Les chiffres :
- Données de la Direction de la sécurité publique
Il n’y a pas de statistiques permettant de comptabiliser les certificats pour coups et blessures (CCB), cependant les plaintes sont accompagnées systématiquement d’un CCB (le CCB peut être fourni après le dépôt de la plainte).
Les CCB permettent au procureur d’apprécier la gravité des faits de violences selon le nombre de jours d’ITT, un CCB peut également attester d’un nombre d’ITT de 0 jours.
Les chiffres fournit par la DSP comprennent les plaintes pour faits de violences intrafamiliales et conjugales.
- 2009 : 493 plaintes recensées
- 2010 (janvier au 25 novembre) : 418 plaintes
- Données de la Gendarmerie
En 2009, la gendarmerie a recensée sur toute la Polynésie 680 plaintes pour des faits de violences intra-familiales.
En 2010, de janvier à novembre le nombre de plaintes recensées pour les mêmes motifs s’élève à 672.
Les chiffres semblent relativement stables, cependant en analysant la répartition de ces chiffres selon les liens qui existent entre la victime et l’auteur, force est de constater que les violences commises entre conjoints (pacsés, concubins, ex-conjoints) est en augmentation de 100%. Les chiffres sont passés en 2009 de 218 cas recensés à 439 en 2010.
- Données du bilan moral 2009 de l’association Te rama ora
Les femmes restent majoritaires en terme de victimes d’infractions à caractère sexuels et de violences commises au sein du couple.
78% de l’activité de l’association concerne les infractions contre les personnes.
En 2009 les violences volontaires représentent 47% des infractions contre les personnes que l’association a eu à accompagner.
Les violences conjugales représentent 18% des dossiers traités par l’association.
- Données du Tribunal de Pappete
Le nombre de procédures pour violences conjugales reçues au parquet pour 2009 est de 816 plaintes et en 2010 au 7 décembre, ce chiffre est de 742.
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
445 488 445 582 723 748 816 742
Le nombre de procédure a augmenté de manière significative à partir de 2006, année où fut célébrée pour la première fois la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre.
Contexte :
« Le dépistage, le constat, le signalement et la répression systématiques de la violence familiale a un effet dissuasif. Le regard des régulateurs sociaux limite l'escalade et la procédure et la condamnation ont un effet d'exemplarité éducative pour la société. La reconnaissance du statut de victime et la mise à l'écart du coupable ont un effet thérapeutique pour la victime et pour la société » .
Les campagnes de sensibilisation annuelle sur les faits de violences montrent sur le long terme un effet positif en incitant les victimes à dévoiler les faits et à chercher des recours auprès des associations ou des structures publiques. Une des étapes dans la dénonciation des faits de violence consiste au dépôt de plainte et en particulier à l’établissement d’un certificat médical pour coups et blessures volontaires.
Cependant la délivrance de ce certificat, nécessaire à la poursuite de la procédure de plainte face aux tribunaux était entravée par le coût exigé pour sa délivrance. Il était facturé 4000 xpf à la victime et n’était pas remboursé par la caisse de prévoyance sociale. Jusqu’alors seul le centre hospitalier de la Polynésie française était habilité à le délivrer gratuitement.
Définition de la plainte
La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la république, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, ...).
Toute personne victime d'une infraction, c'est à dire d'un acte ou d'un comportement puni par la loi (contravention, délit ou crime), peut porter plainte. Dans le cas d’une personne mineure, elle doit être accompagnée d'un parent ou de son tuteur.
La victime peut s’adresser à la Direction de la sécurité publique ou à une brigade de gendarmerie afin de déposer plainte. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Ce dernier décidera de la suite à donner à la plainte.
La victime a un délai de 3 ans pour déposer plainte dans le cas de coups et blessures, au-delà de ce délai, la victime perd ses droits à saisir la justice pénale. Ce délai court en principe à compter du jour de la commission de l’infraction.
Définition d’un Certificat pour coups et blessures volontaires
Le certificat médical est délivré à la demande du patient, sa rédaction doit toujours être précédée de l’examen du patient. La rédaction d’un certificat médical engage de façon directe la responsabilité civile, pénale et ordinale du médecin à divers titres, notamment en matière de secret professionnel.
