Les élus territoriaux sont appelés à approuver une délibération, ce jeudi, afin que tous les fonctionnaires du Pays ne touchent pas une rémunération mensuelle inférieure au Smig.
PAPEETE, le 21 octobre 2015. Alors que le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig) a été relevé au 1er octobre 2014 à 152 914 Fcfp mensuels, des agents de la fonction publique du Pays continuent à être payés selon un indice qui leur accorde seulement 150 245 Fcfp. Ce jeudi, à l'assemblée de Polynésie, les élus territoriaux sont invités à adopter une délibération pour que ces fonctionnaires puissent rattraper le salaire minimum légal.
Il y a le principe général du droit qui s'applique à tout agent public et qui prévoie que "tout salarié a droit à un minimum de rémunération qui, en l'absence de disposition plus favorable, ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance". Et puis, il y a la réalité. Bien que le Smig a été relevé de 3423 fcfp à partir du 1er octobre 2014 en Polynésie française, des agents de la fonction publique territoriale ont continué, depuis plus d'un an, à percevoir un salaire inférieur à ce Smig, en vigueur, en l'occurrence 150 245 Fcfp, une somme qui correspond au 1er échelon du premier grade des emplois de catégorie D. Il s'agit en l'occurrence de fonctionnaires territoriaux (titulaires de la fonction publique locale) qui occupent des emplois d'agents de bureau, des aides-techniques et des aides médico-techniques. Cette situation, inique, ne concernerait qu'une toute petite minorité de fonctionnaires payés au tout premier échelon de la grille indiciaire de la fonction publique. Toutefois, pour se remettre dans le chemin du droit, il est enfin proposé plus d'un an après le relèvement de ce Smig de mettre fin à cette injustice sociale.
Une proposition de délibération a été rédigée dans le courant du mois de septembre afin de permettre à ces fonctionnaires de revenir dans leurs droits. Le texte propose ainsi d'ajouter trois points d'indice au premier échelon du premier grade des emplois de la catégorie D "afin que l'indice afférent soit au moins égal au Smig". De fait, la proposition qui est faite dans le texte du gouvernement va permettre à ces fonctionnaires d'avoir une rémunération même très légèrement supérieure puisque ce premier échelon passera désormais à l'indice 154 évalué à 153 230 Fcfp mensuels. Une proposition qui a été favorablement acceptée en juillet dernier par le conseil supérieur de la fonction publique, même si ce rattrapage "temporaire" pour les plus petits salaires ne règle pas définitivement d'autres crispations accumulées en ce qui concerne la rémunération des fonctionnaires locaux (voir en encadré).
Cerise sur le gâteau, cette augmentation de rémunération des plus petits salaires de la fonction publique territoriale ne concerne pas uniquement le 1er échelon qui était jusque-là en dessous du Smig légal en cours depuis octobre 2014. En effet, le projet de texte prévoit également de majorer les indices des 2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons "afin de conserver la progressivité relative de traitement entre les échelons du premier grade". La même opération de revalorisation sera effectuée pour les trois premiers échelons du 2e grade, car là aussi des fonctionnaires n'ont pas encore atteint aujourd'hui le niveau réglementaire du Smig.
Au final, il est donc proposé une augmentation de trois points de chacun de sept échelons du premier grade et des trois premiers échelons du second grade des personnels de catégorie D, soit 2 985 Fcfp d'augmentation mensuelle. Cette opération de revalorisation de leur grille indiciaire, se traduira donc au total dans le budget du Pays par une augmentation de la masse salariale correspondant à ces personnels de 624 697 Fcfp par mois, soit 7 496 358 Fcfp par an depuis le 1er octobre 2014. Cette mesure a déjà été prévue dans le budget 2015.
Il y a le principe général du droit qui s'applique à tout agent public et qui prévoie que "tout salarié a droit à un minimum de rémunération qui, en l'absence de disposition plus favorable, ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance". Et puis, il y a la réalité. Bien que le Smig a été relevé de 3423 fcfp à partir du 1er octobre 2014 en Polynésie française, des agents de la fonction publique territoriale ont continué, depuis plus d'un an, à percevoir un salaire inférieur à ce Smig, en vigueur, en l'occurrence 150 245 Fcfp, une somme qui correspond au 1er échelon du premier grade des emplois de catégorie D. Il s'agit en l'occurrence de fonctionnaires territoriaux (titulaires de la fonction publique locale) qui occupent des emplois d'agents de bureau, des aides-techniques et des aides médico-techniques. Cette situation, inique, ne concernerait qu'une toute petite minorité de fonctionnaires payés au tout premier échelon de la grille indiciaire de la fonction publique. Toutefois, pour se remettre dans le chemin du droit, il est enfin proposé plus d'un an après le relèvement de ce Smig de mettre fin à cette injustice sociale.
