PAPEETE, le 2 mai 2014- La Caisse de Prévoyance Sociale informe les assurés de la mise en application des 2 arrêtés pris en conseil des ministres modifiant les conditions de départ à la retraite au régime des salariés :
l’un concerne le salaire moyen de référence pris en compte pour le calcul de la pension de retraite (arrêté n°559 CM du 02/04/2014 paru au JOPF le 03/04/2014), et l’autre concerne le taux d’abattement pour les départs anticipés à la retraite (arrête n°558CMdu 02/04/2014 paru au JOPF le 03/04/2014).
A compter du 1er mai 2014, le calcul du salaire moyen se fera sur la base du salaire moyen de référence correspondant à la moyenne des 120 meilleures rémunérations déclarées (plafonnés en tranche A) sur les 180 derniers mois d’activité ou, dans le cas le plus favorable, des indemnités journalières ou des rentes perçues dans la limite du plafond de la retraite dans la même période au lieu des 60 meilleures rémunérations déclarées (plafonnées en tranche A) sur les 120 derniers mois d'activités cotisés.
Toutefois l’assuré justifiant d’une cessation définitive de son activité avant le 03/04/ 2014*, ou d’un préavis en cours d’exécution au 03/04/2014*,
bénéficiera des dispositions de la précédente réglementation.
(*date d’application de l’arrêté)
A compter du 1er juin 2014, pour tout départ anticipé à la retraite, le taux d’abattement par trimestre manquant est fixé à 2 % (soit 8 % par an)
au lieu de 0.75% (soit 3% par an).
Toutefois l’assuré justifiant d’un préavis en cours d’exécution au 03/04/2014, ou qui justifie d’une cessation d’activité définitive avant l’entrée en vigueur au 01/06/2014 bénéficiera des dispositions de la précédente réglementation.
l’un concerne le salaire moyen de référence pris en compte pour le calcul de la pension de retraite (arrêté n°559 CM du 02/04/2014 paru au JOPF le 03/04/2014), et l’autre concerne le taux d’abattement pour les départs anticipés à la retraite (arrête n°558CMdu 02/04/2014 paru au JOPF le 03/04/2014).
A compter du 1er mai 2014, le calcul du salaire moyen se fera sur la base du salaire moyen de référence correspondant à la moyenne des 120 meilleures rémunérations déclarées (plafonnés en tranche A) sur les 180 derniers mois d’activité ou, dans le cas le plus favorable, des indemnités journalières ou des rentes perçues dans la limite du plafond de la retraite dans la même période au lieu des 60 meilleures rémunérations déclarées (plafonnées en tranche A) sur les 120 derniers mois d'activités cotisés.
Toutefois l’assuré justifiant d’une cessation définitive de son activité avant le 03/04/ 2014*, ou d’un préavis en cours d’exécution au 03/04/2014*,
bénéficiera des dispositions de la précédente réglementation.
(*date d’application de l’arrêté)
A compter du 1er juin 2014, pour tout départ anticipé à la retraite, le taux d’abattement par trimestre manquant est fixé à 2 % (soit 8 % par an)
au lieu de 0.75% (soit 3% par an).
Toutefois l’assuré justifiant d’un préavis en cours d’exécution au 03/04/2014, ou qui justifie d’une cessation d’activité définitive avant l’entrée en vigueur au 01/06/2014 bénéficiera des dispositions de la précédente réglementation.
Arrêté 558.pdf
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Arrêté 559.pdf
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récapitulatif des conditions de départ à la retraite.pdf
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