Cette loi est déjà appliquée en France métropolitaine, où les délais de rejet sont de huit jours minimum, et dans les autres départements et territoire d'outre-mer
PAPEETE, le 4 novembre 2016. Le délai de compensation des chèques qui a augmenté en juillet continue de faire grincer des dents. La CGPME conseille à chaque chef d’entreprise de "prendre rendez-vous auprès de sa banque afin de trouver une solution aux conséquences très importantes du rallongement de la disponibilité des sommes liées à l’encaissement des chèques."
En application de la Loi Murcef, le délai de rejet des chèques a été rallongé à quatre jours pour tous les établissements de la place à compter depuis le 27 juillet dernier.
Ce rallongement du délai de rejet a eu deux impacts : pour l’émetteur d’un chèque sans provision, de bénéficier d’un délai de quatre jours ouvrés (qui suivent la présentation du chèque en compensation) pour lui permettre de régulariser sa situation et de ne pas tomber en interdiction bancaire. C'est l’objectif principal de la loi Murcef. Mais pour le bénéficiaire, cela entraîne effectivement un rallongement de la mise à disposition des fonds sur son compte soit à J (date de traitement) plus cinq jours ouvrés.
Les personnes qui ont des tensions de trésorerie sont les plus impactés par l'application de cette loi. Cette modification fait grincer les dents du côté des entreprises.
"Certains remettants s’inquiètent de la durée écoulée entre le jour de la remise du chèque au guichet de leur banque et le jour de la disponibilité des fonds", note la CGPME. "En effet, par l’effet combiné des délais de traitement des remises, de compensation interbancaire, des jours ouvrés cumulés à des jours fériés et de l’accès à l’information, certains remettants disent subir 10 jours de décalage.
Par voie de conséquence, certains remettants craignent le jour où les banques locales devront se conformer pleinement à la loi MURCEF et porter à 8 jours (au lieu de 4 jours aujourd’hui) le délai de rejet."
Les représentants de la CGPME ont rencontré le président de la fédération des banques de Polynésie française. "La CGPME a demandé à monsieur Christian Carmagnolle que des compensations soient mise en place par les banques", indique la CGPME. "Cette demande ne pouvant trouver un consensus auprès des banques de Polynésie française, chaque chef d’entreprise devra prendre rendez-vous auprès de sa banque afin de trouver une solution aux conséquences très importantes du rallongement de la disponibilité des sommes liées à l’encaissement des chèques."
Un autre moyen de payement que le chèque peut être une alternative. Les solutions sont multiples (cartes, virements, prélèvements, etc.) et allient maitrise des encaissements, simplicité des processus et sécurité des règlements.
En application de la Loi Murcef, le délai de rejet des chèques a été rallongé à quatre jours pour tous les établissements de la place à compter depuis le 27 juillet dernier.
Ce rallongement du délai de rejet a eu deux impacts : pour l’émetteur d’un chèque sans provision, de bénéficier d’un délai de quatre jours ouvrés (qui suivent la présentation du chèque en compensation) pour lui permettre de régulariser sa situation et de ne pas tomber en interdiction bancaire. C'est l’objectif principal de la loi Murcef. Mais pour le bénéficiaire, cela entraîne effectivement un rallongement de la mise à disposition des fonds sur son compte soit à J (date de traitement) plus cinq jours ouvrés.
Les personnes qui ont des tensions de trésorerie sont les plus impactés par l'application de cette loi. Cette modification fait grincer les dents du côté des entreprises.
"Certains remettants s’inquiètent de la durée écoulée entre le jour de la remise du chèque au guichet de leur banque et le jour de la disponibilité des fonds", note la CGPME. "En effet, par l’effet combiné des délais de traitement des remises, de compensation interbancaire, des jours ouvrés cumulés à des jours fériés et de l’accès à l’information, certains remettants disent subir 10 jours de décalage.
Par voie de conséquence, certains remettants craignent le jour où les banques locales devront se conformer pleinement à la loi MURCEF et porter à 8 jours (au lieu de 4 jours aujourd’hui) le délai de rejet."
Les représentants de la CGPME ont rencontré le président de la fédération des banques de Polynésie française. "La CGPME a demandé à monsieur Christian Carmagnolle que des compensations soient mise en place par les banques", indique la CGPME. "Cette demande ne pouvant trouver un consensus auprès des banques de Polynésie française, chaque chef d’entreprise devra prendre rendez-vous auprès de sa banque afin de trouver une solution aux conséquences très importantes du rallongement de la disponibilité des sommes liées à l’encaissement des chèques."
Un autre moyen de payement que le chèque peut être une alternative. Les solutions sont multiples (cartes, virements, prélèvements, etc.) et allient maitrise des encaissements, simplicité des processus et sécurité des règlements.