PAPEETE, 17 novembre 2017 - L’assemblée de la Polynésie a adopté, jeudi, deux lois du Pays visant à soutenir la politique de dynamisation de l’économie de la Polynésie française.
Les deux textes adoptés jeudi lors de la 6e séance de la session budgétaire de l’assemblée territoriale sont issus des concertations menées par le Pays avec le monde de l’entreprise. L’embellie économique constatée depuis 2014 permet au Pays de redistribuer une partie des moyens financiers en faveur des entreprises et des particuliers. Ces textes visent à restaurer la confiance des entreprises et renforcer la reprise observée depuis 2015 sur le marché de l’emploi.
Quelques mesures adoptées jeudi avec les lois du Pays portant diverses mesures fiscales en faveur de la compétitivité des entreprises et visant à favoriser l'activité des entreprises en Polynésie française :
Les deux textes adoptés jeudi lors de la 6e séance de la session budgétaire de l’assemblée territoriale sont issus des concertations menées par le Pays avec le monde de l’entreprise. L’embellie économique constatée depuis 2014 permet au Pays de redistribuer une partie des moyens financiers en faveur des entreprises et des particuliers. Ces textes visent à restaurer la confiance des entreprises et renforcer la reprise observée depuis 2015 sur le marché de l’emploi.
Quelques mesures adoptées jeudi avec les lois du Pays portant diverses mesures fiscales en faveur de la compétitivité des entreprises et visant à favoriser l'activité des entreprises en Polynésie française :
Mesures diverses
Véhicules utilitaires : Les véhicules 4x4 ou 4x2, double cabine ou cabine approfondie disposant d’une benne amovible ou fixe, d’une valeur inférieure à 6 millions Fcfp, destinés aux îles autres que Tahiti et Moorea, seront exonérés de taxe de mise en circulation (TMC). L’exonération sera applicable aux acquisitions de véhicules qui interviendront entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
Patentes : La contribution aux patentes est modifiée afin de permettre aux entreprises qui partagent des locaux de fractionner la valeur locative qui leur sert de base de calcul.
Groupes de danse : Un régime d’exonération de tous impôts, droits et taxes prévus par le code des impôts est instauré pour les groupes de chants et danses. Cette mesure concerne les spectacles et toutes les activités qui contribuent au financement des troupes (vente d’articles, de plats, de costumes notamment). Cette mesure sera applicable aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018. Les droits d’entrée dans les spectacles de danse et de chant traditionnels, actuellement soumis au taux réduit de Taxe sur la valeur ajoutée, seront exonérés de TVA, sauf si ces spectacles ont lieu dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les spectacles. Les activités d’enseignement (cours de danse et de chants) n’entrent pas dans le champ de cette exonération.
Fondations : L’incitation fiscale à la création de fondations mise en place par loi du pays n°2016-31 du 25 août 2016 est améliorée en portant notamment à 40% le taux de la réduction d’impôt aux donateurs ayant des positions fiscales. Le seuil des donations en numéraire est abaissé à 500 000 Fcfp.
Transmission des entreprises : Le droit de transmission des entreprises est abaissé à un taux unique de 1 %, à la place d’un régime aujourd’hui de 7 % sur le prix et, pour les fusions, de l’ordre de 1 % à 7 % sur la valeur des actifs apportés.
Patentes : La contribution aux patentes est modifiée afin de permettre aux entreprises qui partagent des locaux de fractionner la valeur locative qui leur sert de base de calcul.
Groupes de danse : Un régime d’exonération de tous impôts, droits et taxes prévus par le code des impôts est instauré pour les groupes de chants et danses. Cette mesure concerne les spectacles et toutes les activités qui contribuent au financement des troupes (vente d’articles, de plats, de costumes notamment). Cette mesure sera applicable aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018. Les droits d’entrée dans les spectacles de danse et de chant traditionnels, actuellement soumis au taux réduit de Taxe sur la valeur ajoutée, seront exonérés de TVA, sauf si ces spectacles ont lieu dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les spectacles. Les activités d’enseignement (cours de danse et de chants) n’entrent pas dans le champ de cette exonération.