Dans le cadre des certificats pour coups et blessures volontaires, le certificat doit être rédigé de façon précise, mentionner toutes les lésions, même minimes, des examens complémentaires pratiqués ou à pratiquer, des éventuelles infirmités préexistantes. L’objectivité la plus totale s’impose, seule compte la mention des faits constatés.
Des conclusions du médecin va dépendre l’action judiciaire à engager.
L’incapacité totale de travail (ITT), est une notion qui doit obligatoirement figurer sur le certificat de coups et blessures. Il s’agit de la durée en nombre de jours de la perte d’autonomie dans la réalisation des gestes élémentaires de la vie. L’ITT va qualifier le type d’infraction avec toutes les conséquences juridiques, notamment les peines encourues par l’auteur, le tribunal impliqué ainsi que le calcul d’une éventuelle indemnisation.
Exemple de peines encourues par les auteurs de violences :
• Coups et blessures : 3 à 15 ans de prison, en cas de décès
• Violences habituelles : 5 à 30 ans de prison, en cas de décès
• Agressions sexuelles et viols : 7 à 20 ans de prison
• Cumulées ou non avec de fortes amendes
Gratuité des Certificats pour coups et blessures dans les structures publiques hospitalières de Polynésie.
Une démarche conjointe entre le Ministère de la Santé et le Ministère de la Solidarité a permis lors du conseil des ministres du 25 novembre 2010 d’étendre la gratuité de la délivrance des certificats pour coups et blessures volontaires dans les structures publiques hospitalières de Polynésie, alors que ce n’était possible qu’au centre hospitalier de Polynésie française jusqu’à présent. A présent les victimes de violences peuvent se présenter dans les hôpitaux de Taravao, Afareaitu, Uturoa et Taiohae afin de se faire délivrer un CCB gratuitement. Cela constitue une avancée significative pour les victimes polynésiennes, qui peuvent faire valoir leurs droits de manière plus équitable suivant leur lieu de résidence.
- Données de la Direction de la sécurité publique
Il n’y a pas de statistiques permettant de comptabiliser les certificats pour coups et blessures (CCB), cependant les plaintes sont accompagnées systématiquement d’un CCB (le CCB peut être fourni après le dépôt de la plainte).
Les CCB permettent au procureur d’apprécier la gravité des faits de violences selon le nombre de jours d’ITT, un CCB peut également attester d’un nombre d’ITT de 0 jours.
Les chiffres fournit par la DSP comprennent les plaintes pour faits de violences intrafamiliales et conjugales.
- 2009 : 493 plaintes recensées
- 2010 (janvier au 25 novembre) : 418 plaintes
- Données de la Gendarmerie
En 2009, la gendarmerie a recensée sur toute la Polynésie 680 plaintes pour des faits de violences intra-familiales.
En 2010, de janvier à novembre le nombre de plaintes recensées pour les mêmes motifs s’élève à 672.
Les chiffres semblent relativement stables, cependant en analysant la répartition de ces chiffres selon les liens qui existent entre la victime et l’auteur, force est de constater que les violences commises entre conjoints (pacsés, concubins, ex-conjoints) est en augmentation de 100%. Les chiffres sont passés en 2009 de 218 cas recensés à 439 en 2010.
- Données du bilan moral 2009 de l’association Te rama ora
Les femmes restent majoritaires en terme de victimes d’infractions à caractère sexuels et de violences commises au sein du couple.
78% de l’activité de l’association concerne les infractions contre les personnes.
En 2009 les violences volontaires représentent 47% des infractions contre les personnes que l’association a eu à accompagner.
Les violences conjugales représentent 18% des dossiers traités par l’association.
- Données du Tribunal de Pappete
Le nombre de procédures pour violences conjugales reçues au parquet pour 2009 est de 816 plaintes et en 2010 au 7 décembre, ce chiffre est de 742.
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
445 488 445 582 723 748 816 742
Le nombre de procédure a augmenté de manière significative à partir de 2006, année où fut célébrée pour la première fois la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre.
