le gouvernement lance-t-il un appel à la raison à l’adresse des élus Tahoeraa Huiraatira et de l’UPLD, en les exhortant, dans l’intérêt des entreprises mais également des établissements d’enseignement privés, des communes ou encore des services publics et parapublics et des nombreux salariés et retraités concernés, à adopter rapidement ces deux textes".