Fondations : L’incitation fiscale à la création de fondations mise en place par loi du pays n°2016-31 du 25 août 2016 est améliorée en portant notamment à 40% le taux de la réduction d’impôt aux donateurs ayant des positions fiscales. Le seuil des donations en numéraire est abaissé à 500 000 Fcfp.
Transmission des entreprises : Le droit de transmission des entreprises est abaissé à un taux unique de 1 %, à la place d’un régime aujourd’hui de 7 % sur le prix et, pour les fusions, de l’ordre de 1 % à 7 % sur la valeur des actifs apportés.
Soutien aux entreprises
Très petites entreprises : Les seuils de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du régime simplifié d’imposition (RSI) sont alignés sur celui du régime des Très Petites Entreprises (TPE). Le seuil de la franchise en base de TVA concerne dorénavant les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions de F CFP. Cette disposition permet à toutes les entreprises relevant du TPE de bénéficier de la franchise en base de TVA, et d’être dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA sur les opérations qu’elles réalisent.
Défisc’ locale : Pour faciliter les programmes d’investissement faisant appel aux dispositifs d’incitations fiscales polynésien et métropolitain, la part de l’aide du Pays est déplafonnée en faveur des nouvelles demandes d’agrément déposées à compter de l’entrée en vigueur de la loi du pays ; des demandes d’agrément déposées au secrétariat de la commission consultative des agréments fiscaux mais non agréées à la date d’entrée en vigueur de la loi du pays. Cette mesure s’adresse aux entreprises qui souhaitent financer partiellement leur programme d’investissement, par le biais du régime des investissements indirects (RII).
L’aide du Pays issue du régime du RII prend la forme d’une rétrocession fixée à 75 % du crédit d’impôt accordé aux investisseurs. Aujourd’hui encore, cette aide doit rester inférieure ou égale à la somme des autres apports nécessaires au financement du programme d’investissement, hors défiscalisation métropolitaine. Il n’est pas interdit à l’entreprise de faire également appel au dispositif d’aide fiscale métropolitain pour financer son programme d’investissement. Mais, dans certaines situations, lorsque le taux de crédit d’impôt accordé aux investisseurs est majoré, l’entreprise peut se voir contrainte à réduire l’aide fiscale issu du dispositif métropolitain dès lors que la part de l’aide du pays est plafonnée.
Réinvestissement des bénéfices : Le dispositif fiscal repose sur un crédit d’impôt, correspondant à la part des bénéfices réinvestie dans une immobilisation nécessaire à l’activité de l’entreprise. Ce crédit d’impôt sur les sociétés pourra être sollicité sur une simple demande, appuyée de justificatifs, formulée par l’entreprise à joindre au dépôt de sa déclaration annuelle de résultats. La disposition est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
Réévaluation des actifs : Une mesure exceptionnelle de réévaluation des immobilisations en franchise d’impôt sur les sociétés est instituée. Le dispositif sera applicable aux opérations de réévaluation effectuées au titre des exercices clos entre la date d’entrée en vigueur de la loi du Pays et le 31 décembre 2018. Dans le respect de certaines conditions, il s’agit de la non-imposition des plus-values induites par les réévaluations d’actifs effectuées en 2017 et 2018. Cette mesure d’exonération doit permettre de faciliter les opérations de financement nécessaires au développement des entreprises.
Crédit d’impôt plus accessible : Le montant de financement ouvrant droit à crédit d’impôt est abaissé de 10 millions Fcfp à 5 millions Fcfp, par programme d’investissement et par exercice, pour les investisseurs relevant de l’impôt sur les sociétés. Actuellement, certaines petites entreprises sont écartées du dispositif du RII.
Incitation à l’emploi durable : Le dispositif d’incitation fiscale pour l’emploi durable est réactivé. La réduction d’impôt est portée de 600 000 Fcfp à 1,5 million Fcfp par emploi durable créé. Cette réduction d’impôt est imputable à l’impôt sur les transactions, à l’impôt sur les sociétés, et à la contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés.