Contexte :
« Le dépistage, le constat, le signalement et la répression systématiques de la violence familiale a un effet dissuasif. Le regard des régulateurs sociaux limite l'escalade et la procédure et la condamnation ont un effet d'exemplarité éducative pour la société. La reconnaissance du statut de victime et la mise à l'écart du coupable ont un effet thérapeutique pour la victime et pour la société » .
Les campagnes de sensibilisation annuelle sur les faits de violences montrent sur le long terme un effet positif en incitant les victimes à dévoiler les faits et à chercher des recours auprès des associations ou des structures publiques. Une des étapes dans la dénonciation des faits de violence consiste au dépôt de plainte et en particulier à l’établissement d’un certificat médical pour coups et blessures volontaires.
Cependant la délivrance de ce certificat, nécessaire à la poursuite de la procédure de plainte face aux tribunaux était entravée par le coût exigé pour sa délivrance. Il était facturé 4000 xpf à la victime et n’était pas remboursé par la caisse de prévoyance sociale. Jusqu’alors seul le centre hospitalier de la Polynésie française était habilité à le délivrer gratuitement.
Définition de la plainte
La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la république, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, ...).
Toute personne victime d'une infraction, c'est à dire d'un acte ou d'un comportement puni par la loi (contravention, délit ou crime), peut porter plainte. Dans le cas d’une personne mineure, elle doit être accompagnée d'un parent ou de son tuteur.
La victime peut s’adresser à la Direction de la sécurité publique ou à une brigade de gendarmerie afin de déposer plainte. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Ce dernier décidera de la suite à donner à la plainte.
La victime a un délai de 3 ans pour déposer plainte dans le cas de coups et blessures, au-delà de ce délai, la victime perd ses droits à saisir la justice pénale. Ce délai court en principe à compter du jour de la commission de l’infraction.
Définition d’un Certificat pour coups et blessures volontaires
Le certificat médical est délivré à la demande du patient, sa rédaction doit toujours être précédée de l’examen du patient. La rédaction d’un certificat médical engage de façon directe la responsabilité civile, pénale et ordinale du médecin à divers titres, notamment en matière de secret professionnel.
Dans le cadre des certificats pour coups et blessures volontaires, le certificat doit être rédigé de façon précise, mentionner toutes les lésions, même minimes, des examens complémentaires pratiqués ou à pratiquer, des éventuelles infirmités préexistantes. L’objectivité la plus totale s’impose, seule compte la mention des faits constatés.
Des conclusions du médecin va dépendre l’action judiciaire à engager.
L’incapacité totale de travail (ITT), est une notion qui doit obligatoirement figurer sur le certificat de coups et blessures. Il s’agit de la durée en nombre de jours de la perte d’autonomie dans la réalisation des gestes élémentaires de la vie. L’ITT va qualifier le type d’infraction avec toutes les conséquences juridiques, notamment les peines encourues par l’auteur, le tribunal impliqué ainsi que le calcul d’une éventuelle indemnisation.
Exemple de peines encourues par les auteurs de violences :
• Coups et blessures : 3 à 15 ans de prison, en cas de décès
• Violences habituelles : 5 à 30 ans de prison, en cas de décès
• Agressions sexuelles et viols : 7 à 20 ans de prison
• Cumulées ou non avec de fortes amendes
Gratuité des Certificats pour coups et blessures dans les structures publiques hospitalières de Polynésie.
Une démarche conjointe entre le Ministère de la Santé et le Ministère de la Solidarité a permis lors du conseil des ministres du 25 novembre 2010 d’étendre la gratuité de la délivrance des certificats pour coups et blessures volontaires dans les structures publiques hospitalières de Polynésie, alors que ce n’était possible qu’au centre hospitalier de Polynésie française jusqu’à présent. A présent les victimes de violences peuvent se présenter dans les hôpitaux de Taravao, Afareaitu, Uturoa et Taiohae afin de se faire délivrer un CCB gratuitement. Cela constitue une avancée significative pour les victimes polynésiennes, qui peuvent faire valoir leurs droits de manière plus équitable suivant leur lieu de résidence.