Une proposition de délibération a été rédigée dans le courant du mois de septembre afin de permettre à ces fonctionnaires de revenir dans leurs droits. Le texte propose ainsi d'ajouter trois points d'indice au premier échelon du premier grade des emplois de la catégorie D "afin que l'indice afférent soit au moins égal au Smig". De fait, la proposition qui est faite dans le texte du gouvernement va permettre à ces fonctionnaires d'avoir une rémunération même très légèrement supérieure puisque ce premier échelon passera désormais à l'indice 154 évalué à 153 230 Fcfp mensuels. Une proposition qui a été favorablement acceptée en juillet dernier par le conseil supérieur de la fonction publique, même si ce rattrapage "temporaire" pour les plus petits salaires ne règle pas définitivement d'autres crispations accumulées en ce qui concerne la rémunération des fonctionnaires locaux (voir en encadré).
Cerise sur le gâteau, cette augmentation de rémunération des plus petits salaires de la fonction publique territoriale ne concerne pas uniquement le 1er échelon qui était jusque-là en dessous du Smig légal en cours depuis octobre 2014. En effet, le projet de texte prévoit également de majorer les indices des 2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons "afin de conserver la progressivité relative de traitement entre les échelons du premier grade". La même opération de revalorisation sera effectuée pour les trois premiers échelons du 2e grade, car là aussi des fonctionnaires n'ont pas encore atteint aujourd'hui le niveau réglementaire du Smig.
Au final, il est donc proposé une augmentation de trois points de chacun de sept échelons du premier grade et des trois premiers échelons du second grade des personnels de catégorie D, soit 2 985 Fcfp d'augmentation mensuelle. Cette opération de revalorisation de leur grille indiciaire, se traduira donc au total dans le budget du Pays par une augmentation de la masse salariale correspondant à ces personnels de 624 697 Fcfp par mois, soit 7 496 358 Fcfp par an depuis le 1er octobre 2014. Cette mesure a déjà été prévue dans le budget 2015.
EN CHIFFRES
153 230 Fcfp
Ce sera désormais le plus bas salaire versé par le Pays à ses fonctionnaires (1er échelon des premier et second grades de la catégorie D (indice 154).
995 Fcfp
C'est la valeur du point d'indice en vigueur dans la fonction publique de Polynésie depuis le 1er janvier 2008.
153 230 Fcfp
Ce sera désormais le plus bas salaire versé par le Pays à ses fonctionnaires (1er échelon des premier et second grades de la catégorie D (indice 154).
995 Fcfp
C'est la valeur du point d'indice en vigueur dans la fonction publique de Polynésie depuis le 1er janvier 2008.
Un rattrapage "temporaire" pour le syndicat de la fonction publique
Consulté il y a quelques mois via le conseil supérieur de la fonction publique, le Syndicat de la Fonction Publique (SFP) a émis un avis favorable à cette proposition car il était effectivement anormal que depuis octobre 2014, des fonctionnaires titulaires touchent un salaire inférieur au Smig en vigueur dans le Pays. Mais ce rattrapage "temporaire" est un peu l'arbre qui cache la forêt. Certes en faisant évaluer de trois points l'indice de référence de ces agents sur la grille indiciaire des emplois de catégorie D, l'honneur est sauf et l'administration ne peut plus être poursuivie par ses salariés pour être hors des clous légaux.
Pour Vadim Toumaniantz, le secrétaire général du Syndicat de la fonction publique ce que réclament les fonctionnaires titulaires, depuis longtemps auprès de leur administration centrale, c'est une "revalorisation du point d'indice". Depuis 2008 en effet le gel des salaires affecte les fonctionnaires locaux alors que dans le même temps les différents plans de départs volontaires dans la fonction publique ont conduit à un effectif global en baisse dans les différents services du Pays. Bref, pour ceux qui restent, la charge de travail s'est accentuée depuis sept ans sans qu'aucune compensation salariale ne leur soit proposée.
Consulté il y a quelques mois via le conseil supérieur de la fonction publique, le Syndicat de la Fonction Publique (SFP) a émis un avis favorable à cette proposition car il était effectivement anormal que depuis octobre 2014, des fonctionnaires titulaires touchent un salaire inférieur au Smig en vigueur dans le Pays. Mais ce rattrapage "temporaire" est un peu l'arbre qui cache la forêt. Certes en faisant évaluer de trois points l'indice de référence de ces agents sur la grille indiciaire des emplois de catégorie D, l'honneur est sauf et l'administration ne peut plus être poursuivie par ses salariés pour être hors des clous légaux.
Pour Vadim Toumaniantz, le secrétaire général du Syndicat de la fonction publique ce que réclament les fonctionnaires titulaires, depuis longtemps auprès de leur administration centrale, c'est une "revalorisation du point d'indice". Depuis 2008 en effet le gel des salaires affecte les fonctionnaires locaux alors que dans le même temps les différents plans de départs volontaires dans la fonction publique ont conduit à un effectif global en baisse dans les différents services du Pays. Bref, pour ceux qui restent, la charge de travail s'est accentuée depuis sept ans sans qu'aucune compensation salariale ne leur soit proposée.