Cette mesure est limitée dans le temps. Les emplois doivent être créés entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2019.
Incitation aux non-résidents : Le taux de la retenue à la source sur le revenu des non-résidents, initialement fixé à 10 %, a été porté à 20 % en juillet 2013. La reprise économique et la volonté de renforcer l’attractivité de la Polynésie française conduisent à proposer un abaissement à 17,5 % du taux de la retenue à la source sur le revenu des non-résidents.
Défisc’ locale : Pour faciliter les programmes d’investissement faisant appel aux dispositifs d’incitations fiscales polynésien et métropolitain, la part de l’aide du Pays est déplafonnée en faveur des nouvelles demandes d’agrément déposées à compter de l’entrée en vigueur de la loi du pays ; des demandes d’agrément déposées au secrétariat de la commission consultative des agréments fiscaux mais non agréées à la date d’entrée en vigueur de la loi du pays. Cette mesure s’adresse aux entreprises qui souhaitent financer partiellement leur programme d’investissement, par le biais du régime des investissements indirects (RII).
L’aide du Pays issue du régime du RII prend la forme d’une rétrocession fixée à 75 % du crédit d’impôt accordé aux investisseurs. Aujourd’hui encore, cette aide doit rester inférieure ou égale à la somme des autres apports nécessaires au financement du programme d’investissement, hors défiscalisation métropolitaine. Il n’est pas interdit à l’entreprise de faire également appel au dispositif d’aide fiscale métropolitain pour financer son programme d’investissement. Mais, dans certaines situations, lorsque le taux de crédit d’impôt accordé aux investisseurs est majoré, l’entreprise peut se voir contrainte à réduire l’aide fiscale issu du dispositif métropolitain dès lors que la part de l’aide du pays est plafonnée.
Réinvestissement des bénéfices : Le dispositif fiscal repose sur un crédit d’impôt, correspondant à la part des bénéfices réinvestie dans une immobilisation nécessaire à l’activité de l’entreprise. Ce crédit d’impôt sur les sociétés pourra être sollicité sur une simple demande, appuyée de justificatifs, formulée par l’entreprise à joindre au dépôt de sa déclaration annuelle de résultats. La disposition est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
Réévaluation des actifs : Une mesure exceptionnelle de réévaluation des immobilisations en franchise d’impôt sur les sociétés est instituée. Le dispositif sera applicable aux opérations de réévaluation effectuées au titre des exercices clos entre la date d’entrée en vigueur de la loi du Pays et le 31 décembre 2018. Dans le respect de certaines conditions, il s’agit de la non-imposition des plus-values induites par les réévaluations d’actifs effectuées en 2017 et 2018. Cette mesure d’exonération doit permettre de faciliter les opérations de financement nécessaires au développement des entreprises.
Crédit d’impôt plus accessible : Le montant de financement ouvrant droit à crédit d’impôt est abaissé de 10 millions Fcfp à 5 millions Fcfp, par programme d’investissement et par exercice, pour les investisseurs relevant de l’impôt sur les sociétés. Actuellement, certaines petites entreprises sont écartées du dispositif du RII.
Incitation à l’emploi durable : Le dispositif d’incitation fiscale pour l’emploi durable est réactivé. La réduction d’impôt est portée de 600 000 Fcfp à 1,5 million Fcfp par emploi durable créé. Cette réduction d’impôt est imputable à l’impôt sur les transactions, à l’impôt sur les sociétés, et à la contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés.
Cette mesure est limitée dans le temps. Les emplois doivent être créés entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2019.
Incitation aux non-résidents : Le taux de la retenue à la source sur le revenu des non-résidents, initialement fixé à 10 %, a été porté à 20 % en juillet 2013. La reprise économique et la volonté de renforcer l’attractivité de la Polynésie française conduisent à proposer un abaissement à 17,5 % du taux de la retenue à la source sur le revenu des non-résidents.